Clôture a déplacer

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Pat 33 Picto info

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Le 10/11/2014 à 15h57 Membre super utile Env. 1000 message Le Teich (33)

Bonjour,
Je suis sur le point d’acheter un terrain dans un nouveau lotissement en construction
Sur le bassin d’Arcachon.
Voici ma question
Dans le font du terrain il y a un petit fossé, les propriétaires du terrain mitoyen avec le notre et qui ne fait pas parti du Lotissement on mit leurs clôture après le fossé alors le fossé et les 50 cm suivant sont a nous.
Qui doit faire les démanches auprès des voisins pour que la clôture actuelle soit déplacé.
Nous ou le lotisseur qui nous vend le Terrain ?.

Merci

Qui n'avance pas, recule

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Par ForumConstruire.com Env. 1000 message Le Teich (33)

Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

Allez dans la section devis clôture du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de artisans de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les artisans, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php

deffrey Picto info

Le 11/11/2014 à 09h22 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le lotisseur doit vous livrer le terrain avec la contenance (superficie) indiquée au contrat.
A lui de faire le nécessaire, sous peine d'encourir les conséquences prévues au code civil (art. 1582, 1583, 1616 et suivants de ce code). Vous disposez de quels éléments certifiant des limites du terrain: Bornage?
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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