Délai prescription pour participation raccordement à l'égout

Ce sujet comporte 1 message et a été affiché 333 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

simba84 Picto info

Auteur du sujet

Le 24/09/2014 à 14h22 Env. 10 message Vaucluse

Bonjour,

Nous avons déposé et obtenu notre PC le 9/04/2010. Sur l’arrêté d'avril 2010 nous étions informés du montant de la PRE mais jusqu'à ce jour, nous étions sans nouvelle.
Aujourd'hui nous recevons le titre exécutoire (datant de juin 2014) et souhaiterions savoir s'il existe un délai de prescription?
D'après ce que j'ai pu recueillir sur le net, j'ai cru comprendre que le fait générateur était la date d'obtention du PC et que l'administration avait un délai de 4 ans pour nous réclamer cet argent. Est ce vrai? Sur texte de loi puis je m'appuyer?
Par avance, merci pour vos réponse,

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Crédit immobilier au meilleur taux
Dans la section "Crédit immo" de ForumConstruire.com, vous pouvez trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier. Il suffit de détailler votre projet en quelques minutes et vous recevrez des propositions aux meilleurs taux, gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici pour commencer

En cache depuis le jeudi 11 avril 2024 à 00h18

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !