Réception avec présence d'un expert non souhaitée Résolu

Un PV sans réserve, j'ai encore jamais vu. C'est peut être vrai si le client est aveugle!!!!

Tournesol a écrit:

Euh... On peut consigner les 5% dans le cas de PV sans réserves ?

doublon

Tournesol a écrit:

Euh... On peut consigner les 5% dans le cas de PV sans réserves ?

2) LA RECEPTION DES TRAVAUX
Elle doit avoir lieu lorsque les travaux sont achevés.
En pratique c’est le constructeur qui informe le maître d’ouvrage de sa date. Il est conseillé de demander une convocation par écrit. En général, le contrat indique que celle-ci devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Tous les désordres sont mentionnés dans un procès-verbal daté, signé et établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Le maître d’ouvrage peut se faire assister d’un professionnel (architecte, expert…) lors de la réception ; dans ce cas, le procès verbal devra mentionner tous les désordres.
Sans l’assistance de ce dernier, le maître d’ouvrage a 8 jours supplémentaires suivant la remise des clés pour notifier les désordres non signalés à la réception.
S’il y a des désordres il peut consigner le solde du prix, soit 5 % maximum du montant du contrat.
Le constructeur ne peut refuser de remettre les clés même si des réserves ont été émises lors de la réception.
http://www.adil24.org/acceder-a-la-propriete/la-construction

Article L231-3
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(…)
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

Article L231-6
Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
(…)
IV.-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

Article L231-8
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]&dateTexte=22220222

Je ne comprend plus : tu me dis oui mais tes liens disent le contraire :

Citation:

Sans l’assistance de ce dernier, le maître d’ouvrage a 8 jours supplémentaires suivant la remise des clés pour notifier les désordres non signalés à la réception.
S’il y a des désordres il peut consigner le solde du prix, soit 5 % maximum du montant du contrat.

S'il y a des désordres... Et pour qu'il y en ait de valables, il faut qu'ils soient mentionnés au PV, non ?

Bonsoir,
Merci à tous pour vos réponses.
La maison n'est toujours pas réceptionnée, pour cause de problème sur un volet roulant.
Je vous tiendrai au courant de la manière dont c'est passé la réception avec ou sans expert.

Bonne soirée
JenyH

Des petites questions :
- Avez vous reçu l'appel de fond des 95 % ?
- Voulez vous aménagé au plus tôt ?
si oui ,aux 2 , vous avez le droit provoqué de provoquer de vous même la réception , et mettre le petit problème de volet ( et peut être d'autre en reserve , vous consignerez alors les 5% restant tant que les reserves ne seront pas levés.

Bonsoir,
Nous avons payé les 95% cette semaine parce que tout les problèmes ont été réglés, mis à part le volet.
Nous avons reçu un courrier du responsable du centre de travaux, nous informant que le problème du volet est de notre faute étant donné que nous avons choisi une option qui n'est pas compatible avec notre maison, à savoir les volants roulants à l'étage sur une des fenêtres et que ce problème n'était pas un motif de réserve.
C'est qui les professionnels, eux ou nous? Si l'option n'est pas compatible avec leur modèle de maison, il ne faut pas la vendre.
Notre CDT nous a trouvé une solution mais plus de nouvelle.
La maison est terminée depuis début décembre et maintenant elle prend l'humidité.Le recommandé va se préparer ce week end.

Je vais chercher sur le forum pour savoir comment provoquer la réception.
Merci

Bah voyons, vous demandez une option et le pro n'est pas capable de vous dire que c'est pas compatible. Par contre ils savent encaisser la plu valu.

C'est ça.

Gardez bien le courrier, c'est une pépite.

Une copie a l'aamoi, je pense qu'ils apprécieront.

Et elle a été payée cette option?
si oui, dans ce cas là ils rmboursent !!

Bonjour à tous,

Petite info obtenue par mon commercial et qui peut être intéressante.

