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Remise de clés...ou pas suite à chantage !

Ce sujet comporte 24 messages et a été affiché 1.752 fois
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

Parcourant ce forum depuis le commencement de notre aventure construction en CCMI, je fais appel à vous pour avoir vos avis et conseils sur notre rdv du jour.

Voilà la situation, après un premier report de remise de clés demandé car nous n'avions toujours pas l'électricité et nous ne voyons rien avancer sur le chantier ; rdv pris pour la semaine prochaine ce vendredi après-midi. Tout contents d'arriver enfin au bout de la construction nous avons vite déchanté...

Nous arrivons sur le chantier notre conduc était déjà là. Nous entrons, vérifions les prises et interrupteurs maintenant que nous avons le courant. Je précise que nous avons la clé de la porte d'entrée depuis un mois (proposé par notre conduc) pour que nous puissions carreler et peindre le cellier avant qu'ils nous posent le cumulus, ce qui est fait depuis.
Nous poursuivons notre tour du propriétaire et revenons voir les petits défauts que nous avions repérés du coup et comptions mettre en réserve. Certains avaient déjà été signalé à notre conduc et rectifiées depuis.

Conduc impatient en plus pressé d'être en week-end, normal c'est vendredi ! Nous décidons de prendre notre temps comme conseillé par notre notaire. Nous voyant s'activer et tout tester, "de toute façon vous avez une garantie d'un an..." Il nous présente donc les différents papiers, attestation RT2012... nous fait signer le papier mentionnant que la remise des clés est aujourd'hui (après de multiples appels et nous certifiant que le courrier était parti nous n'avions toujours pas reçu la fameuse convocation en AR !). Il nous explique que le chauffagiste viendra fin de semaine prochaine... Puis vient le moment de parler argent. La transaction des 95% est en cours puisque travail fait et nous avions convenu avec notre conduc de lui laisser le chèque de cette somme encaissé semaine prochaine (levée des fonds assez lente dans notre banque).
On récapitule donc toutes les factures, puis il note sur papier les chèques qu'il récupère aujourd'hui : "donc ***** des 95% + **** des 5%". Ayant préparé cette ultime étape, je tique. "Mais on voulait provisionner les 5% à la caisse des dépôts et les payer après levée des réserves...". "Ah mais ça va pas être possible, c'est simple nous on ne fait pas de remise de clés avec réserves, si j'ai pas le chèque aujourd'hui je récupère les clés !! Politique de la maison ! De toute façon il est encaissé que dans 8 jours" Je hausse d'un ton lui mentionnant que c'est illégal, qu'il nous fait du chantage aux clés et qu'il n'est pas en droit de nous refuser ça ! Que nous souhaitons juste qu'ils refassent les trois petits hics bâclés dans la maison. Discours de sourds, il nous soutient même que sa façon de faire est totalement légale et que de toute façon il n'y a aucune réserve à émettre. Nous lui répondons que c'est absurde "et si la chaudière et les radiateurs ne fonctionnent pas quand le chauffagiste vient la semaine prochaine ? On doit se baser sur votre bonne parole ? Si on signe aujourd'hui rien ne nous empêche de vous envoyer un AR d'ici 8 jours, ça revient au même!" Lui répondant "qu'il ne comprenait pas, que ça n'était jamais arrivé avec d'autres clients...Qu'il avait déjà corrigé les petits éléments qu'on lui avait signalé auparavant" nous lui répondons que "à aucun moment nous avions été avertis que les réserves devaient être faites avant et quand bien même il n'est pas normal de ne pas pouvoir en faire le jour J!"

Bien que lui sortant tout un tas d'arguments et essayant d'arrondir les angles, il n'en démord pas ! Nous n'avons pourtant que trois petits hics à lister. :(
Très bien dans ce cas nous reportons la remise des clés dans une semaine histoire de pouvoir au moins tester le chauffage...et de trouver une ligne de conduite pour la prochaine fois. Lui nous répond que dans ce cas il doit changer la serrure, et que toute façon ça ne changera rien si on repousse le rdv à dans une semaine.


