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Annulation d'une reservation d'appartement sur plan (VEFA)

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Env. 20 message La Wantzenau (67)
Bonjour à tous,

J'ai essayé de trouver ma réponse à travers les différents posts mais sans succès alors je me permets ici d'exposer mon souci en espérant avoir de l'aide.

NB : Je précise de suite qu'il s'agit là d'un appartement sur plan et non d'une maison.

Nous avons en JANVIER 2013 signé un contrat de réservation pour l'acquisition d'un appartement sur plan, livrable 2ème semestre 2014.

Lors de cette signature, nous avons laissé un dépôt de garantie de 1000 euros (et non pas 5% maximum autorisé par les textes). Cette mention de 1000 euros est stipulée dans le contrat de réservation. Dans ce même contrat il est stipulé que le promoteur à 3 mois pour nous adresser par lettre recommandé le projet d'acte et les pièces complémentaires.

Or, nous avons réceptionné le projet d'acte en RAR le 20 décembre 2013 pour une signature chez le notaire le 23 décembre 2013, soit 11 mois plus tard que prévu. Je précise néanmoins que pendant quelques temps nous étions entrain de modifier les plans (intérieurs) avec le promoteur et de négocier quelques options.

Lors de notre rdv le 23 décembre nous apprenons que la livraison est repoussée au 1er trimestre 2015 et que nous aurions du être destinataire d'un courrier nous demandant si nous sommes d'accord et souhaitons toujours acquérir le bien. Courrier jamais reçu. Nous n'avons donc pas signé chez le notaire car nous souhaitions rencontrer le promoteur pour avoir des explications et négocier un petit quelque chose pour le retard (mois de loyers supplémentaires).

En janvier 2014 nous nous sommes mis d'accord avec le promoteur et l'informions que nous étions prêts à signer. Nous avons signé un avenant pour les délai de livraison ainsi qu'un avenant sur les modalités de paiement 10% à la signature de l'acte - 85% à la fin des travaux - 5% à la livraison.
Nous avons relancé le promoteur et le notaire en avril puis en mai. En juillet 2014, nous recevons un mail du notaire nous transmettant l'acte définitif et nous demandant de venir signer EN URGENCE.

Dans ce laps de temps nous avons eu un décès dans la famille et souhaitions nous rétracter. Nous avons à cet effet envoyé un courrier en RAR et demandions sur la base de l'article R231-60 la restitution du dépôt de garantie car le délai de 3 mois pour la transmission de l'acte n'était pas respecté.
En réponse nous avons eu un courrier "très sympathique" avec une facture de 15000€ (sans explications) qui correspondraient à 5% (= dépôt de garantie) - 1000€ déjà versé. Or dans le contrat de reservation le dépôt de garantie n'était pas de 5% comme l'autorise au maximum la loi mais de 1000 euros, convenu entre les deux parties.

Peuvent ils revenir la dessus ?

Ils en sont aux gros œuvres / charpentes et lorsqu'on leur dit (par téléphone) qu'ils ne peuvent nous réclamer cette sommes ils s'appuient sur le fait qu'il ont du faire des modifications lors du gros œuvre. Hausse de la hauteur pour le plancher chauffant (que n'ont pas les autres) alors que nous avons exactement la même hauteur que tout l'étage !!

Merci pour votre aide !!
Messages : Env. 20
De : La Wantzenau (67)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Bonjour,
Le plus simple pour vous est de contacter un avocat spécialisé dans l'immobilier.
Il rédigera le courrier qui va bien pour le promoteur.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message La Wantzenau (67)
Nous avons rdv a l'ADIL la semaine prochaine. Nous voulions éviter les frais d'avocats mais vu qu'ils sont prêts a se lancer dans une procédure juridique...
Messages : Env. 20
De : La Wantzenau (67)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Pas sûr que l'adil s'occupe de ce genre de problème...
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message La Wantzenau (67)
gill a écrit:Pas sûr que l'adil s'occupe de ce genre de problème...


Je les avais en ligne 30 minutes et au final ils m'ont proposé de passer avec les documents. On verra bien, je prends toutes les infos
Messages : Env. 20
De : La Wantzenau (67)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message La Wantzenau (67)
Bonjour,

Personne n'a d'avis ou d'informations sur le sujet ?

Merci.
Messages : Env. 20
De : La Wantzenau (67)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 700 message Finistere
Bonjour, vous n auriez pas une protection juridique Dans vos contrats d assurance ?
Messages : Env. 700
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message La Wantzenau (67)
ocean65 a écrit:Bonjour, vous n auriez pas une protection juridique Dans vos contrats d assurance ?


Bonjour,
J'ai vérifié, peut être mal, mais visiblement ce n'est que pour les problèmes a l'étranger
Messages : Env. 20
De : La Wantzenau (67)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 700 message Finistere
Souvent c est un contrat à part ... dans le doute , vous pouvez les appeler ...
Messages : Env. 700
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 11h16
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