Taxes et facture tout a l'egout

Dans le règlement du lotissement, j'ai ça :

ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Les acquéreurs des lots raccorderont en souterrain leur construction aux réseaux établis par le lotisseur, à savoir :
- eau potable : citerneau dans le lot
- eaux pluviales : rejet dans la noue ou raccordement au réseau comme indiqué au plan des réseaux
- eaux usées : regard visitable en façade de lot
- téléphone : citerneau dans le lot
- électricité : coffret en limite de lot

Bonsoir,

=> Opaline : ton lien ne traite pas des lotissements, par expériences persos j'aurais eu la même réponse que "les2V" si en plus il est de la partie aucun doute à avoir.

effectivement, quand un particulier demande un raccordement (pour terrain hors lotissement) la SAUR, SEMERAP ou autre envoie un devis et il faut renvoyer le doc avec chèque pour "bon pour accord" sinon ils ne font rien.

avec google "lotissement obligation viabilisé" le 1er lien confirme les réponses précédentes :

Legifrance a écrit:

Règles s'imposant au vendeur

Un terrain issu d'un lotissement doit être :

constructible au regard des règles d'urbanisme, c'est-à-dire qu'il est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction.

viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...) mais il reste à effectuer les branchements entre la future construction et les réseaux

et délimité avec précisions par un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance pour demander la nullité de la vente.

issu de http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2484.xhtml

Bonsoir,

Bon alors, rien de précisé dans l'acte de vente

J'ai appelé ma protection juridique qui , avant de se prononcer, me demande d'amener un courrier au vendeur, donc la mairie, et qui agira en fonction de la réponse.

J'ai donc amené un courrier aujourd'hui, avec le devis facture, en précisant que les travaux avaient été faits avant l'achat du terrain, que j'ai acheté un terrain en lotissement donc viabilisé, et que j'ai effectué à ma charge les travaux en partie privative du raccordement au tout à l'égout.

Je ne manquerais pas de vous tenir informés de leur réponse et de la suite.

Merci pour vos avis et conseils !

Bonjour,

Ben en voilà une réponse rapide et efficace (l'association du lotissement avait eu une réponse rapide mais visiblement erronée).
Là au moins, j'ai une réponse d'une personne du service assainissement, alors que je pense que l'association avait eu une personne de l'urbanisme !!

"J'ai bien reçu votre demande concernant le devis de la SAUR pour le raccordement au tout à l'égout.
En effet le devis envoyé est erroné car dans le cadre d'un lotissement, le propriétaire doit financer uniquement la finition du branchement incluant le contrôle de conformité de la partie privative et non la totalité du branchement.
J'ai par conséquent transmis votre demande à la SAUR qui vous transmettra dans les meilleurs délais une devis modificatif.
Cordialement,"

Voilà pour la confirmation de vos avis !!


Et c'est une très bonne nouvelle

Encore merci ;)

Bon, ben c'est une bonne nouvelle!!!!

Opaline292 a écrit:

Bonjour,

Ben en voilà une réponse rapide et efficace (l'association du lotissement avait eu une réponse rapide mais visiblement erronée).
Là au moins, j'ai une réponse d'une personne du service assainissement, alors que je pense que l'association avait eu une personne de l'urbanisme !!

"J'ai bien reçu votre demande concernant le devis de la SAUR pour le raccordement au tout à l'égout.
En effet le devis envoyé est erroné car dans le cadre d'un lotissement, le propriétaire doit financer uniquement la finition du branchement incluant le contrôle de conformité de la partie privative et non la totalité du branchement.
J'ai par conséquent transmis votre demande à la SAUR qui vous transmettra dans les meilleurs délais une devis modificatif.
Cordialement,"

Voilà pour la confirmation de vos avis !!


Et c'est une très bonne nouvelle

Encore merci ;)

Voila quand on persévère Bravo a vous et c'est tout de même logique. Vous pourrez passer le mot a vos voisins.

Bon courage pour votre projet .

Oui, surtout qu'apparemment une voisine a déjà payé !! je pense qu'elle va pouvoir récupérer la somme de la 1ère ligne de ce devis, puisqu'il n'y aucun remboursement à faire à la commune, qui en + était notre vendeur !!

ça me tracassait, et meme depuis la 1ère réponse de la mairie qui ne me paraissait pas très clair.

au moins, maintenant , j'en ai le coeur net, et le portefeuille moins allégé ;)