Ayant pas mal parcouru ce forum, cette façon de faire ne me paraît pas légale du tout et nous a complétement refroidi. Nous sommes dégoûtés d'une fin de chantier comme ça. Nos questions sont donc les suivantes :
- N'ayant pas signé de PV mais juste le papier de rdv le jour J, doit-on quand même envoyé un AR au cst avec nos réserves ?
- Ce papier ne peut faire office de PV ? Il ne peut pas se retourner contre nous si nous ne payons pas les 5% restants sous 8jours ? (question bête mais je n'ai pas vu le doc en question dans ses papiers)
- Je suis d'accord sur le fait que le prochain rdv ne changera rien vu que la maison est terminée, mais que pouvons-nous faire pour qu'il note nos réserves ?
Nous sommes perdus sur la conduite à adopter, nous avons peur qu'il fasse traîner vu qu'il est dans les délais et qu'il ne veuille toujours pas notifier ces réserves sur le PV.


Merci d'avance de m'avoir lu, vos conseils et/ou retours d'expérience seront les bienvenus
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 60000 message
Salut

vous rester dedans votre maison avec ou sans les clefs ensuite vous appeler le serrurier pour changer le barilet et vous le foutez dehors.

C'est sur que sa va criser un peu et passer quelques appels mais au moins vous serez tranquille sinon prochaine visite avec huissier mais certains trouvent le moyen de repartir encore sans les clefs encore meme avc l'huissier...
Messages : Env. 60000

 
Env. 60 message Herault
J'ai eu le même problème, mais avec le consuel, détenu indûment par le constructeur qui voulait que je règle les 95% alors que depuis 4 mois la toiture n'est pas terminée dans les règles de l'art (manque chatières, écussons, solin)

Simple : après son coup de force avec le consuel, j'ai changé les barillets des portes !
Messages : Env. 60
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Env. 10 message Haute Garonne
Merci de vos réponses ! Ça remonte un peu le moral avant le week-end.
Décidément, ils sont prêts à tout dès fois que ça marche.
Le problème est que nous avons signé aujourd'hui le papier mentionnant la remise des clés ce vendredi mais pas fait de PV, vu que pas moyen de mettre des réserves...
Ce document peut-il être faire office de réception nulle ? Nous hésitons à envoyer un AR avec nos réserves sous 8jours pour nous couvrir.
Qu'en pensez-vous ?
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

je ne sais pas ce qu'est ce papier que vous avez signé mais celui ci n'a aucune valeur. Seul le recommandé de convocation fait par vous ou le cst en a une.

Dans l'état actuel des choses, êtes vous pressé par le temps (préavis) ?
Quand est la fin du délai contractuel de construction ?
Avez vous donné le chèque des 95% ?

Aujourd'hui, la solution est simple. Soit vous payez les 5%, soit vous mettez un huissier dans la boucle. Le constat avec réserve vaudra alors PV de réception et le cst ne pourra rien dire.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Merci pour votre réponse. Nous voilà rassurés si le papier n'a aucune valeur juridique.
Nous sommes gentiment hébergés par la famille le temps que les travaux soient finis donc pas le feu au lac bien que pressés d'y être.
L'ouverture du chantier s'est faite le 1er avril donc ils sont larges pour nous livrer :/ et nous avons donné aujourd'hui le chèque des 95% vu que le travail d'équipements a été réalisé (il ne sera encaissé que début de semaine prochaine).
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bon du coup, il faut attendre que le chèque des 95% soit encaissé. A partir de là :

- Convocation du cst en pli recommandé AR avec un délai de prévenance de 7-10 jours.
- Trouver un huissier qui s'y connait en réception de maison CCMI.

