Réglement taxe d'aménagement et autres taxes

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 407 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

domus_nostra Picto info

Auteur du sujet

Le 02/12/2014 à 18h47 Env. 90 message Anduze (30)

Bonsoir à tous(tes)

savez vous à quel moment doivent être réglés ces différentes taxes.?? ( taxe d'aménagement , taxe de raccordement etc...)

la construction est terminée et la livraison s'est faite il y a à peine un mois, et toujours rien.

merci d'avance de me renseigner sur la conduite à tenir.

Citer

Messages : Env. 90
De : Anduze (30)
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com Env. 90 message Anduze (30)

Crédit immobilier au meilleur taux
Dans la section "Crédit immo" de ForumConstruire.com, vous pouvez trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier. Il suffit de détailler votre projet en quelques minutes et vous recevrez des propositions aux meilleurs taux, gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici pour commencer

deffrey Picto info

Le 02/12/2014 à 18h58 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Si chaque service respecte "l'échéancier":
- La TA est à acquitter en deux fractions, si supérieure à 1500€, soit 12 mois puis 24 mois anniversaires de l'obtention du PC (2ème§ du L 331-24 du CU), ou 12 mois si inf. ou égale à 1500€
- La PFAC (si elle a été votée) ne peut être réclamée que lorsque le raccordement est effectué (4ème§ du L 1331-7 du CSP); il n'y a donc pas de délai précis.
Pas d'inquiétude, vous recevrez un avis de recouvrement pour chacune; si vous avez bénéficié d'un PTZ, faites le savoir à la DDT, si toutefois votre commune a voté le dégrèvement.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile