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Obligation de faire un lotissement

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Env. 10 message Villejuif (94)
Bonjour
Nous avons signé initialement une promesse de vente d'un lot d'un terrain non viabilisé issu d'une division future par le vendeur..le contrat de construction est signée avec un constructeur. La demande de permis est retoqué car la mairie exige que le terrain soit loti par le vendeur avant la division et la vente.. nous souhaitons savoir ce que cela change dans notre projet. Devons nous faire refaire la promesse de vente qui prévoyait que l'abattage des arbres et démolition de la maison existant sur le terrain serait à notre charge? le contrat de construction prévoit également que la viabilisation est à notre charge et n'est pas compris dans le prix de la construction? tout ça doit-il etre revu? et au niveau des cout qu'est ce que cela change pour nous? merci pour votre aide
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
La division n'est pas faite ?
Il y a un autre lot issu de la division ?
...je pose les questions car je n'ai pas bien compris sur quoi ça coinçait...
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Env. 10 message Villejuif (94)
Non la division n'est pas faite.. au total dans le projet de division il y aura 7 lots dont le notre. dans la promesse de vente que nous avions signée en juin il était question de nous vendre le lot non viabilisé..Nous avons déposé notre permis via notre constructeur début octobre. Un mois apres la mairie demande que ce soit le vendeur du terrain qui doit faire lotir le terrain (viabilisation, démolitation de la vieille maison et arbres) lui-même avant la division et la vente et nous souhaitons savoir ce que ça va changer pour nous en terme de cout, de délai
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bin si les différentes parcelles ne sont pas définies... forcément ! comment la mairie pourrait vérifier la position des maisons avec un tracé des limites qui n'existe pas encore ?
Et il y a un compromis ? avec un plan et une (ou plusieurs) références cadastrales ?
Et le constructeur il a travaillé sur quel document ?
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Villejuif (94)
Il y a un plan de division avec une proposition d'implantation de la future maison c'est sur ce plan de division que s'est basé le constructeur; nous avons signé une promesse de vente du terrain comme je l'avait écrit la promesse de vente prévoyait la vente du terrain non viabilisé. Si vous voulez le vendeur a fait signé les promesses sur la base d'un projet de division...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

si j'ai bien compris :
- le vendeur avait prévu une simple DP (division) pour vendre plusieurs lots, donc tous les travaux à charge des acquéreurs.

- la mairie oblige à lotir, donc le vendeur doit faire le "lotissement" , les viabilités seront obligatoirement faites en même temps...

et donc : vous n'aurez plus à vous occuper des arbres et du reste, ni à payer pour ces travaux.
le prix de la parcelle risque d'augmenter.
le vendeur ne pourra pas mettre en vente tant que le lotissement n'est pas fait.
et en attendant, vous ne pourrez pas déposer le permis puisqu'il faut y joindre les attestations de fin de travaux de ce lotissement.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Plan de division, avec référence des nouvelles parcelles cadastrales ?
Un permis d'aménager ?
Un réglement du lotissement ?

Tu as versé une avance ?
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
***** a écrit:Bonjour,

si j'ai bien compris :
- le vendeur avait prévu une simple DP (division) pour vendre plusieurs lots, donc tous les travaux à charge des acquéreurs.

.

..oui, j'ai pensé la même chose.... mais comment la division pourrait être effective dans ces conditions ?

...même le permis valant division avec le même constrcuteur partout, je ne comprends plus rien...
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Env. 10 message Villejuif (94)
Tu as bien tout résumé ***** et du coup nous nous demandons si le prix du terrain doit être revu?? Odilon44 nous avons versé un acompte bien sur pour bloquer le terrain à l'époque
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Si vous avez signé un compromis pour un terrain non viabilisé, et qu'ensuite les lots sont viabilisés...
alors avec un peu de chance, vous gagnerez des viabilisations.
...mais c'est un peu curieux, comme situation. Bref, ça m'intrigue.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

Robernol a écrit:... du coup nous nous demandons si le prix du terrain doit être revu?? Odilon44 nous avons versé un acompte bien sur pour bloquer le terrain à l'époque


le vendeur avait annoncé un prix non viabilisé, le compromis a été signé sur ces bases ;
s'il a obligation de faire un lotissement, forcément çà va lui couter, il serait logique que le prix des lots couvrent les frais... sauf s'il est très généreux.

les lois qui régissent les ventes lotissement et hors-lotissement ne sont pas les mêmes, je ne pense pas que le compromis initial puisse servir pour une vente en lot puisque "compromis vaut vente" .


Odilon a écrit: mais comment la division pourrait être effective dans ces conditions ?

...même le permis valant division avec le même constrcuteur partout, je ne comprends plus rien..


il n'y avait pas forcément un PVD, simplement 1 DP pour le-les terrains (déclaration préalable de division)
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Env. 10 message Villejuif (94)
Merci beaucoup pour ces informations qui nous sont utiles... si je comprend bien on doit signer un nouveau compromis avec éventuellement un nouveau prix ??? nous avons rdv demain pour en discuter avec le vendeur du terrain et notre constrcuteur
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 00h57

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