Le jour J, soit :

Le cst est là, vous montrez le recommandé et l'accusé de réception au huissier et vous lui demandez de notifier que vous procédez bien à la réception de l'ouvrage. Vous faites le tour et notez tout ce qui doit être noté puis vous demandez au huissier de notifier que vous réceptionnez l'ouvrage. De là, soit le cst vous donne les clef et vous gardez les 5% que vous donnez au bout de 8 jours en absence de réserves, soit au bout de 8 jours, vous faites consigner. Soit le cst campe sur sa position et refuse de donner les clefs sans ses 5%, là vous faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Evidemment, pendant les 8 premiers jours, vous pouvez ajouter des réserves en "pli" recommandé avec AR

Soit :

Le cst n'est pas là. Dans ce cas, vous faites le tour de ce que vous pouvez voir (extérieur), vous proclamez la réception de l'ouvrage puis vous faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Une fois chez vous, vous faites le tour et envoyez un "pli" recommandé avec AR pour notifier vos réserves dans un délai de 8 jours.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or

Conduc impatient en plus pressé d'être en week-end, normal c'est vendredi ! Nous décidons de prendre notre temps comme conseillé par notre notaire. Nous voyant s'activer et tout tester, "de toute façon vous avez une garantie d'un an..." Il nous présente donc les différents papiers, attestation RT2012... nous fait signer le papier mentionnant que la remise des clés est aujourd'hui (après de multiples appels et nous certifiant que le courrier était parti nous n'avions toujours pas reçu la fameuse convocation en AR !).


Si vous vouliez réceptionner vous pouviez aussi envoyer le RAR, pourquoi signer n'importe quoi ? de plus c'est vous qui réceptionnez et non lui. Vous avez juste à signer votre PV de réception et rien d'autre


Il nous explique que le chauffagiste viendra fin de semaine prochaine...

Si pas de chauffage fonctionnel alors la maison est inhabitable donc le stade 95 % n'est pas atteint

, c'est simple nous on ne fait pas de remise de clés avec réserves, si j'ai pas le chèque aujourd'hui je récupère les clés !! Politique de la maison ! De toute façon il est encaissé que dans 8 jours"
En ayant envoyé un RAR c'est impossible de contester la reception


Je hausse d'un ton lui mentionnant que c'est illégal, qu'il nous fait du chantage aux clés et qu'il n'est pas en droit de nous refuser ça ! Que nous souhaitons juste qu'ils refassent les trois petits hics bâclés dans la maison. Discours de sourds, il nous soutient même que sa façon de faire est totalement légale et que de toute façon il n'y a aucune réserve à émettre. Nous lui répondons que c'est absurde "et si la chaudière et les radiateurs ne fonctionnent pas quand le chauffagiste vient la semaine prochaine ? On doit se baser sur votre bonne parole ? Si on signe aujourd'hui rien ne nous empêche de vous envoyer un AR d'ici 8 jours, ça revient au même!" Lui répondant "qu'il ne comprenait pas, que ça n'était jamais arrivé avec d'autres clients...Qu'il avait déjà corrigé les petits éléments qu'on lui avait signalé auparavant" nous lui répondons que "à aucun moment nous avions été avertis que les réserves devaient être faites avant et quand bien même il n'est pas normal de ne pas pouvoir en faire le jour J!"

Bien que lui sortant tout un tas d'arguments et essayant d'arrondir les angles, il n'en démord pas ! Nous n'avons pourtant que trois petits hics à lister. :(
Très bien dans ce cas nous reportons la remise des clés dans une semaine histoire de pouvoir au moins tester le chauffage...et de trouver une ligne de conduite pour la prochaine fois. Lui nous répond que dans ce cas il doit changer la serrure, et que toute façon ça ne changera rien si on repousse le rdv à dans une semaine.


