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Permis accordé et taxe aménagement ?

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Env. 200 message Merville (31)
Bonjour,

Nous avons reçu aujourd'hui une très bonne nouvelle avec l'accord de notre permis de construire.

Par contre, je voudrais savoir quand est-ce que je recevrai le montant de la taxe d'aménagement ? Du moins comment en connaitre le montant ?

Merci.

Cdlt.
Jean-Michel THOMAS.
Messages : Env. 200
De : Merville (31)
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message
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Membre super utile Env. 6000 message Seine Maritime
Salut Jean-Michel!

Le montant n'est pas indiqué sur le PC??
Sinon pour le calculer, il y a les formules sur les posts du forum (recherche en haut à droite), il faut connaître le taux appliqué par ta commune et par ton département (qui eux doivent figurer sur le PC je crois, sinon ça se trouve sur le net)
Et si tu as la flemme (ça nous arrive à tous^^), tu attends 1 an et tu recevras l'avis de paiement Wink
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 6000
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Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome
Sinon appeler ou contacter par mail la DDT de ton département pour leur demander
Maison 1 : vendue - Maison 2 : finie et emménagée
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Membre utile Env. 2000 message
J'ai appelé ma mairie qui a demandé à la DDT.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 200 message Merville (31)
Je vais appeler pour le montant mais j'ai trouvé la formule de calcul...

En fait, j'ai eu une fausse frayeur car je pensais que le montant devait être sur le permis sinon... je me suis trompé...
Messages : Env. 200
De : Merville (31)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 200 message Merville (31)
Et la taxe de raccordement à l'égout ?

Merci.
Messages : Env. 200
De : Merville (31)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome
à la mairie
Maison 1 : vendue - Maison 2 : finie et emménagée
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre utile Env. 2000 message
Toulousains31330 a écrit:Et la taxe de raccordement à l'égout ?

Merci.

Pour elle, j'ai reçu le formulaire (voir sur le site de l'organisation qui le gère) dans les 2 mois qui ont suivi le permis.
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Messages : Env. 2000

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Env. 200 message Merville (31)
tonio16 a écrit:
Toulousains31330 a écrit:Et la taxe de raccordement à l'égout ?

Merci.

Pour elle, j'ai reçu le formulaire (voir sur le site de l'organisation qui le gère) dans les 2 mois qui ont suivi le permis.


Merci pour l'info.
Messages : Env. 200
De : Merville (31)
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Toulousains31330 a écrit:Et la taxe de raccordement à l'égout ?

Merci.


C'est une taxe ou une participation ? Selon le cas, voir l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, qui stipule que les participations et leur montant doivent être inscrites sur l'arrêté faute d'être ensuite exigibles.
Voir aussi le détail des taxes et participations en question à l'article L. 332-6-1 du même code.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
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Membre utile Env. 2000 message
Brouuu a écrit:Bonjour,

Toulousains31330 a écrit:Et la taxe de raccordement à l'égout ?

Merci.


C'est une taxe ou une participation ? Selon le cas, voir l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, qui stipule que les participations et leur montant doivent être inscrites sur l'arrêté faute d'être ensuite exigibles.
Voir aussi le détail des taxes et participations en question à l'article L. 332-6-1 du même code.


Il me semblait que ce n'était plus le cas

deffrey a écrit:Bonsoir et bienvenue!

Question maintes fois posée... et maintes fois répondue!!!

A quelle date avez-vous déposé votre demande de PC?
Selon la réponse, votre projet peut ou ne peut être soumis à la PFAC.
En effet,
- si votre demande a été déposée avant le 1er juillet 2012, régime PRE (art. L 332-6-1 2°a, nota 2),
- Si elle a été déposée à compter du 1er juillet, PFAC. (art. L 1331-7 du CSP)

- Si le projet est soumis à la PFAC, celle-ci n'a effectivement pas à être portée dans l'arrêté de l'autorisation, puisque son fait générateur est désormais le raccordement, et non le PC ou la DP comme c'était le cas pour la PRE.

@+
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Membre utile Env. 1000 message Var
Il me semble que la PRE est encore en vigueur dans certains cas (je fouille ça, mais dans tous les cas on en parle encore dans le code de la santé publique).

edit : bah non, elle reste en vigueur que pour les autorisations délivrées avant le 01/07/2012. Bien vu !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20140825
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