Limite de terrain

Normalement, non, sauf si une zone "non-ædificandi" est expressément stipulé sur votre PLU, auquel cas, il faudra demander une modif.

Non pour moi aussi votre propriété sera composée de 2 parcelles dont une partie sera constructible

J'insiste un peu ; d'où sortez-vous cette notion de 3m ?
il y a 2 choses à prendre en compte :
- le recul par rapport aux limites ; il est soit de 0, soit, généralement, de la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3, 4 ou 5m suivant les PLU http://www.senat.fr/question[...]902897.html
- les servitudes de "vue directe" http://vosdroits.service-pub[...]s/F76.xhtml

Boonjour,
Que la parcelle d'à côté vous appartienne ou pas, cela ne change rien au réglement qui s'applique sur la parcelle constructible. (sauf les clotures, évidemment).

Le recul de 3 m par rapport à mes limites. Jfquillacq

Bonjour,

yacine25 a écrit:

...je voudrais savoir si les 3 mètre qu'on doit autour du terrain s'appliqueront entre mon terrain constructible et ma parcelle d'aisance.
...

NON , les règlements s'appliquent non pas par parcelle mais pour l'ENSEMBLE des parcelles formant la propriété.

dans votre cas : vous avez 2 parcelles => les limites de propriété sont à respecter entre VOTRE propriété et le reste (les voisins, la route...).

donc pas de retrait à 3m ni de servitude de vue ou autres à respecter.

par contre la seconde parcelle reste non constructible, çà va sans dire

AlorS. J'ai été dans le même cas. Le permis a été retoque par la ddt. Il fallait respecter le plu au sein de la parcelle constructible. Soit en limite soit le hauteur dz faitage /2.
sinon appel la ddt qui pourra te dire la zone dans laquelle tu peux construire avec quelles règles.

Bonjour,

Effectivement, sauf indication contraire du PLU, il ne faut pas raisonner par parcelle, mais par "terrain" ou "unité foncière".
Si vous recherchez des exemples de PLU de grandes communes, vous retrouverez cette notion.
Un condensé de deux arrêts:
"...On sait que par principe, d’une part, la légalité d’un permis de construire s’apprécie à sa date de délivrance et que, d’autre part, les prescriptions d’urbanisme ont vocation à être appliquées à l’échelle de l’unité foncière et non pas, sauf disposition contraire, à l’échelon de la seule assiette foncière du permis de construire. Il s’ensuit « qu'en l'absence de toute indication contraire, (…) l'unité foncière doit s'apprécier telle qu'elle est constituée à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur la demande de permis de construire » (CAA. Marseille, 2 juin 2005, Préfet de la Corse du Sud, req. n°03MA00163).

Mais qu’est-ce que l’unité foncière au sens de la législation sur les autorisations d’urbanisme. Dans un arrêt de principe, mais rendu en matière de préemption, le Conseil d’Etat a défini celle-ci comme « « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, cne Chambéry c/ Balmat).

L’unité foncière se caractérise donc, au premier chef, comme un ilot de propriété d’un seul tenant..."
@+

J'ai RDV avec le maire fin de semaine j'espére qu'il va pouvoir me donner une réponse.

Nickel les liens et Merci à tous.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Effectivement, sauf indication contraire du PLU, il ne faut pas raisonner par parcelle, mais par "terrain" ou "unité foncière".
Si vous recherchez des exemples de PLU de grandes communes, vous retrouverez cette notion.
Un condensé de deux arrêts:
"...On sait que par principe, d’une part, la légalité d’un permis de construire s’apprécie à sa date de délivrance et que, d’autre part, les prescriptions d’urbanisme ont vocation à être appliquées à l’échelle de l’unité foncière et non pas, sauf disposition contraire, à l’échelon de la seule assiette foncière du permis de construire. Il s’ensuit « qu'en l'absence de toute indication contraire, (…) l'unité foncière doit s'apprécier telle qu'elle est constituée à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur la demande de permis de construire » (CAA. Marseille, 2 juin 2005, Préfet de la Corse du Sud, req. n°03MA00163).

Mais qu’est-ce que l’unité foncière au sens de la législation sur les autorisations d’urbanisme. Dans un arrêt de principe, mais rendu en matière de préemption, le Conseil d’Etat a défini celle-ci comme « « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, cne Chambéry c/ Balmat).

L’unité foncière se caractérise donc, au premier chef, comme un ilot de propriété d’un seul tenant..."
@+

tout à fait d'accord! nous avons régulièrement le cas de permis de construire déposé pour un groupe de petites parcelles et les services de l'état prennent bien en compte l'ensemble. Il y a aussi souvent le cas de 2 parcelles pour un permis : l'une est constructible et l'autre agricole. Pour les limites de propriété on tient compte de l'ensemble, par contre, la construction physique ne peut se faire que sur la parcelle constructible mais les limites de propriété sont bien celles de l'ensemble des 2 parcelles (on peut donc faire un épandage sur la partie agricole)

Juste pour info,

Je suis aller voir la DDT de ma ville il m'ont dit :
Que si je voulais supprimer la zone de non aedificandi entre mon terrain constructible ( qui fais partis d'un lotissement)
et mon terrain d'aisance, il faut modifier les regles du lotissement.

Pour cela il faut remplir un dossier a déposer en mairie en expliquant l'article du règlement a modifier.
Il faut soit que les 3/4 des propriétaires du lotissement soit d'accord en apposant leur signature.

Merci à tous pour vos infos.