Il faut faire les choses dans l'ordre et ne pas précipiter les étapes :
Déjà il faut demander une visite pour valider le stade 95 % et valider l'installation de chauffage, une fois qu'il ne reste plus rien qui rende impropre à l'habitation on paye les 95 %
Si on le souhaite on envoie un RAR pour provoquer la réception, disons à 15 jours ou alors on attend le RAR du constructeur. Sans RAR il n'y a pas de réception
On prépare sa reception et on ne laisse pas le CT conduire la réception comme cela c'est passé lors du premier RV. Il y a un formalisme à respecter, renseignez vous
On prend un huissier dans votre cas c'est indispensable, il a pour rôle de noter les mal façons et le déroulement de la réception. On lui demande s'il a déjà fait des réceptions et s'il connait bien le CCMI. Si c'est non on en cherche un autre
On commence sa réception par l’extérieur et on termine par l'intérieur, à la fin devant l'huissier on officialise la réception (à partir de cette instant vous êtes dans votre maison) et on consigne les 5%. Si le CT ne veut pas vous remettre les clefs vous restez dans la maison en demandant à l'huissier de consigner les agissements du CT. Il ne peut rien faire pour vous expulser sauf vous impressionner ou vous menacer, il peut partir avec les clefs (également à consigner avec l'huissier). A vous de changer les barillets (éventuellement avec un serrurier)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
visionmasterpro a écrit:

Très bonne analyse ci dessus, c'est la bonne démarche, je rajoute juste :

Conduc impatient en plus pressé d'être en week-end, normal c'est vendredi ! Nous décidons de prendre notre temps comme conseillé par notre notaire. Nous voyant s'activer et tout tester, "de toute façon vous avez une garantie d'un an..." Il nous présente donc les différents papiers, attestation RT2012... nous fait signer le papier mentionnant que la remise des clés est aujourd'hui (après de multiples appels et nous certifiant que le courrier était parti nous n'avions toujours pas reçu la fameuse convocation en AR !).


Si vous vouliez réceptionner vous pouviez aussi envoyer le RAR, pourquoi signer n'importe quoi ? de plus c'est vous qui réceptionnez et non lui. Vous avez juste à signer votre PV de réception et rien d'autre


Il nous explique que le chauffagiste viendra fin de semaine prochaine...

Si pas de chauffage fonctionnel alors la maison est inhabitable donc le stade 95 % n'est pas atteint

, c'est simple nous on ne fait pas de remise de clés avec réserves, si j'ai pas le chèque aujourd'hui je récupère les clés !! Politique de la maison ! De toute façon il est encaissé que dans 8 jours"
En ayant envoyé un RAR c'est impossible de contester la reception


Je hausse d'un ton lui mentionnant que c'est illégal, qu'il nous fait du chantage aux clés et qu'il n'est pas en droit de nous refuser ça ! Que nous souhaitons juste qu'ils refassent les trois petits hics bâclés dans la maison. Discours de sourds, il nous soutient même que sa façon de faire est totalement légale et que de toute façon il n'y a aucune réserve à émettre. Nous lui répondons que c'est absurde "et si la chaudière et les radiateurs ne fonctionnent pas quand le chauffagiste vient la semaine prochaine ? On doit se baser sur votre bonne parole ? Si on signe aujourd'hui rien ne nous empêche de vous envoyer un AR d'ici 8 jours, ça revient au même!" Lui répondant "qu'il ne comprenait pas, que ça n'était jamais arrivé avec d'autres clients...Qu'il avait déjà corrigé les petits éléments qu'on lui avait signalé auparavant" nous lui répondons que "à aucun moment nous avions été avertis que les réserves devaient être faites avant et quand bien même il n'est pas normal de ne pas pouvoir en faire le jour J!"

Bien que lui sortant tout un tas d'arguments et essayant d'arrondir les angles, il n'en démord pas ! Nous n'avons pourtant que trois petits hics à lister. :(
Très bien dans ce cas nous reportons la remise des clés dans une semaine histoire de pouvoir au moins tester le chauffage...et de trouver une ligne de conduite pour la prochaine fois. Lui nous répond que dans ce cas il doit changer la serrure, et que toute façon ça ne changera rien si on repousse le rdv à dans une semaine.


