Declartion d'achevement de travaux

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deffrey Picto info

Le 29/07/2014 à 15h01 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

deslo a écrit:Bonjour,
merci pour le lien,
apparemment a la lecture, on peut comprendre que la venu d'un contrôleur
sert à relevé les cotes de la construction pour la mise à jour des plans?!
mais il n'est pas clairement écrit qu'ils (les agents de la mairie) sont habilité a entrer dans la construction.
cordialement

Le droit de visite (à titre général, donc intérieur et extérieur) et de communication (documents) est bien prévu dans le CU (L 461-1), pendant et après les travaux (3 ans).
Le recolement est réalisé après information du bénéficiaire (R 462-8), et ne peut porter QUE sur les dispositions d'urbanisme reprises au L 421-6, savoir:"... relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Par exemple, pour vérifier l'accessibilité, le garage "non aménagé en chambre"...
@+

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Brouuu Picto info

Le 30/07/2014 à 08h56 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Et pour compléter :

http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919439.html

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deslo

Auteur du sujet

Le 07/08/2014 à 12h21 Env. 40 message 13014 Marseille (13)

Bonjour,
merci pour vos réponse, voila la visite de recollement à eu lieu ce matin à 10h00.
a été contrôlé les cotes exterieures de la maison, hauteur, longueur et largeur.
ils ne sont pas entrés.
je leur dois des plans à jour de mes modifications.
par contre les agents de la mairie en partant m'ont parlé du foncier.
la déclaration H1 est elle liée au Foncier ou bien a la taxe d'habitation?

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