Dois-je faire appel à un architecte (Vaucluse)

archimaison a écrit:

Les Particuliers qui construisent une maison destinée à la location doivent faire établir le dossier de conception architecturale (PC) par un architecte, quelque soit ce que dit "le site officiel de l'administration française". En effet, la loi n'a pas à être rectifié par l'administration, et la loi dit (Code de l'Urbanisme, article L431-3) : Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Donc : édifier pour la location veut dire que ce n'est pas pour soi-même, donc l'architecte est obligatoire.
Je vais faire une note à l'Ordre des Architecte pour veiller à ce point.

... certainement pas.

L'exonération du recours à un architecte ( article R.431-2 du Code de l’urbanisme ) ne se limite pas aux personnes qui entendent affecter la construction à leur usage personnel pour y habiter ou pour y exercer une profession. Elle s’étend, au-delà, à l’ensemble des personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l’immeuble, que celui-ci soit destiné à un usage personnel ou qu’il soit destiné à être donné en location (CAA Bordeaux 17 mai 1994, req. 93BX00084, Commune de Bignoux : Lebon T. p. 1251 ; Dr. adm. 1994, no 494 ; JCP 1994. II. 22315, obs. Debouy ; JCP N 1995. II. 155. – TA Poitiers 18 novembre 1992, req. 9201330 et 9201331, Carbonnel : JCP 1992. II. 22018, note Debouy. – CAA Bordeaux 23 mai 2002, req. 98BX00050, Commune de Bignoux : BJDU no 4/2002, p. 318)

Notamment :

« Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1977 susmentionnée, que l'exonération du recours obligatoire à un architecte en faveur des personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction, ne se limite pas, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, à celles de ces personnes qui entendent affecter la construction à un usage personnel pour y habiter ou pour y exercer leur profession, mais s'étend à l'ensemble des personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble, que celui-ci soit destiné à un usage personnel ou à être donné en location » (CAA. Bordeaux, 17 mai 1994, Cne de Bignoux, req. n°93BX00084)