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DPE: Procès contre diagnostiqueur

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Membre utile Env. 400 message Seloncourt (25)
Bonjour à tous,

En octobre dernier, mon frère a acheter un appartement en duplex entièrement sous combles. L'appartement nécessitait une réorganisation des pièces, mais son emplacement convenait. Le DPE du logement, indiquait "20cm de laine de verre sous rampant", ce qui n'est pas parfait mais pas trop mal.

Quelques jours après la vente je me suis rendu sur place pour voir comment agencer les pièces. C'est en ouvrant une trappe mural à l'étage, qui donne accès à une cheminé, que j'ai vu l'état de l'isolation:





Non seulement il n'y a pas 20cm de laine de verre mais 10cm, mais surtout la moitié du toit est à nu! Après avoir vu ça j'ai été vérifier dans la chambre la présence de l'isolation en enlevant un latte de lambris:



L'image parle d'elle même: aucune laine de verre! Seul 1cm de polystyrène est présent donc autant dire rien du tout. Nous avons donc arrêté les travaux pour ne surtout pas toucher au toit et avons contacté le diagnostiqueur responsable du DPE:

Après deux semaines de téléphone où "le patron est absent mais on lui fait la commission et il vous rappelle dès que possible", nous avons finalement pu nous entretenir avec lui. Nous avons convenu d'un rendez-vous le 26 novembre sur place pour constater l'erreur commise et trouver un arrangement à l'amiable.

Une fois sur place, celui-ci nous sort le baratin habituel comme quoi il n'a pas le droit de démonter ou détruire et qu'il a donc simplement demander les informations au propriétaire pour faire son DPE et qu'il fallait voir ça avec lui. Je lui ai rétorqué qu'il pouvait démonter avec l'accord du propriétaire et que de toute façon il suffisait d'ouvrir la trappe pour voir que les dires du propriétaire était faux. C'est la qu'il m'a avoué qu'au moment du diagnostique (en 2011) cette trappe n'existait pas car les travaux n'étaient pas terminés. Je lui ai demandé pourquoi il a établi un DPE sur un logement en travaux, il m'a répondu que le client était pressé et que si il refusait de se plier aux exigences de ces derniers il n'aurait plus clients

De plus le guide d'inspection du ministère du logement précise:

"Il est important lors de la visite de questionner le ou les propriétaires ou occupants, (voire éventuellement le concierge) des bâtiments ou des logements. Le but est de récolter auprès de ces personnes
éventuellement présentes lors de travaux antérieures de rénovation du bâtiment, des informations concernant la nature des parois, l’isolation, etc. Les données collectées sur le fonctionnement des
équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation...), sont autant de sources à ne pas négliger. Le diagnostiqueur a la responsabilité de vérifier ses données. Ce dernier aura soin de consigner
par écrit ces vérifications, leur date et heure, et autant que possible les éléments ayant guidé son choix. En effet, le diagnostiqueur pourra ainsi démontrer avoir accompli les diligences normales par
rapport aux règles de l’art du diagnostic, par rapport au code pénal loi de 2000
."


Je lui ai donc proposé de prendre de faire moi même les travaux et de ne lui faire payer que les matériaux. Il m'a demandé de chiffrer le montant que je souhaitait et de lui envoyer par mel.
J'ai donc chiffré le soir même les matériaux à un peu moins de 2500 euros pour les 70m² de toiture. Il a refuser cette offre.

Du coup nous allons saisir le tribunal, c'est pourquoi nous avons fait établir un constat d'huissier, ainsi que plusieurs devis.

Je voulais savoir si une jurisprudence existait dans ce domaine et quels articles de loi invoquer à l'encontre du diagnostiqueur?

Merci à vous.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Seloncourt (25)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 2000 message Rennes (35)
Bonjour,

Pas à ma connaissance et vu le peu d'ancienneté, encore faudrait-il que les premiers sinistres soit arrivés en cour de cassation?

