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Annuler un CCMI

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Env. 20 message Herrlisheim (67)
Bonjour à tous,



Tout d'abord je vous remercie par avance de l'aide que vous m'avez apportée depuis tout ce temps.
Après avoir longtemps consulté votre forum, me voici à mon tour contraint de demander de l'aide.

Bon alors c'est assez simple, plus rien ne va dans notre couple et de ce fait nous souhaitons stopper notre projet de construction;

  • -Le lotissement est toujours en phase d'aménagement et non accessible actuellement.

  • -Aucun travail n'est commencé sur le terrain individuel

  • -Les démarches administratives engagées sont:

  • - Offre de prêt signée (Argent dispo sur le compte)

  • - Promesse unilatérale devente signée avec le lotisseur

  • - CCMI Signé avec le constructeur


Pour l'instant aucun rendez-vous avec le notaire, le permis de construire n'est pas envoyé et le prêt n'est pas entamé, actuellement ils posent l’assainissement et le lotissement n'est pas finis.
Nous souhaitons annuler le CCMI tout simplement, quels sont nos recours en sachant que le CCMI a était signé le 13/11/2013 avec un acompte de 2500 euros.
Un acompte de 3300 euros a aussi était pris pour réserver le terrain avec la promesse de vente.


Encore une petite chose, sur la promesse de vente il est écrit:

La présente promesse unilatérale de vente a une durée de validité fixée au 31/08/2014
La levée de la promesse de vente devra être demandée par le bénéficiaire dans un délai d'un mois à compter de la notification par le promettant de la réalisation des conditions suspensives.
Passé ce délai sans que le promettant ait reçu, de la part du bénéficiaire, la déclaration d'intention d'acquérir le terrain ci-dessus désigné, la présente promesse sera considérée comme caduque, sans que le promettant ait besoin de faire aucune mise en demeure, ni de remplir aucune formalité judiciaire.



Ça veut dire quoi ce charabia !
Comment bien annuler le tout, puis si possible récupéré et ne pas payer le maximum de frais en étant en droit ?

Merci de votre soutien, Cyril
au plaisir
Plus tu dort, moins t'es fort !!!
Messages : Env. 20
De : Herrlisheim (67)
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

promesse unilatérale de vente = n'engage que le vendeur => ce n'est ni un compromis ni une vente et donc ... => CCMI illégal car signé sans être propriétaire du terrain (propriétaire ou en passe de le devenir si vous aviez signé un compromis).
Citation:
... Ça veut dire quoi ce charabia !

promesse signée en 11/2013 il serait temps de s'inquieter de savoir à quoi vous vous êtes engagés
j'espère que çà servira à d'autres.

le charabia veut dire :
le vendeur vous avait promis de vous reserver-garder le terrain pour vous le vendre, mais sa promesse tenait jusqu'à fin aout.

Citation: La levée de la promesse de vente -la transformation de la promesse en vente définitive- devra être demandée par le bénéficiaire -vous- dans un délai d'un mois -dans les 30 jours à partir de- à compter de la notification -la reception du courrier - par le promettant -envoyé par le vendeur qui vous informe- de la réalisation des conditions suspensives -que les travaux notés en conditions suspensives sont enfin terminés- .


Citation:
Passé ce délai après 30 jours sans que le promettant ait reçu si le vendeur n'a pas reçu, de la part du bénéficiaire de votre part, la déclaration d'intention d'acquérir le terrain ci-dessus désigné -le courrier qui dit "on veut toujours acheter" , la présente promesse sera considérée comme caduque l'engagement , le document "promesse de vente" est périmé, ne vaut plus rien , sans que le promettant le vendeur ait besoin de faire aucune mise en demeure, ni de remplir aucune formalité judiciaire. il n'a pas à vous relancer, c'est à vous à respecter les délais de 30 jours sinon il est libre

autrement dit : dans le cas présent vous avez de la chance, c'est bon pour vous.

pour le CCMI illégal : fonction recherche ou voir sur le site de l'AAMOI

bon courage pour la suite.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message Herrlisheim (67)
***** a écrit:Bonsoir,

promesse signée en 11/2013 il serait temps de s'inquieter de savoir à quoi vous vous êtes engagés
j'espère que çà servira à d'autres.



c'est le CCMI que l'on a signée le 11/2013.
En tout cas, merci beaucoup de m'avoir répondus aussi vite c'est gentil .

Je vais de ce pas me renseigner sur l'AAMOI comment faire pour faire parvenir les documents nécessaire.
Plus tu dort, moins t'es fort !!!
Messages : Env. 20
De : Herrlisheim (67)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Oups, dsl pour l'erreur de lecture Blush
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message Herrlisheim (67)
***** a écrit:Oups, dsl pour l'erreur de lecture Blush


je voulais juste m'assurer que ce n'était pas grave pour moi

après avoir re-re-re revérifier , il s'agit bien d'une promesse unilatérale de vente.
Donc selon vous, le CCMI est illégal à cause de cela? (désolé, mais je pensé que promesse de vente = promesse unilatérale de vente, ais-je tort ??? )
Plus tu dort, moins t'es fort !!!
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De : Herrlisheim (67)
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Quelle est la date de signature de votre PUV?

A priori vous allez perdre au minimum les 3300 euros de votre PUV.

Pour le CCMI s'il a été signé après la PUV il est possible qu'il soit valable ( http://www.anil.org/profil/v[...]ifications/ )..

SI CCMI signé avant la PUV: illégal.

Mais le mieux en effet est de se rapprocher de l'AAMOI
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Messages : Env. 400
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
ptiloup44 a écrit:Quelle est la date de signature de votre PUV?

A priori vous allez perdre au minimum les 3300 euros de votre PUV.

Pour le CCMI s'il a été signé après la PUV il est possible qu'il soit valable ( http://www.anil.org/profil/v[...]ifications/ )..

SI CCMI signé après avant ? la PUV: illégal.

Mais le mieux en effet est de se rapprocher de l'AAMOI
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
ptiloup44 a écrit:

Pour le CCMI s'il a été signé après la PUV il est possible qu'il soit valable ( http://www.anil.org/profil/v[...]ifications/ )..

SI CCMI signé après la PUV: illégal.



Ne serait ce pas la même chose ?
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Dept : Gironde
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Désolé pour l'histoire.... mais il vaut mieux perdre un bras (je pense que ça va finir comme ça...) que de perdre la tête.
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De : Wadirum (44)
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
On s'est croisé Odilon44
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Désolé, corrigé... Blush
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Env. 20 message Herrlisheim (67)
Odilon44 a écrit:Désolé pour l'histoire.... mais il vaut mieux perdre un bras (je pense que ça va finir comme ça...) que de perdre la tête.


oui, bon l'important serait au moins de ne pas se prendre les 10% du constructeur. Dans mon cas ce serait 15000 euros et c'est ma principale crainte.
L'histoire est ainsi, on se sépare donc illogique de continuer dans cette voie.



La PUV à était signée le 12/11/2013

Le CCMI le 13/11/2013


Encore un truc, si les travaux n'ont pas commencer au bout de12 mois après la signature, est-ce une clause justificative ???
Merci de vos réponses à tous !!
Plus tu dort, moins t'es fort !!!
Messages : Env. 20
De : Herrlisheim (67)
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Membre utile Env. 1000 message Danang
C'est généralement au moment de s'engager pour 20 ans qu'on prend peur: à moins que ce ne soit une crise de lucidité.

Votre seule chance de vous en tirer sans dommage serait que votre constructeur ait fait et/ou écrit des choses totalement illégales.
Un truc qui entrainerait la nullité du contrat serait parfait.
Mais, votre constructeur a-t-il fait une erreur de ce genre?

Votre CCMI vous a-t-il été envoyé en LRAR? Et quand?
Le CCMI a était signé le 13/11/2013, vous avez versé un acompte de 2,500 euros.
Cette somme de 2,500€ a-t-elle été versée sur un compte séquestre à votre nom, ou remise en échange de la fourniture d'une garantie de remboursement bancaire?
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Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Herrlisheim (67)
Oui, CCMI en LRAR.
Les 2500 Euros sont sur un compte séquestre à mon nom.

Par contre, nous avons fait un chèque de 2500 euros, mais sur le contrat y il est mentionné 5000 euros.


Le fait de ne pas accepter le terrain est une condition suspensive ? Ou pas
Messages : Env. 20
De : Herrlisheim (67)
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Membre utile Env. 1000 message Danang
wall-tee a écrit:Le fait de ne pas accepter le terrain est une condition suspensive ? Ou pas

Si vous ne concrétisez pas l'achat, c'est vous qui êtes en faute: pas le constructeur.

