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Statuts association syndicale libre

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Env. 300 message Nord
Bonsoir aux membres de cette section du forum

Au moment de la signature du compromis de vente de mon terrain en lotissement avec Pierres et Territoires, on nous a donné des documents sur l'association syndicale libre qui allait être mise en place. Or, dans l'article 3 : objet, il est indiqué l'association a pour objet l'acquisition des parcelles de terrain constituant les voies d'accès communes, sol d'alignement, espaces libres de l'ensemble immobilier ainsi que les ouvrages et équipements communs et généralement toutes les parties communes. Est ce que quelq'un peut m'expliquer ce que veut dire cette phrase ? Parce que je n'ose pas comprendre...en plus du terrain nous allons payer en plus pour les parties communes (pas pour la gestion) mais bien au prix du m2 ?
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Env. 300 message Nord
Et quid de la taxe d habitation vu que la municipalité ne prend en charge rien du tout sur le lotissement ? Est ce que elle reste la même et ce rajoute les frais de gestion du lotissement (hors frais d enlèvement des ordures) ?
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Env. 300 message Nord
Je post ici le lien d'un autre post du forum où j'ai pu avoir les réponses à mes questions...si cela peut aider un autre forumeur
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-268529_start-30.php#3815184
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
armorik75 a écrit:Bonsoir aux membres de cette section du forum

Au moment de la signature du compromis de vente de mon terrain en lotissement avec Pierres et Territoires, on nous a donné des documents sur l'association syndicale libre qui allait être mise en place. Or, dans l'article 3 : objet, il est indiqué l'association a pour objet l'acquisition des parcelles de terrain constituant les voies d'accès communes, sol d'alignement, espaces libres de l'ensemble immobilier ainsi que les ouvrages et équipements communs et généralement toutes les parties communes. Est ce que quelq'un peut m'expliquer ce que veut dire cette phrase ? Parce que je n'ose pas comprendre...en plus du terrain nous allons payer en plus pour les parties communes (pas pour la gestion) mais bien au prix du m2 ?



Avant : c'est le lotisseur qui est le propriétaire des parties communes. (si il yen a ....)

acquisition par l'ASL = transfert de propriété vers l'ASL , mais gratuite...

Après : c'est l'ASL qui est le propriétaire des parties communes.
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Env. 300 message Nord
Odilon44 a écrit:
armorik75 a écrit:Bonsoir aux membres de cette section du forum

Au moment de la signature du compromis de vente de mon terrain en lotissement avec Pierres et Territoires, on nous a donné des documents sur l'association syndicale libre qui allait être mise en place. Or, dans l'article 3 : objet, il est indiqué l'association a pour objet l'acquisition des parcelles de terrain constituant les voies d'accès communes, sol d'alignement, espaces libres de l'ensemble immobilier ainsi que les ouvrages et équipements communs et généralement toutes les parties communes. Est ce que quelq'un peut m'expliquer ce que veut dire cette phrase ? Parce que je n'ose pas comprendre...en plus du terrain nous allons payer en plus pour les parties communes (pas pour la gestion) mais bien au prix du m2 ?



Avant : c'est le lotisseur qui est le propriétaire des parties communes. (si il yen a ....)

acquisition par l'ASL = transfert de propriété vers l'ASL , mais gratuite...

Après : c'est l'ASL qui est le propriétaire des parties communes.


Oui Odilon44 c'est pourquoi j'ai mis le lien de l'aurte post vu que tu avais répondu à toutes mes interrogations.
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En cache depuis le jeudi 11 avril 2024 à 14h04

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