Délai livraison non respecté + malfaçons

Au vu votre contrat, il est difficile de prouver qu'il y a hors d'air + hors d'eau.
Il faut voir plus avant dans tous vos documents écrits et chercher ce que dit la jurisprudence pour des cas "border line" de ce genre.
Je suis sur que des cas similaires abondent.

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2[...]ion-du-stade-hors-dair/

Même si on ne peut requalifier le contrat ont peut quand même attaquer sur les malfaçons et le retard de livraison. Non ?

gct a écrit:

Même si on ne peut requalifier le contrat ont peut quand même attaquer sur les malfaçons et le retard de livraison. Non ?

Evidement! Mais avec le type de contrat que vous avez signé, ca va etre plus ardu.

Bonsoir pierresgn. Les malfaçons sont constatées (www.grosfichiers.ch/x76kw3nikaKXV7IFiHIE8v7o) et le retard est indéniable (plus d'1 an maintenant). Au vu des malfaçons nous ne voyons pas très bien comment cela peut être repris pour être conforme aux plans et aux règles de l'art.

gct a écrit:

Les malfaçons sont constatées (www.grosfichiers.ch/x76kw3nikaKXV7IFiHIE8v7o) et le retard est indéniable (plus d'1 an maintenant). Au vu des malfaçons nous ne voyons pas très bien comment cela peut être repris pour être conforme aux plans et aux règles de l'art.

Le respect des DTU n’est pas une loi d’ordre public.
Si le DTU n’est pas mentionne au contrat, on ne peut pas s’y reporter (sauf si un fournisseur le mentionne pour la mise en œuvre de ses produits).
Par contre, si les travaux ne respectent pas les plans d’études béton fournies et payées par vous, il y a lieu de s’en plaindre. D’autant que, dans le cas présent, il y a un risque de tassement évident.

BC semble être plus une entreprise de déco, d’aménagement et de restauration que de construction neuve avec gros-œuvre.
Leur attestation d’assurance décennale (ainsi que celles des sous traitants) est plus que jamais indispensable.
Cependant tant que la réception n’a pas eu lieu, le seul responsable du chantier et des travaux en cours est l’entrepreneur. L’assurance décennale ne couvre que les sinistres apparus après la réception des ouvrages.
Si des malfaçons graves et/ou des sinistres sont signalées avant la réception, l’assurance décennale ne pourra pas être appelé en responsabilité.
Le porte à faux (cantilever) dans la trémie d’escalier serait un truc rigolo si c’était une photo de vacances chez quelqu’un d’autre: ca n’est malheureusement pas le cas.
Seul le (petit) treillis soudé de la dalle de compression (qui là, justement, n’est plus en compression) peut empêcher que ca casse.
En zone normale, c’est plus que limite, en zone sismique, ca craint vraiment.
A la lecture du rapport, j’ai peur que le maison BC n’ait pas les compétences nécessaires pour effectuer ces travaux de gros œuvres.
J’espère pour vous que Bernard Concept est une entreprise solvable.
Au besoin, votre avocat devra demander au Tribunal de faire provisionner (et bloquer) au plus vite une somme minimum (au cas ou cette entreprise vous préparerait un dépôt de bilan) .
Bonne chance pour la suite du feuilleton.

Les ferraillages verticaux du mur du sous-sol nord n'ont pas été mis et les horizontaux ne sont pas tous au bon diamètre. Est-ce que cela est techniquement rattrapable ?

Difficile de répondre sans être sur place, mais au vu du premier rapport, ca sera à l’expert judiciaire (celui qui sera missionné par le juge) de se prononcer.
Le plan de ferraillage n’a pas été respecté, l’entreprise n’a pas fait de dessins d’exécution, l’enrobage des aciers est insuffisants, … tout ca sent la démolition pour tout ou partie des ouvrages.
Il est quasiment impossible de savoir comment ca a été construit.
J’ai déjà rencontre un cas identique : le maçon avait réalisé une poutre et un plancher BA, mais ne pouvait pas me montrer les notes de calculs ni le plan de ferraillage. De plus, le béton était farineux, Dans le doute, j’ai tout fait casser, et j’ai refait les calculs BA et le plans de ferraillage pour la poutre et le plancher BA .
Quand on a vu ce que la poutre et le plancher avaient dans le ventre, on n’a pas eu de regrets.

A la lecture de ta réponse cela nous confirme l'avis de l'expert de l'AAMOI. Démolition.
Nous ne comprenons que le rapport n'en fait pas mention mais préconise plutôt des reprises.
Je pense qu'il ne nous reste plus qu'à faire un référé et non pas un arrangement à l'amiable comme le préconisait notre avocate, d'autant que nous avons un doute sur la solvabilité de l'entreprise.

gct a écrit:

A la lecture de ta réponse cela nous confirme l'avis de l'expert de l'AAMOI. Démolition.
Nous ne comprenons que le rapport n'en fait pas mention mais préconise plutôt des reprises.
Je pense qu'il ne nous reste plus qu'à faire un référé et non pas un arrangement à l'amiable comme le préconisait notre avocate, d'autant que nous avons un doute sur la solvabilité de l'entreprise.

GCT,
Si le constructeur était un pro du gros œuvre, mon propos aurait été différent, mais ce n'est pas le cas, et le rapport + les photos me font craindre le pire.
De plus aucun assureur décennal (s'il en existe un) ne voudra, connaissant l'historique du chantier, couvrir les sinistres à venir en ce qui concerne les fondations, les murs enterres, l'escalier, etc., ...
La phase judiciaire me parait indispensable pour tout remettre à plat.
Je suis, malheureusement, d'accord avec l'expert de l'AAMOI.

C'est à cause de cas comme le vôtre que les législateurs ont mis en place la loi de 90.
Le nombre élevé de gens en situation difficile commençait à poser un problème social grave.

Je ne serais pas étonné que sa décennale ne couvre pas ce type de travaux.

Le but de l'assurance décennale est de garantir les sinistres apparus après la réception: pas avant. Pas en phase chantier.
Quand des malfaçons graves ont été constatée en cours de chantier, et qu'on ne peut pas prouver qu'on y a porté remède de façon appropriée, l'assureur peut refuser de couvrir les dommages.
De même, les ouvrages concernés par des réserves lors de la réception ne pourront être garantie que si des travaux appropriés ont été exécutés pour lever les dites réserves.
Sinon, vous pouvez être sur que l'assureur refusera sa garantie: et qu'il aura gain de cause devant les tribunaux.

Je pensais surtout à une décennale couvrant les travaux de 2nd oeuvre par rapport à une couvrant le gros oeuvre.

Je pensais surtout à une décennale couvrant les travaux de 2nd oeuvre par rapport à une couvrant le gros œuvre.
Bonjour Tonio16. Je ne comprends pas bien où vous voulez en venir.

Bonjour. Voici la suite de nos déboirs avec notre construction. Nous avons eu l'avis de l'expert mandaté par le tribunal. Il confirme la démolition. Ce que nous allons faire. Quant à l'entreprise elle est insolvable.😭

Maintenant pour compléter notre infortune notre permis expire le 29/03 et nous n'avons pas fait de demande de prolongation (mal conseillé). Nous ne pouvons pas déposer un nouveau permis de construire car nous sommes soumis àla loi montagne. De fait notre 1er permis de construire n'aurait jamais du nous être accordé...
Pour proroger notre permis dans le cadre du décret du 6/01/17 (plus d'1 an sans travaux) notre avocat nous conseille de détruire la maison d'ici la date butoir et de construire entièrement la piscine car d'après lui il faut prouver qu'il y a eu des travaux significatifs et de faire constater par huissier.
Nos questions sont : peut-on démolir la maison ? Si oui cela ne peut il pas être considéré comme des travaux significatifs ? Nous faut-il également faire la piscine d'ici le 29 ?

Je remercie d'ores et déjà tous ceux qui voudront bien nous aider dans notre galère.

Bonjour **utilisateur banni**.
Oui effectivement il faudrait un permis de démolir or l'art. R*421-29 du code de l'urbanisme précise que "sont dispensées de permis de démolir les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive". Notre référé avec avis de l'expert ne vaut-il pas décision de justice ?
Notre avocat nous a dit que nous n'aurons pas de décision de justice. L'idée de l'avocat c'est de faire démolir et poser les fondations de la reconstruction avant le 29/03.

L'assurance décennale ne peut intervenir qu'un an après réception .
pour l 'instant soit vous applanissez chaque problème sur la base d un protocole soit vous demandez une expertise judiciaire qui sera à vos frais mais qui établira la valeur des malfaçons sachez que si cela dépasse les capacités financières de votre entreprise,elle risque de déposer son bilan et pour vous aucune indemnisation
c est pour cela que votre avocat vous propose de transiger.
CDT

Bonjour123456. Merci pour votre réponse. L'expertise judiciaire a eu lieu. Etant donné la "qualité des malfaçons" elle declare la maison "impropre à sa destination et qu'en l'état aucune entreprise n'acceptera d'annuler les défauts"
Notre problématique actuelle est de savoir si la démolition suffit à elle-même pour qualifier les travaux de significatifs car nous sommes dans l'urgence : date butoire le 29/03/17.

**utilisateur banni**, merci pour votre réponse.
Question peut-on démolir une maison non ďéclaŕée dans le sens où elle n'est pas encore réceptionnée et n'apparait pas de ce fait sur le cadastre. Pour le moment elle n'est pas connue des services fiscaux (sauf pour la TLE, bien sur, que nous avons déjà payée pour moitié). Et toujours ma question : une démolition est-ce un travail significatif. On doit faire quelque chose très rapidement car sinon notre permis devient caduque et notre terrain sera déclassé en non constructible.

Bonjour,

le permis de démolir est nécessaire si vous êtes en secteur protégé (voir votre PLU).
Pour déposer un nouveau PC il vous faudra annuler celui en cours.

Attention aussi à l'arrêt des travaux, si ceux-ci sont arrêtés pendant 1 an alors votre PC devient caduque.

Bonjour fabien_m2002, merci pour votre réponse.
Le terrain sera déclassé car un PLU est en cours (la 3ème réunion publique n'a pas encore eu lieu) par contre il est constructible sur le POS actuel. On ne veut surtout pas annuler notre PC en cours. Nous devons faire des travaux avant le 29/03 car nous sommes dans le délai des 1 an. C'est pourquoi nous démolissons l'existant (écrit sur le rapport de l'expert mandaté par le TGI) en espérant que ce soit considéré comme un travail significatif.

Dans la mesure ou le chantier est toujours en cours: pas de reception ni de declaration d'achevement, votre demolition n'en est n'est pas une au niveau administratif.
Il s'agit d'une intervention sur le gros oeuvre.
Vous etes encore en phase chantier.

Bonjourpierresgn. Merci pour votre réponse. C'est ce qu'effectivement ma logique me dit, mais avec la justice on peut avoir des surprises, et comme je n'ai pas trouvé de texte confirmant ou infirmant ma logique j'étais méfiante. Quoiq'il en soit il nous a fallut prendre une décision en urgence nous avons fait démolir la maison ce jour. Nous ferons constater la démolition par huissier en fin de semaine. Maintenant il n'y a plus qu'à espérer que cela soit considéré comme un travail significatif par l'administration. Ce serait un comble que l'on soit inquiétés alors que le maçon s'en sort sans préjudice.