Il faut faire les choses dans l'ordre et ne pas précipiter les étapes :
Déjà il faut demander une visite pour valider le stade 95 % et valider l'installation de chauffage, une fois qu'il ne reste plus rien qui rende impropre à l'habitation on paye les 95 %
Si on le souhaite on envoie un RAR pour provoquer la réception, disons à 15 jours ou alors on attend le RAR du constructeur. Sans RAR il n'y a pas de réception
On prépare sa reception et on ne laisse pas le CT conduire la réception comme cela c'est passé lors du premier RV. Il y a un formalisme à respecter, renseignez vous
On prend un huissier dans votre cas c'est indispensable, il a pour rôle de noter les mal façons et le déroulement de la réception. On lui demande s'il a déjà fait des réceptions et s'il connait bien le CCMI. Si c'est non on en cherche un autre
On commence sa réception par l’extérieur et on termine par l'intérieur, à la fin devant l'huissier on officialise la réception (à partir de cette instant vous êtes dans votre maison) et on consigne les 5%. Si le CT ne veut pas vous remettre les clefs vous restez dans la maison en demandant à l'huissier de consigner les agissements du CT. Il ne peut rien faire pour vous expulser sauf vous impressionner ou vous menacer, il peut partir avec les clefs (également à consigner avec l'huissier). A vous de changer les barillets (éventuellement avec un serrurier)
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Haute Garonne
Merci de vos conseils et petits récapitulatifs sur la marche à suivre.

Nous avons donné le chèque des 95% car les installations étaient terminées, l'électricité conforme et nous avons récupéré le qualigaz hier pour remplir notre cuve la semaine prochaine. Nous comptions justement mettre dans les réserves les quelques petits bémols repérés et le bon fonctionnement des radiateurs le temps de les tester. Effectivement notre démarche n'était pas bonne, nous aurions dû attendre que tout soit ok et se fasse en bonne et due forme.

Nous allons donc appliquer vos conseils pour la future remise de clés. Dès que le chèque sera encaissé et que le gaz sera rempli, je recontacterai mon CT pour fixer une nouvelle date et nous enverrons la convocation en RAR à j-10 pour que ce soit officiel. Je pense aussi contacter mon notaire en début de semaine pour lui demander son avis et voir s'il connait quelqu'un de compétent en CCMI pour le jour J sauf si par miracle la situation se débloque...

Affaire à suivre donc, je reviendrais poster quand on aura avancé. Merci encore de toutes ces précisions.
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
mymstik a écrit:Merci de vos conseils et petits récapitulatifs sur la marche à suivre.

Nous avons donné le chèque des 95% car les installations étaient terminées, l'électricité conforme et nous avons récupéré le qualigaz hier pour remplir notre cuve la semaine prochaine. Nous comptions justement mettre dans les réserves les quelques petits bémols repérés et le bon fonctionnement des radiateurs le temps de les tester. Effectivement notre démarche n'était pas bonne, nous aurions dû attendre que tout soit ok et se fasse en bonne et due forme.

Nous allons donc appliquer vos conseils pour la future remise de clés. Dès que le chèque sera encaissé et que le gaz sera rempli, je recontacterai mon CT pour fixer une nouvelle date et nous enverrons la convocation en RAR à j-10 pour que ce soit officiel. Je pense aussi contacter mon notaire en début de semaine pour lui demander son avis et voir s'il connait quelqu'un de compétent en CCMI pour le jour J sauf si par miracle la situation se débloque...

Affaire à suivre donc, je reviendrais poster quand on aura avancé. Merci encore de toutes ces précisions.


Inutile de contacter votre notaire, il n'est pas huissier et n'a sans doute aucune raison de vous assister légalement . Il faut contacter un huissier et rien d'autre (pages jaunes) et lui demander s'il fait des receptions CCMI pour les particuliers. S'il connait bien la procédure vous lui demandez son tarif (vers 250€ rapport compris mais variable selon les regions). Il viendra avec vous à la reception pour vous assister en notant vos dires et le déroulement de votre réception.
Idem, une réception doit être préparée en amont (etat des comptes, PV en plusieurs exemplaires, chéques de consignation qui faut envoyé sur un compte avec accord des parties, éventuellement textes de loi...). Le CT n'a strictement rien à diriger lors de cette reception, c'est vous qui dirigez la reception comme vous le souhaitez en respectant évidement la procédure, vous n'avez aucun papier à lui signer sauf votre PV de réception (lui envoyer un exemplaire en RAR). S'il ne veut pas signer le PV c'est pas grave, votre signature est suffisante.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Rien à ajouter
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 10 message Haute Garonne
Je parlais juste de contacter le notaire pour voir s'il connaissait un huissier compétent en la matière. Merci pour le tarif bien que variable selon les régions ça nous donne une idée.

Une dernière question que je me pose, il faut l'accord des deux parties pour pouvoir consigner les 5% mais dans le cas où refus de sa part que se passe t-il ? Le fait que le notaire note cela peut-il suffire pour que l'on puisse consigner le temps que les réserves soient levées ?

Merci encore de votre participation ça nous aide à y voir plus clair.
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
mymstik a écrit:Je parlais juste de contacter le notaire pour voir s'il connaissait un huissier compétent en la matière. Merci pour le tarif bien que variable selon les régions ça nous donne une idée.

Une dernière question que je me pose, il faut l'accord des deux parties pour pouvoir consigner les 5% mais dans le cas où refus de sa part que se passe t-il ? Le fait que le notaire note cela peut-il suffire pour que l'on puisse consigner le temps que les réserves soient levées ?

Merci encore de votre participation ça nous aide à y voir plus clair.


Non il ne faut pas l'accord des deux parties, la consignation est un droit (ou un devoir) lorsqu'il y a une seule réserve (ou plus). On ne peut pas y déroger. Devant l'huissier vous prononcez la réception avec au moins une réserve et vous indiquez au CT que vous souhaitez consigner les 5% (par exemple à la caisse des dépôts et consignations). En aucun cas vous lui demandez (au CT) son consentement sur le fait de consigner mais seulement sur le lieu de consignation. S'il refuse l'huissier doit noter le refux (il veut le chèque des 5%, il ne veut pas cautionner dans les règles ou il refuse de participer au choix d' un organisme de dépôts de la caution selon les cas) . Comme vous dirigez la réception, c'est vous qui posez les questions. Éventuellement vous reposez la même question clairement en cas de refus du CT pour que l'huissier soit certain des réponses qu'il retranscrira. Donc on reste dans le droit, on ne part pas en live, on reste sur l'objectif qui est la réception sans rien lâcher

Attention l'huissier n'est pas un professionnel de la construction, il n'est pas votre expert en batiment lors de la reception, normalement il ne participe pas à la réception, il est juste là pour enregistrer le déroulement des événements ou constater des choses évidentes. Par exemple il peut constater et noter une réserve apparente comme un interrupteur qui ne permet pas d'allumer une lampe (autant qu'il note l'ensemble des réserves évidentes). Si vous tombez sur une perle il peut aussi rappeler le droit en cas de réception qui tourne mal ou si le CD est d'une mauvaise foi évidente. Si vous le choisissez bien et que vous ne lui demandez pas d'outrepasser son rôle il sera votre partenaire bienveillant. En général le CT ne se risquera pas à en venir aux mains surtout devant un huissier, il exercera seulement une grosse pression (en étant préparé on peut résister)
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
visionmasterpro a écrit:
mymstik a écrit:Je parlais juste de contacter le notaire pour voir s'il connaissait un huissier compétent en la matière. Merci pour le tarif bien que variable selon les régions ça nous donne une idée.

Une dernière question que je me pose, il faut l'accord des deux parties pour pouvoir consigner les 5% mais dans le cas où refus de sa part que se passe t-il ? Le fait que le notaire note cela peut-il suffire pour que l'on puisse consigner le temps que les réserves soient levées ?

