Motifs pour contester un permis de cosntruire ?

Bonjour,
cette règle tirée de l'article parle d'un cas où les règles d'urbanismes n'avaient pas été respectées.

Dans votre cas, vous avez une perte d'ensoleillement et "surement qu'en hiver". La vue et l'ensoleillement ne constituant pas des droits acquis, pour moi l'affaire est réglée et personnellement je trouve ça normal.

Bonjour,

Personnellement on a choisi notre terrain en fonction de l'environnement : même si le voisin au Sud avant construit une maison à étage, il ne fallait pas qu'elle nous fasse de l'ombre.
On avait également fait des simulations d'ombrage (maisons voisines, haies...).

Mon voisin a tenté un recours pour perte d'ensoleillement lors de la construction de la maison de son autre voisin. Il a été débouté, le voisin s'est retourné pour procédure abusive. Cela lui a coûté un bras et des relations de voisinages pourries.

Il avait pourtant pris un avocat, expliqué qu'il était en MOB, maison passive, etc... Rien n'y a fait. Il faut dire qu'au lieu de privilégier sa vue sur le sous bois, il a préféré privilégier le sud, c'est-à-dire le vis à vis sur le terrain qui ne lui appartenait pas. Pas de bol, 5 ans après ce terrain a été vendu et le propriétaire a fait construire en limite de propriété.

La secrétaire de mairie l'avait prévenu dès le départ que toute procédure était inutile : nous avons tous les mêmes droits, ceux sont ceux du PLU. S'il voulait conserver cet ensoleillement, il fallait acheter la parcelle voisine.

A ceux qui nous lisent (c'est malheureusement trop tard pour vous), il faut prévoir d'emblée lorsqu'on achète un terrain le pire de ce qu'il pourrait se produire sur les parcelles voisines. Avec la RT 2012, le forcing des maisons BBC, etc... Tout est fait pour pousser les gens à bâtir plein sud et ce, parfois en dépit du bon sens. Parce que votre sud à vous, ce sera toujours le nord de votre voisin.

Il vaut mieux une vue nord dégagée qu'une vue sud avec un mur de 8 mètres aveugle à 3 mètres de votre précieuse baie vitrée.

Merci pour tous vos retours. je n'irai de toute façon pas jusqu'au recours. vous imaginer les relations pour les 20 prochaines années au moins?!! non merci!

mais ma dernière question poratit sur cette distance par rapport à la limite parcellaire. cette règle h/2?
quelqu'un peut m'aider.

merci

Cette regle précise "en tout point de la construction"

c'est a dire que la hauteur compte bien sur, mais la maison n'est pas considéré comme un cube, il faut tenir compte de la pente du toit.

si la hauteur à l'égout du toit du mur situé a 3 m de la limite est supérieur à 6m, alors cette regle n'est pas respecté.

De meme si le faitage a une hauteur de 8 m mais est situé à moins de 4m de la limite, il y a probleme aussi.

le facteur determinant étant la pente du toit ... dans le sud de la france les pentes sont plutot faible (33%) donc en pratique, si les hauteurs à l'egout du toit sont bien inférieure à la distance d*2, alors il y a de bonne chance pour que le faitage soit lui aussi situé à une hauteur correcte.

dans votre cas, vous dites que la construction fait 8m de haut, mais à quelle distance de la limite se trouve le (ou les) points à 8m, si la réponse est "a plus de 4m" alors la regle est respecté.

Merci je commence à comprendre
la maison fait 8,52m de haut, toit compris.
je pense qu'elle doit être à environ 6m en périphérie donc la limite est respectée.
j'irai tout de même vérifier en mairie.
est-ce que si la règle n'est pas respectée, un recours est possible pour cela?
merci beaucoup !

Si la regle n'est pas respecté, à mon avis un recours est possible,

mais je ne pense pas que ça remettra en cause le projet entier, sauf si ça a un enorme impact sur le projet.

tel que je vois les choses, dans le pire des cas (ou le meilleur pour vous... ça dépend du point de vue), le permis sera retiré, des modifications seront faites, et les hauteurs seront révisées des quelques cm en trop. bref, ça ralentira le projet et ça pourrira les relations de voisinages, ça vous coutera certainement pas mal d'energie, de temps et d'argent et au final, la maison de votre voisin sera quand meme construite et les quelques cm en moins ne changerons rien à votre probleme d'ensoleillement...

bref, il faut bien se renseigner avant d'intenter ce genre de recours (et pas seulement sur un forum de construction ;) )

honnetement dans ma commune, l'urbanisme est trés a cheval sur le respect des regles des hauteur et des distance par rapport au limite, ça m'étonnerai qu'ils aient laissé passer une bourde pareille .. mais bon ça coute rien de consulter le permis en mairie...

Gaudrey08 a écrit:

Merci je commence à comprendre
la maison fait 8,52m de haut, toit compris.
je pense qu'elle doit être à environ 6m en périphérie donc la limite est respectée.
j'irai tout de même vérifier en mairie.
est-ce que si la règle n'est pas respectée, un recours est possible pour cela?
merci beaucoup !

Au risque de me répéter : cette règle tirée de l'article parle d'un cas où les règles d'urbanismes n'avaient pas été respectées.

mortaurat a écrit:

Gaudrey08 a écrit:

Merci je commence à comprendre
la maison fait 8,52m de haut, toit compris.
je pense qu'elle doit être à environ 6m en périphérie donc la limite est respectée.
j'irai tout de même vérifier en mairie.
est-ce que si la règle n'est pas respectée, un recours est possible pour cela?
merci beaucoup !

Au risque de me répéter : cette règle tirée de l'article parle d'un cas où les règles d'urbanismes n'avaient pas été respectées.

il se peut que là aussi la règle ne soit pas respectée...

S'il n'y a pas de PLU, le maire est souverain.