Quand avez-vous reçu le contrat en recommande? Et à chacun de vous?
Quelle est la date limite pour l'obtention du Permis? 12 mois aussi?
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Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Herrlisheim (67)
Merci de votre aide.
Alors va falloir que je regarde ce soir pour être sûr, en tout cas j'ai l'impression que c'est mal parti.
Messages : Env. 20
De : Herrlisheim (67)
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Membre utile Env. 1000 message Danang
En fait, il y a peut-être des clauses illégales qui entrainent la nullité, mais il faut analyser l'ensemble du contrat (y compris ses annexes).
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Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Herrlisheim (67)
Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de: 12 mois après la signature du contrat.


Le constructeur déposera la demande du permis de construire 2 mois au plus suivant la transmission par le maître d'ouvrage de tous les documents visés à l'article 1-4 des conditions générales.


Les travaux commenceront dans le délai de : 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et des formalités de l'article 2-5 des conditions générales.


La durée d'exécution des travaux sera de: 10 mois à compter de l'ouverture du chantier




Signature du ccmi le 13/11/2013
Plus tu dort, moins t'es fort !!!
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De : Herrlisheim (67)
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Comment s'appelle votre Constructeur? HOMEA?
Quels sont ces documents visés à l'article 1-4 des conditions générales?
Quand les avez-vous fournis? En LRAR?
Quand le Permis a-t-il été déposé en Mairie?
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Messages : Env. 1000
De : Danang
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Env. 20 message Herrlisheim (67)
Le permis n'est pas encore envoyé car le terrain est toujours pas prêt.
Donc aucun envoi lrar

non, il s'agit pas de Homea (je vous le MP)
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 900 message Cambrai (59)
Bonjour,
Ai je survolé trop rapidement ce post, où il semble que vous n'avez toujours pas reçu votre CCMI en LAR ?

Si, c'est bien le cas votre CCMI est annulable par simple courrier, de même peut-être que le terrain...

pierresgn infirmera ou confirmera
Chaque jour, j'apprends un peu plus ! Vis, comme si ce jour était ton dernier jour, mais apprends comme si tu étais éternel. (Ghandi). ...
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Messages : Env. 900
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Env. 20 message Herrlisheim (67)
Si si désolé,
Je suis à la recherche du bordereau de l'AR maisje suis sûr qu'il est venu en lrar.

Si je me souviens bien 2 semaines après la signature, en novembre 2013
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 1000 message Danang
wall-tee a écrit:Le permis n'est pas encore envoyé car le terrain est toujours pas prêt.

Qu'entendez-vous par terrain pas prêt?
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Messages : Env. 1000
De : Danang
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

wall-tee a écrit:Si si désolé,
Je suis à la recherche du bordereau de l'AR maisje suis sûr qu'il est venu en lrar.

Si je me souviens bien 2 semaines après la signature, en novembre 2013


CCMI c'est dossier complet avec notice descriptive, plans complets, attestations assurances...
hors 2 semaines après signature ET sans que le lotissement soit fait, j'ai des doutes.

de plus :

Citation: Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de: 12 mois après la signature du contrat.

au détail près que la promesse avait une date de validité au 31/08 et qu'à ce jour elle ne vaut plus rien,
les conditions suspensives ne peuvent, ne pourront pas être réalisées et ce n'est pas de votre fait mais bien de celui du lotisseur.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Herrlisheim (67)
En gros il faut attendre 2 mois que le lotissement soit prêt.
Je ne sais pas si c'est un clause d'annulation que la date limite du 31/08 soit expirée, je crois que c'est à moi de faire les démarches, aurais-je tort ???
Plus tu dort, moins t'es fort !!!
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De : Herrlisheim (67)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 20 message Herrlisheim (67)
Bonsoir,

alors désolé du petit contre-temps mais je viens de rentrer de vacance.

Donc, j'ai essayé d'approcher le notaire pour me renseigner sur l'avancement du dossier = rien à bouger puisque la femme qui gère est en congé maternité. Sa, c'est fait.
Donc rien de rien.

Avez vous une approche à me proposez, qui contacté en priorité, comment annoncé qu'on veut annulé notre projet ?

Je pense que c'est le plus délicat.

Dois-je attendre la fin des 1 mois pour la levée d'option selon vous ?

je sais plus par quoi commencer les démarches, c'est pas si simple.

Merci par ailleurs,
Messages : Env. 20
De : Herrlisheim (67)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Quels sont les documents visés à l'article 1-4 des conditions générales.
Quand avez-vous fourni ces documents. Le constructeur vous a-t-il demandé (par écrit) des documents manquants?
12 mois après la signature, c'est le 13/11/2014: c'est bientôt.

Par terrain pas prêt, entendriez-vous pas encore viabilisé? Qui viabilise? Un lotisseur privé? La Mairie?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
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