Apparemment si vous refusez l'expert MP et que vous voulez prendre un autre expert, MP vous verserait 450€. A voir si vos commerciaux ont le même discours.

Pour nous, réception prévue jeudi 5/03, on espère sans la présence de l'expert.

Bonne construction à tous.

Ah oui c'est une bonne nouvelle !

JenyH a écrit:

Petite info obtenue par mon commercial et qui peut être intéressante.
Apparemment si vous refusez l'expert MP et que vous voulez prendre un autre expert, MP vous verserait 450€. A voir si vos commerciaux ont le même discours.
Pour nous, réception prévue jeudi 5/03, on espère sans la présence de l'expert.
.

Et si vous ne voulez pas d'Expert du tout, évidement, ils ne vous versent rien du tout.
Et c'est pourtant cette dernière solution qui est la plus rentable: elle vous permet de noter les réserves que vous voulez (dans les 7 jours qui suivent) sans que le Constructeur ne puisse s'y opposer.

pierresgn a écrit:

JenyH a écrit:

Petite info obtenue par mon commercial et qui peut être intéressante.
Apparemment si vous refusez l'expert MP et que vous voulez prendre un autre expert, MP vous verserait 450€. A voir si vos commerciaux ont le même discours.
Pour nous, réception prévue jeudi 5/03, on espère sans la présence de l'expert.
.

Et si vous ne voulez pas d'Expert du tout, évidement, ils ne vous versent rien du tout.
Et c'est pourtant cette dernière solution qui est la plus rentable: elle vous permet de noter les réserves que vous voulez (dans les 7 jours qui suivent) sans que le Constructeur ne puisse s'y opposer.

Je sais bien. Mais c'est déjà uen bonne chose de ne pas avoir un expert payé par le constructeur.

Bonjour,

Ce n'est pas vraiment un scoop puisque c'est, ou moins c'était, indiqué sur les "conventions réception" que chaque client de MP signe lors des tous premiers rendez-vous.

Encore faudrait-il que chaque client ait une copie de ce document (que chacun devrait réclamer s'il n'en a pas d'exemplaire).

Mais il est vrai que depuis que nous l'avons mis en avant dans un procès ou cette convention a été jugée illégale par la Cour d'appel de Toulouse, il semblerait que très étrangement ce soit un document devenu confidentiel... d'autant que MP2 (Maisons Pierre Toulouse) à été condamnée à rembourser notre adhérent même s'il avait refusé tout expert à la réception.

MP revendique 25.000 contrats signés, nous dénonçons 25.000 illégalités sur ce point.

Bonjour,

Réception faite hier avec un magnifique soleil.
Il y avait le cdt et le responsable du centre de travaux. J'ai pas vu d'expert
Le responsable du centre nous a expliqué en quoi c'était bien d'avoir l'expert avec nous pour toutes les explications concernant le bon fonctionnement de la maison, mais sinon pas de pb.

Toutes les anomalies que nous avons vu lors de la pré réception ont été réglées.
Il leur reste une porte à changer, raccorder la vmc au toit et refaire un bout de cuivre.

Le chèque des 5% est consigné et nous avons nos clés.

Peut être que nous avons eu de la chance, mais tout le monde y a mis du sien et la maison est conforme à ce qu'on espérait.

Je vous souhaite à tous une bonne construction et une bonne réception.

De bonne nouvelles !! Profitez bien de votre maison !

Un grand bravo !

Bravo, profitez bien de votre maison.
Petite aparté, je constate que le fait de mettre un récit ou message sur le forum, message commenté par l'AAMOI en prime, a un effet bénéfique sur les réceptions mal-engagé ! Me ferais-je des idées ?

Varlet a écrit:

Bravo, profitez bien de votre maison.
Petite aparté, je constate que le fait de mettre un récit ou message sur le forum, message commenté par l'AAMOI en prime, a un effet bénéfique sur les réceptions mal-engagé ! Me ferais-je des idées ?

Qui sait?
Si un simple message nous a permis d'avoir une réception aussi tranquille, ça me va très bien.