Terrain viabilisé ou terrain avec viabilité

Vous ne dites pas tout!!!
A priori, vous avez obtenu votre PC (puisque vous dites que votre voisin et vous avez commencé(Quoi?)
Le maire se fonde sur les dispositions de l'art. L 332-15 4ème§ du CU (équipements propres).
L'autorisation du demandeur est nécessaire pour mettre à sa charge les frais d'extension. MAIS pour vous:
- Il n'y a pas extension (2m),
- L'acte de vente prévoit ce raccordement A VOTRE CHARGE; en signant l'acte, vous avez accepté.
@+[/quote]


Bonjour deffrey,

Oui en effet nous avons obtenu notre PC est avons débuté la maçonnerie ( nous en sommes à l'élévation des murs).
Dans notre acte de vente il est stipulé que nous achetons: "un terrain viabilisé, les raccordement devant se faire en bordure de voie publique".
Lorsque nous avons parlé des réseaux, à aucun moment il ne nous a été dis que nous devions faire venir l'eau ( qui est de l'autre coté de la route). Il me semblait que lorsque l'on achetait une terrain viabilisé celui-ci devait être pré-équipé en réseau(eau edf et assainissement)?

Lorsque j'ai demandé le CU au maire avant que nous ne signions l'acte de vente il m'a dis qu'il n'y en avait pas besoin.

Et pour le raccordement je pensais qu'il s'agissait du raccordement de notre maison au regard qui devait être mis à l'entrée du terrain

Re,

Normalement (si tout le monde parle le même langage):
- En domaine public, on parle de branchement (assainissement, AEP),
- En domaine privé, jusqu'au domaine public, on parle de raccordement au réseau,
- viabilisé signifie que tous les points de raccordement (coffrets/compteurs) sont prêts à être raccordés en bord de terrain,
Donc, le vendeur a peut-être commis un "lapsus"(!)
Mais lors de la visite du terrain, n'avez vous pas vérifié la présence ou l'absence des éléments de raccordement?
Et n'avez-vous pas demandé ce que recouvrait le terme de "raccordements"? Car au moment de la construction, ça me paraît compromis!
@+

Re,

Merci pour vos réponses, en fait devant le notaire au moment de la signature le maire s'était engagé à faire effecter les travaux de viabilisation, en effet les travaux avaient été demandés à ERDF et les regards pour l'assainissement étaient déjà en place. Nous ne pensions pas du tout qu'il y aurait un problème pour l'eau.
Devant le notaire j'ai bien demandé pour les réseaux et sur le coup il avait répondu pas de soucis mais en effet ce n'est que de "l'oral".
Mais en effet sur notre acte de vente il est bien noté "terrain vendu viabilisé" et "raccordements en bordure de voie publique à la charge de l'acquéreur" sans plus de précisions.

Mais du coup, malgré ce qui est noté sur l'acte de vente, je n'ai aucune possibilité de recours?

Merci encore pour vos lumières!!

Bonsoir,

C'est vrai que le définition de "viabilisé" ratisse large.

Viabilisé sous entend que le terrain est "raccordable" aux différents réseaux
mais ne précise pas où se situent les réseaux, ni les travaux à exécuter.

Voir définition:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2484.xhtml

Bonsoir VanH,

J'ai recherché différents textes qui pourraient m'aider et j'ai en effet vu celui dont tu parles mais en fait je ne suis pas en lotissement.

J'ai vraiment l'impression de m'être fait avoir par excès de confiance!!

Quand nous sommes passé chez le notaire les travaux de viabilisation devaient être fait et avaient été demandé par la mairie, nous sommes parti du principe que le terrain étant vendu viabilisé cela comprenait l'eau, l'électricité et l'assainissement.

Il faut croire que nous ne partons pas tous du même principe

Il ne me reste plus qu'à attendre de voir ce que peut faire la notaire sinon au lieu de 300 ou 400 euros nous en aurons pour environ 2000 euros!!!

Deffrey

J'ai aussi vu le l'art dont tu parles mais est beaucoup de mal à le comprendre

Donc en fait il parle d'extension de réseau et non de branchement au réseau existant?? Donc il ne nous concerne pas!!

Merci

Bonjour,


On retrouve en effet la même définition dans le cas d'un terrain isolé:
- et est viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordé (ou raccordable)
aux voiries et réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2057.xhtml

Bonjour,

Juste pour information, après quelques mois de galère, nous avons eu gain de cause et le vendeur du terrain va faire mettre l'eau!!

Nous sommes soulagés!

Merci pour votre aide dans cette situation!

Vous avez bien fait de faire respecter vos droits.
bonne suite.