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Bornage de carence

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Super bloggeur Env. 100 message 31270 (31)
Bonjour,
Nous devons construire en lotissement. Prochaine étape : signature chez le notaire.
Il nous informe que nous ne pouvons pas prendre rdv tant qu'un voisin n'aura pas signé le PV de bornage. Il lui a fait la demande une 2nd fois en recommandé et toujours pas de réponse. Il nous indique que maintenant le géomètre devra faire un PV de bornage de carence.
Nous nous posons des questions car en regardant sur internet nous comprenons qu'il va falloir passer par le tribunal. Vous pouvez m'éclairer sur le déroulement ? Combien de temps ça prend ? Y aura t il des frais supplémentaires ? etc etc
Merci pour vos réponses.
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Picto recompense Super bloggeur
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 100 message 31270 (31)
Pas de réponse ? on patientera...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Dans quelle configuration se trouve votre terrain?
- car effectivement, si votre lot est contigu à la limite périmétrale, vous devez disposer d'un PV de bornage contradictoire avec le voisin "hors lotissement".
- L'art. L 111-5-3 du CU impose en effet un descriptif du terrain dès le compromis; en lotissement, ce descriptif est issu du bornage, rendant donc celui-ci obligatoire (1er alinéa du même article).
- Pour un lot "intérieur" du lotissement, c'est le plan de bornage de ce dernier qui permet le descriptif de la parcelle.
- Vous pouvez vous inspirer du lien suivant du site de notaires, tenus par l'obligation de descriptif issu de l'article L 111-5-3 du CU avant rédaction du compromis.
- Et si votre lot est bien dans la configuration périmétrale, à défaut de bornage amiable, il ne restera que le bornage judiciaire (tribunal d'instance), dont la procédure est relativement longue, et génère un coût supplémentaire. Mais d'une juridiction à l'autre, difficile de donner des chiffres reflétant la future réalité de votre transaction.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]Yq6VBOxK7gTf7msM0yqMIcQ
@+
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour
Cout supplémentaire... mais, normalement, pas pour le (futur) acquéreur du lot. c'est entre les 2 propriétaires actuels (le lotisseur et le voisin du lotisseur).
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour le "coup" oui, dans ce cas précis, le coût doit être supporté par le lotisseur et le voisin, mais dans quelles proportions? c'est le juge qui en décide. Iode n'est effectivement que le témoin malgré lui de la "scène"!!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...par contre, les délais ne sont pas partagés : c'est pour tout le monde ! Mad
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Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 19h03
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