Merci encore de votre participation ça nous aide à y voir plus clair.



oui le tarif est variable (+ en region parisienne, + si gros déplacement , en général pour un cas classique avec un déplacement de 20 km A-R maxi et deux heures de réception/ CR c'est environ 250€)

Non il ne faut pas l'accord des deux parties, la consignation est un droit (ou un devoir) lorsqu'il y a une seule réserve (ou plus). On ne peut pas y déroger. Devant l'huissier vous prononcez la réception avec au moins une réserve et vous indiquez au CT que vous souhaitez consigner les 5% (par exemple à la caisse des dépôts et consignations). En aucun cas vous lui demandez (au CT) son consentement sur le fait de consigner mais seulement sur le lieu de consignation. S'il refuse l'huissier doit noter le refux (il veut le chèque des 5%, il ne veut pas cautionner dans les règles ou il refuse de participer au choix d' un organisme de dépôts de la caution selon les cas) . Comme vous dirigez la réception, c'est vous qui posez les questions. Éventuellement vous reposez la même question clairement en cas de refus du CT pour que l'huissier soit certain des réponses qu'il retranscrira. Donc on reste dans le droit, on ne part pas en live, on reste sur l'objectif qui est la réception sans rien lâcher

Attention l'huissier n'est pas un professionnel de la construction, il n'est pas votre expert en batiment lors de la reception, normalement il ne participe pas à la réception, il est juste là pour enregistrer le déroulement des événements ou constater des choses évidentes. Par exemple il peut constater et noter une réserve apparente comme un interrupteur qui ne permet pas d'allumer une lampe (autant qu'il note l'ensemble des réserves évidentes). Si vous tombez sur une perle il peut aussi rappeler le droit en cas de réception qui tourne mal ou si le CD est d'une mauvaise foi évidente. Si vous le choisissez bien et que vous ne lui demandez pas d'outrepasser son rôle il sera votre partenaire bienveillant. En général le CT ne se risquera pas à en venir aux mains surtout devant un huissier, il exercera seulement une grosse pression (en étant préparé on peut résister)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
mymstik a écrit:Merci pour votre réponse. Nous voilà rassurés si le papier n'a aucune valeur juridique.


Grave erreur d'appréciation. Tout papier signé à une valeur juridique, et surtout un document qui précise qu'on vous a remis les clés.

Il faut donc - à minima - adresser un recommandé dénonçant le chantage, la signature de ce document puisque précisément les clés n'ont pas été remises, et d'autre part, dans ce recommandé, spécifier les désordres relevés "outre ceux qui pourrons être constatés à l'issue de la remise effective des clés".

Nous rappelons ici que les 8 jours pour émettre des réserves courrent "à compter de la remise des clés" et non à compter de la réception. Vous comprenez l'importance de ce papier ?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Nous avons sûrement fait une erreur en signant ce papier mais ne nous pensions pas que les choses tourneraient comme ça. En plus nous l'avons justement fait pensant nous couvrir et laisser une trace vu qu'il n'y avait pas eu de RAR !
Je n'y comprend plus rien je pensais que seul un PV signé avec cst ou notre accord de réception devant huissier par exemple avait une valeur juridique. Idem pour une convocation faite dans les règles de l'art en RAR comme stipulé dans notre contrat...
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
mymstik a écrit:Nous avons sûrement fait une erreur en signant ce papier mais ne nous pensions pas que les choses tourneraient comme ça. En plus nous l'avons justement fait pensant nous couvrir et laisser une trace vu qu'il n'y avait pas eu de RAR !
Je n'y comprend plus rien je pensais que seul un PV signé avec cst ou notre accord de réception devant huissier par exemple avait une valeur juridique. Idem pour une convocation faite dans les règles de l'art en RAR comme stipulé dans notre contrat...


Le moindre document sur lequel vous posez votre signature a UNEF "valeur juridique", malheureusement, de moins en moins de personne semblent en avoir conscient et de plus en plus distribuent leur signature à tout va.
On vous a conseillé les mesures d'urgence.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 30 message Maine Et Loire
Bonjour, j'ai moi aussi des soucis avec mon constructeur fissure sur pignon que je compte bien mettre dans les réserves. ai je le droit de le mettre en réserve et de consigner les 5 % restant sachant que mon constructeur m'a dit qu'il allait suivre l'évolution de cette dernière mais je crains que mon constructeur ne soit pas honnête car il m'a aussi stipulé dans cette même lettre que la fissure n'est que d'ordre esthétique (alors qu'aucune vérification n'a été faite, pas de témoin sur la fissure, ou autre juste constat des yeux du constructeur)
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Env. 30 message Maine Et Loire
Qui fournit le procès-verbal d'acceptation ??

quels sont les documents que doit me fournir mon constructeur lors de la réception ??

je suis en ccmi, mon contrat stipule une lettre recommandée pour reception 15 jours avant la fin des travaux mais ce dernier me l'a dit oralement et m'envoie une simple lettre pour la réception hier (reception maison vendredi 15 h )

(test d'étanchéité à l'air ?? note énergétique de ma maison ???


reception vendredi et rien n'est fini

merci d'avance
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Qui fournit le procès-verbal d'acceptation ??

c'est un PV de reception que vous devez rediger (voir par exemple modèle AAMOI)

je suis en ccmi, mon contrat stipule une lettre recommandée pour reception 15 jours avant la fin des travaux mais ce dernier me l'a dit oralement et m'envoie une simple lettre pour la réception hier (reception maison vendredi 15 h )

sans RAR de confirmation (date et heure) il n'y a aucune preuve d'une volonté de réception des parties, donc on peut lui téléphoner pour lui dire que la date ne vous convient pas et qu'il vous trouve une autre date à J +15 que vous puissiez lui envoyer un RAR de confirmation et recevoir la confirmation de présentation du RAR

(test d'étanchéité à l'air

normalement au plus tard au stade 95 %

reception vendredi et rien n'est fini
pourquoi avoir payé le stade 95 % alors ?
Picto recompense Membre super utile
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Si rien n'est fini il ne faut pas réceptionner, ne rien payer et demander au cst une convoication par RAR dans les délais prévus.
Même si ce n'est qu'esthétique, vous avez le droit de mettre une réserve à la réception, et de signaler tout problème esthétique ou de fonctionnement pendant la GPA (un an après la réception).

Les docs à fournir : attestation BBC, consuel, fosse septique, etc. selon ce qui est indiqué au CCMI.
Picto recompense Photographe
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Env. 30 message Maine Et Loire
Bonsoir, nous avons attendu plus d'un mois et plusieurs relance de la part de notre constructeur pour payer mais cédé quand même

pour le test d' étanchéité à l'air pas de nouvel, es ce qu'il est obligatoire de l'avoir le jour de la réception ???

mise en service du chauffage demain (chauffage au sol)

souci avec le carreleur qui nous a coupé des carreaux à certain endroit à la place de mettre des plinthes réserve vendredi

joint à refaire tout le tour de la salle à manger ils sont fissurés notre carreleur me dit on va mettre du silicone pour ne pas que ça recommence, es ce normal ???
car si ça fissure avant que le chauffage soit mis ça risque de recommencer

autre souci avec le jointoyeur qui a mal fait ses bandes, il les a repris mais pas mieux notre constructeur nous propose 300 euros pour prête à peindre bémol le peintre a griffé avec sa girafe les bandes et n'a pas rebouché les trous il nous dit que l'on doit passer la couche d'impression et que plus rien ne se verra pour les griffures et pour les trous on rebouche après aussi

qui peut constater que le travail est mal fait, car le constructeur et le peintre non pas la même appréciation de la qualité de l'ouvrage que nous et son de mauvaise fois car on a posé la question à 2 autres corps de métier qui se trouvaient à travailler dans la maison est les deux nous ont dis la même chose ( travail super décevant )

nous aussi on est déçu mais que faire ???

merci pour vos réponse et votre temps
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Env. 30 message Maine Et Loire
Je ne trouve pas d'exemple de procès verbal de réception pourriez vous me donner un lien
merci d'avance
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En cache depuis le vendredi 22 mars 2024 à 03h41
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