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Arrêté refusant un permis de construire

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Env. 40 message Plomeur (29)
Bonjour,
Je viens de recevoir un refus de permis de construire au motif que la hauteur à l'égoût est de 5,98 m alors que l'article du P.O.S. prévoit une hauteur maximale de 3,50 m.
Il m'a été dit qu'il ne fallait rien craindre car le P.O.S. est obsolète puisqu'il a été mis en vigueur alors que les constructions étaient toutes en double pente. Ma construction dispose(rait) d'un toit monopente.
Ma commune doit passer en P.L.U. mais on attendait que les élections municipales soient passées car politiquement ce serait assez explosif de par de nouvelles contraintes. Seulement voila le P.L.U. intègre les spécificités des architectures contemporaines. Ce qui m'aurait été très utile.
A partir de ce jour j'ai 2 mois pour contester la décision devant le tribunal administratif ou devant le maire (recours gracieux). Le mode opératoire n'est pas du tout explicité. C'est donc dém... toi !
Ce que j'ai noté c'est que le maire sortant a accordé ces dernières années plusieurs permis pour des constructions comme la mienne dans 2 secteurs différents et dans lesquels la contrainte que je subis s'impose aussi. Il y aurait donc une inégalité de traitement.
J'ignore si je peux contester la décision sur ce motif. Car il n'y a à priori pas de raison que je sois traité différemment.
Quelqu'un pourrait-il me donner son avis ?
De plus le terrain que j'ai acquis a été divisé et j'ai obtenu 2 certificats d'urbanisme positifs fin janvier 2013. L'obtention du permis aurait résolu un problème supplémentaire à savoir que les C.U. n'ont qu'une validité de 18 mois. Du moins pour une parcelle. Comme je comptais revendre cette maison dans 2 ou 3 ans j'aurais déposé une demande de C.U. pour l'autre parcelle sur laquelle j'envisageais de construire une 2ème maison.
Du coup la décision du maire fait que d'ici quelques jours j'aurai 2 parcelles qui auront éventuellement perdu leur caractère constructible. Il faudra donc que je redépose une demande de C.U. au moins pour la parcelle sur laquelle je compte construire la 1ère maison.
Merci à ceux qui pourraient m'éclairer.
Messages : Env. 40
De : Plomeur (29)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,


t'éclairer sur quel point ?

tout est en vrac Crying heureusement que le voisin n'est pas boulanger , pour un peu on aurait droit à l'augmentation du prix de la baguette ...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 400 message Finistere
Bsr
Filippo29, vous êtes illisible, me semble-t-il;
aussi que vous répondre;
Reformulez votre questionnement afin
qu'au niveau du droit administratif relatif au code de l'urbanisme,
on puisse apporter une approche cohérente.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

On va quand même essayer...!!
- Si le POS actuellement en vigueur limite la hauteur à 3m50, pourquoi faire un projet à 5m98??? Car quoi qu'on vous dise, si le PC vous avait été délivré ainsi, il aurait été illégal.
- Si en plus la commune passe de POS en PLU, qu'est-il envisagé par ce changement??? Car une nouvelle tentative a toute chance d'avorter!
- On ne peut faire (valablement) recours que si le projet est conforme au plan... ce qui n'est pas votre cas.
- Et dans la mesure où il y a changement de plan, vous ne pourrez pas évoquer le manque d'équité.
- Par ailleurs, sans rentrer dans les détails(!) de vos CU:
* Un refus de PC ne rend pas le terrain inconstructible!!
* Un CU L 410-1b indique seulement si l'opération (à titre général) est réalisable sur le terrain; les détails constructifs ne sont donc pas pris en compte. Ces CU sont valables 18 mois et prorogeables si les dispositions d'urbanisme ne changent pas. Mais avec le passage de POS en PLU??
- Moralité: rien ne sert de déposer une demande de CU pour le terrain sur lequel vous devez construire, car ce ne sera jamais un PC. Allez en mairie pour discuter de votre projet: vous saurez ainsi QUAND vous pourrez déposer une demande et le contenu (limites) de celle-ci
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 07h46
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