Problème mise en demeure (vice caché) auto-construction

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pierre35000 Picto info

Le 27/01/2015 à 16h07 Membre super utile Env. 2000 message Rennes (35)

Pas forcément d'accord, un avocat peut très bien avoir intérêt à laisser partir une procédure qu'il sait n'être pas recevable

Géotechnicien

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MAB33

Le 27/01/2015 à 17h47 Env. 10 message Gironde

C est un avocat expert en construction et nous voulons d abord demander conseil avant de répondre au courrier des acquéreurs pour être bien sur qu il n y est pas de vices cachés,nous ne lançons pas une procédure pour le moment ce sont les acheteurs qui souhaitent le faire pas nous, mais nous ne voulons pas répondre n importe quoi il nous faut être conseillé avant

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MAB33

Le 27/01/2015 à 17h48 Env. 10 message Gironde

Sachant que notre notaire ne donne aucuns signes de vie pour nous conseiller malgres multiples appels téléphoniques et mails

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philyu Picto info

Le 27/01/2015 à 18h15 Membre super utile Env. 5000 message Aveyron

pierre35000 a écrit:Pas forcément d'accord, un avocat peut très bien avoir intérêt à laisser partir une procédure qu'il sait n'être pas recevable

Bonsoir ,

Cela sent le vécu !

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deffrey Picto info

Le 28/01/2015 à 10h53 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Je suis assez d'accord avec certaines interventions précédentes, pour ce qui concerne les vices cachés.
Malheureusement, cette affaire peut mettre en lumière d'autres garanties, non évoquées:
- Celle de l'article 1792 du CC (décennale), pour l'étanchéité de l'acrotère (réglée), mais éventuellement pour la douche s'il y a bien infiltration sous le carrelage.
La douche est effectivement un élément d'équipement indissociable (art. 1792-2 du CC). Il en est autrement s'il n'y a pas infiltration.
- Pour ce qui concerne la peinture du bardage, là encore, ce n'est pas gagné, car vous l'avez réalisée juste avant la vente; l'acquéreur peut vous opposer la garantie de parfait achèvement (1 an), car vous êtes toujours considérés comme constructeurs.
- Enfin, le plafond dont le défaut était sans doute visible (pas de vice caché); mais répond-il aux prescriptions des DTU? La structure de ce plafond ne peut-elle pas être mise en cause? Et dans ce cas, vice caché (vous connaissez la faiblesse éventuelle), et (ou) garantie décennale si le problème peut rendre à terme ce plafond impropre à sa destination.
- Reste la notion importante de réception, sans laquelle il ne peut y avoir d'action (CC 3è Ch. civile 27/02/2013, pourvoi 12-12.148. Et dans votre cas, y a-t-il eu réception par les acquéreurs? (art 1792-6 du CC)
- Pour répondre à ces questions, vous avez fait le bon choix de prendre un avocat, encore faut-il qu'il soit spécialisé en droit immo., et ne plus fonctionner que par expert et non devis.

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pierre35000 Picto info

Le 29/01/2015 à 11h54 Membre super utile Env. 2000 message Rennes (35)

Deffrey,

En vice caché, la preuve incombe au demandeur. Il ne suffit pas de revendiquer que c'est du décennal pour que ça le devienne...

Géotechnicien

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deffrey Picto info

Le 29/01/2015 à 12h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le vice caché est prévu par les art. 1641 et 1642 du CC.
Pour la douche par exemple, la pente n'est pas un vice caché, mais apparent.
Par contre, s'il y a infiltration, il peut y avoir désordre amenant à considérer que la dégradation de la structure qui va s'en suivre rendra cette dernière impropre à sa destination, donc mise en œuvre de la décennale. (art. 1792 du CC)
@+

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Julie

Le 29/01/2015 à 12h55 Membre utile Env. 3000 message Lyon (69)

Je crois qu'on va attendre les 10 ans pour revendre notre maison, même si je suis certaine de ce que j'ai fait, moins des artisans

w00t:

Compromis terrain le 29 octobre 2008
PC OK : 23 juin 2009 dur dur
Signature du terrain : 3 juillet
Début des travaux : 11 septembre
Les déboires :
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3607.php
AAMOI adh 2767

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roger66 Picto info

Le 29/01/2015 à 18h40 Env. 200 message Prades (66)

Bonjour pour le plafond si c'est du placoplatre il y a des DTU . Si c'est du fermacell il n' y a pas de DTU . Juste des conseils de pose Confirmé par Fermacell en nov 2014 .

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philyu Picto info

Le 29/01/2015 à 18h58 Membre super utile Env. 5000 message Aveyron

Bonsoir ,

Fermacell a un avis technique c'est suffisant pour la mise en oeuvre et le respect des Dtu français , c'est une plaque de plâtre comme une autre surtout celle à bords chanfreinés .

Placoplatre c'est une marque , il n'y a donc pas de Dtu pour une marque .

Il y a le Dtu 25-41 qui régi les parement en plaque de plâtre .

http://www.cndb.org/live/produits_et_materiaux/revetements_i[...]_parement_en_platre.pdf

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