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Hauteur premier plancher obligation?

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 368 fois
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Env. 10 message Nord
Bonjour,

Y a t'il une obligation hauteur du premier plancher au dessus de l'axe de chaussée?Y'a t'il un texte pour cela?

Merci
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Membre utile Env. 500 message Le Tignet (6)
Bonjour,
Tu pourrais expliquer ton problème plus en détail ?
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Env. 10 message Nord
Je vais faire construire sauf qu'à la base mon premier plancher (la dalle de la maison) était en dessous du niveau de la chaussée.La mairie "recommande" d'^etre 30 cm au dessus de la route sauf que mon constructeur veut me faire payer un surplus(passage d'un terre plein à un vide sanitaire) d'où ma question pour savoir si le constructeur est obligé de la faire à 30 cm au dessus de la route
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Membre utile Env. 500 message Le Tignet (6)
Pourquoi la mairie le recommande ? problème d’inondation en vue ?
Le constructeur est peut être en droit de te demander un surplus si ceci n'était pas prévu au contrat.. A t'il une CMI ?
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Env. 10 message Nord
Oui CCMI
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Membre utile Env. 500 message Le Tignet (6)
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Env. 10 message Nord
Dans l'article de l'arrêté accordant le permis de construire,c'est marqué : "il est demandé au pétitionnaire de prendre en compte la recommandation suivante:le premier plancher de la nouvelle construction sera implanté 0.3m au dessus de l'axe de chaussée au droit du projet afin d'éviter le bien à d'éventuels phénomènes"
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Env. 10 message Nord
Cela veut dire qu'il est en tort? si j'ai bien compris.....?????
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Membre utile Env. 500 message Le Tignet (6)
Suivant la loi, oui , mais évite de l'attaquer avec ça .. renseigne toi à la mairie du pourquoi du comment et négocie avec ton constructeur ..
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Un CCMI est un contrat à prix forfaitaire et définitif .
Ce qui veut dire que votre constructeur vous doit une maison au prix indique dans le contrat signe avec vous et conforme au pc et à ses arrêtés.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 14h10
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