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Respect des délais de recours administratifs

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Env. 20 message Villepreux (78)
Bonjour,

L'article L424-5 du Code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
"la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire".

En d'autres termes, l'Administration a 3 mois pour revenir sur sa décision d'accord du PC à partir de la date de signature de l'accord.

Questions :
Avez-vous ou allez-vous respecter ce délai ?
A-t-on une idée de la fréquence d’occurrence d'un tel événement (retour sur décision initiale d'accord de PC) ?

Merci d'avance à ceux qui répondront.

LeBoom
Messages : Env. 20
De : Villepreux (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Dans la pratique, pour des maisons individuelles, j'ai toujours attendu deux mois après l'obtention du PC avant d'entamer les travaux et un mois supplémentaire si un recours s'avérait formé.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Votre citation du L.424-5 n'est pas à jour, puisqu'il est possible maintenant pour l'autorité compétente de retirer une déclaration préalable !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Villepreux (78)
Effectivement vous avez raison, l'article est depuis le 24 mars 2014 rédigé ainsi :
"La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".

Concrètement parlant, ça change quoi par rapport à ma question ?
Messages : Env. 20
De : Villepreux (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
LeBoom a écrit:Concrètement parlant, ça change quoi par rapport à ma question ?


Absolument rien, c'était pour être plus précis.
Je vous conseille d'attendre ces fameux trois mois, à la suite desquels vous serez tranquilles (si vous affichez le panneau sur le terrain dès l'obtention du permis de construire).
Cela arrive rarement dans ma commune, mais il serait dommage que vous commenciez les travaux, et que la commune retire votre autorisation. Il faudrait alors que vous remettiez le terrain à l'état initial.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
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Env. 20 message Villepreux (78)
Merci pour votre réponse et votre retour d'expérience.
Et si le terrain se trouve dans un lotissement pour lequel il y a eu un permis d'aménager qui lui est purgé de tout recours, peut-on considérer que le risque de recours administratif est moindre dans ce cas ou pas ?
Messages : Env. 20
De : Villepreux (78)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- On parle de "recours des tiers" dans le délai de 2 mois d'affichage,
- et de "décision de retrait" par l'autorité compétente, dans les 3 mois d'obtention de l'autorisation.
- Avec des "SI"... Le fait que le PA soit purgé de tout recours, n'a pas d'incidence (favorable ou pas) sur le risque de retrait; ce dernier ne concerne que VOTRE PC. La raison peut en être une pièce importante du dossier oubliée, une mauvaise lecture d'un relevé...
- SI(!) vous êtes sûr du dossier, alors
...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 20 message Villepreux (78)
Ok merci, c'est une information qui compte effectivement.
J'ai tout de même un peu de mal à comprendre comment l'administration peut dans un premier temps accorder quelque chose et ensuite le retirer alors que le dossier n'a absolument pas évolué et que l'instruction a été faite (avec avis des différentes parties, ...).
Juste pour mon info personnelle, je serais curieux de savoir dans quels cas cela se produit.
Messages : Env. 20
De : Villepreux (78)
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Membre utile Env. 600 message Doubs
deffrey a écrit:La raison peut en être une pièce importante du dossier oubliée, une mauvaise lecture d'un relevé...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Et en plus le contrôle de légalité... qui "théoriquement"... vérifie
!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,
Nous avons nous-même attendu 3 mois pour notre propre construction.
Suite à un recours gracieux que nous avions fait auprès du maire, le permis de nos voisins a été retiré dans le délai de 3 mois. La mairie avait validé leur permis sur des déclarations frauduleuses (fosse septique à moins de 35 m de notre forage destiné à la consommation humaine, terrain naturel falsifié....)
Messages : Env. 300
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Montpellier (34)
Bonjour,

Personnelement, nous avons pris le risque mesuré de ne pas respecter ce délais. Nous avons toutefois bien fait constater par huissier la date d'affichage (c'est elle qui fait foi).

Depuis le délais est écoulé et nous n'avons rencontré aucun soucis, de ce que j'ai pu voir de mes futurs voisins, seul un petit pourcentage (je dirais 10%) a respecté ce délais, certains se permettant même un non affichage du PC, ou des affichages un peu farfelu (inscriptions manquantes ou erronées).

Néanmoins notre risque était "calculé" car nous construisons dans une ZAC, dont la première tranche est aujourd'hui quasi fini et où aucun recours n'a été fait, de plus c'est un projet fortement poussé par la mairie et bien encadré.

Nous aurions été probablement plus "prudents" dans le cas d'une construction dans un environnement existant (par exemple découpage parcellaire, et voisins "anciens" qui auraient pu voir d'un mauvais oeil de nouveaux arrivants dans ce qu'ils croyaient "acquis")
Messages : Env. 10
De : Montpellier (34)
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le vendredi 22 mars 2024 à 10h56
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