Retour
Menu utilisateur
Menu

Conditions d'exigibilité de la PFAC

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 588 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Ain
Bonjour,

J'ai obtenu un arrêté de permis de construire en date du 19 août 2009.
J'ai été raccordée au réseau d'assainissement en date du 13/05/2012.
Aujourd'hui ma commune m'adresse un titre de recettes au titre de la participation d'assainissement collectif en faisant référence à la date de mon arrêté de PC.
Peut-elle m'assujettir à cette participation (plus de deux ans après le raccordement) alors que mon raccordement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de finance rectificative du 1/07/2012 qui l'a instituée ? Il me semble que non à la lecture de cette loi.
Il faut préciser que la commune n'avait pas pu précédemment m'assujettir à la participation pour voirie et réseau (PVR), faute d'avoir définie cette dernièrei sur l'arrêté de PC.
Merci par avance à ceux qui pourront m'apporter des réponses
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 9 ans
Picto user Voir la fiche
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Question typique pour audience de tribunal administratif!!!
- Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau, pour les autorisations déposées à compter du 1er/07/2012, et les raccordements effectués à partir du 1er/07/2012... si le conseil municipal en avait délibéré.
- De fait, avant le 1er/07/2012, les mairies disposaient de la PRE ou PVR, participations propres prévues au L 332-6-1 2°a&d du CU. Ces participations devaient être portées dans l'arrêté de PC pour être exigibles.
- Votre maison a été raccordée AVANT le 1er/07/2012, donc logiquement exclue de la PFAC, celle-ci n'existant pas encore.
- Pour qu'elle soit désormais exigible, il faudrait qu'elle soit consécutive à "la génération d'eaux usées supplémentaires", par suite d'extension ou d'aménagement.
- Il n'en demeure pas moins que votre maison est raccordée, et que l'édile est tenu, par raison d'équité, de faire payer tout le monde!!
- Je ne connais pas de jugement rendu dans ce domaine (récent).
- Ainsi, pour cette affaire:
* le titre de recouvrement n'est il pas entaché de nullité? (coordonnées de l'ordonnateur, motivation, délais voies de recours...),
* Prendre communication de la délibération instituant la PFAC sur laquelle se fonde l'ordonnateur à la mairie, sans faire de commentaire,
* L'étudier de façon très précise,
* préparer un recours argumenté (textes à l'appui), en vous faisant éventuellement aider par un juriste.
- Ce n'est pas gagné, mais il faut oser!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 02h15
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Faire construire, combien ça coute ?
Faire construire, combien ça coute ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Calculette construction gratuite !
Calculette construction gratuite !
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir