Il s'agit de troubles de voisinage et non de tapage diurne. Voici un extrait du site "vos droits service public":
Bruits concernés
Origine du bruit
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...)
ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice,
pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
ou par un animal (aboiements...).
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Imprimer
CTRL+P pour imprimer
Navigation interne
Vos droits et démarches
Troubles de voisinage
Bruits de comportement
Bruits d'activité
Nuisances olfactives
Comment faire si...
Tous les dossiers de A à Z
Agenda des démarches
Glossaire
Textes officiels
Publicité
Troubles de voisinage : bruits de comportement (nuisances sonores)
Mise à jour le 02.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit.
Bruits concernés
Démarches amiables
Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie
Démarches auprès des tribunaux
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
Bruits concernés
Origine du bruit
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...)
ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
ou par un animal (aboiements...).
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.
En journée
En journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'ils sont :
répétitifs,
intensifs,
ou qu'ils durent dans le temps.
À savoir : les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier...) ou visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
De nuit
Lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h du matin, l'infraction pour tapage nocturne est présumée sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.
L'auteur du tapage doit toutefois être conscient du trouble qu'il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier.
Haut
Démarches amiables
Dans tous les cas, est recommandé successivement :
de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments,
de demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits,
d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste,
de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice,
de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.
Haut
Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie
Plainte
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre pour constater le trouble si l'auteur agit de nuit (de 22h à 7h) quelque soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Vous pouvez également appeler la police ou la gendarmerie si l'auteur agit en plein jour et commet des nuisances :
injurieuses,
intenses, répétées ou longues.
Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :
68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant)
180 € au-delà de ce délai
En cas de dénonciation calomnieuse
Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de :
5 ans de prison
et 45 000 € d'amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
À noter : une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.
Démarches auprès des tribunaux
Saisie du tribunal
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
courriers échangés avec l'auteur du bruit,
constat d'huissier, procès-verbal,
témoignages, pétition,
certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.