Ce que je peux vous dire c'est que ce type de contentieux explose (logique quand on voit comment et par qui est fait le boulot dans certains cas).
Géotechnicien
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Bonjour

Ce n'est pas plutot contre le proprio qu'il faut se tourner ?

Il vous a vendu un bien avec des données erronées...
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 400 message Seloncourt (25)
Non, l'ancien propriétaire n'a commis aucunes fautes. Sa seule obligation était de faire réaliser un DPE, chose qu'il a fait. Et puis apparemment le diagnostiqueur à décidé de changer de version lors de la visite de l'huissier, ce n'est plus le vendeur qui lui a dit pour les 20 cm, il l'aurai obtenu "en suivant la méthodologie recommandée", c'est à dire si j'ai bien compris en mesurant l'appui du chien assis...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Seloncourt (25)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le DPE n'a qu'une valeur informative (L 271-4 du CCH).
- Dans votre cas, le DPE mentionne expressément l'épaisseur de l'isolant, qui s'avère totalement fausse.
- Avez-vous (ou votre frère), fait réaliser un nouveau DPE fondé sur les bons éléments?
- Votre frère peut-il prouver que s'il avait eu connaissance de la réalité (notamment si le classement est fortement impacté), il n'aurait pas acquis le bien... ou pas à ce prix?
- Le jugement ci-dessous montre qu'un diagnostiqueur peut être condamné, mais à quel titre?
- 1382 du CC? 1109 du même code?
- Et le vendeur ne peut-il pas être mis en cause, en fournissant un DPE qui précise une épaisseur d'isolant qu'il saurait erronée (à prouver) et qui mettrait alors en jeu la garantie des vices cachés? (1641 du CC).
Ce sont les éléments contenus dans le dossier d'achat qui peuvent permettre de cibler le recours
.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]p;bvm=bv.81456516,d.d24
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 400 message Seloncourt (25)
deffrey a écrit:
- Avez-vous (ou votre frère), fait réaliser un nouveau DPE fondé sur les bons éléments?


Non. L'estimation du DPE est de 240KWh/m²/an, mais vu que nous ne nous basons sur la base et non le résultat je pensait que ce n'était pas nécessaire et qu'un constat d'huissier aurait plus de valeur.

deffrey a écrit:
- Votre frère peut-il prouver que s'il avait eu connaissance de la réalité (notamment si le classement est fortement impacté), il n'aurait pas acquis le bien... ou pas à ce prix?


Je pense. Nous avons un mel demandant expressément au vendeur de nous fournir le DPE avant de signer le compromis. Cela prouve l'intérêt que l'on portait à l'isolation.

deffrey a écrit:
- Et le vendeur ne peut-il pas être mis en cause, en fournissant un DPE qui précise une épaisseur d'isolant qu'il saurait erronée (à prouver) et qui mettrait alors en jeu la garantie des vices cachés? (1641 du CC).


Non, si le vendeur avait fait lui-même les travaux ou si le diagnostiqueur s'était basé sur les propos du vendeur ET l'avait consigné dans le rapport nous aurions pu faire valoir la garantie vices cachés, mais ce n'est pas le cas.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Seloncourt (25)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

- Effectivement, la mise en cause du vendeur semble délicate,
- Dans un recours, il est toujours nécessaire de disposer d'un maximum d'éléments en défaveur du défendeur; c'est pour cela qu'en plus de la mention de l'épaisseur de l'isolant, il faudrait faire passer un second diagnostiqueur, sans lui donner les conclusions du premier, évidemment, et sans lui préciser qu'il s'agit d'une "contre-expertise". Une différence notable de classement serait un plus,
- idem, pour montrer que la décision d'achat dépendait en grande partie du résultat du DPE, tout élément est à rechercher (dispo financières pour subvenir aux dépenses de consommables, caractéristiques du précédent logement en matière de conso d'énergies, si celui-ci était économe...), d'où l'intérêt que pourrait représenter un classement nettement plus mauvais en contre expertise.

@+
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