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Attestation NOMINATIVE de dommages ouvrages (Val De Marne)

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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bon tout semble se cadrer. Tenez nous au courant.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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De : Taden (22)
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Si l'attestation d'assurance est datée du 17/02/2015 et la declaration d'ouverture du chantier du mois de décembre 2014, l'assurance decennale ne fonctionnera pas .
C'est la date officielle d'ouverture du chantier qui compte .
Et cela prouve que votre cst n'était pas assuré en 2014,
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Val De Marne
Bonjour JPAUL,

Le constructeur a fourni au banquier et à moi même une DO établie à son nom par l'assureur en question et valable jusqu'au 31 décembre 2014.

Alors qu'en est-il ?

Merci à tous

Bonne journée
Messages : Env. 20
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il ne peut pas avoir fourni à son nom une DO puisque l'assurance Dommage Ouvrage est souscrite par celui qui fait construire (vous).
Un constructeur doit avoir une assurance DECENNALE qui mentionne construction de maisons individuelles .
Cette assurance decennale doit être valable à la date d'ouverture du chantier , document tamponné par la mairie.
Donc pour vous l'attestation d'assurance decennale et non DO du constructeur doit couvrir le mois de décembre 2014.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Franchou a écrit:+1 l'AAMOI est plus apte à traiter les CCMI qu'un architecte.


Bonjour,

Nous n'aurons pas d'oeil sur le chantier et je pense que c'est aussi ce qu'attend Marie94000. L'architecte est un technicien, nos prestations sont plutôt juridiques.

Il ne faut pas opposer l'un à l'autre.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
J'entendais par là l'aspect contractuel d'un CCMI, donc oui votre compétence juridique.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Val De Marne
Bonjour à tous,

Le chantier n'a pas repris.

En effet, il y a encore des problèmes à régler et mon archi me dit de ne pas précipiter les choses car c'est ainsi que je me suis retrouvée dans une belle galère....

J'ai un gros souci :

le constructeur m'a dit verbalement que, tant qu'il sera sur le chantier, il refuserait tous les artisans externes au CCMI sauf ceux qu'ils connaissent et qu'il m'aura présenté ?

Si je prends des artisans de mon choix : électricien, plombier, chauffagiste.....le constructeur me dit qu'ils ne pourront intervenir que lorsque la construction sera hors air, hors eau et qu'il m'aura remis les clefs ??

Alors comment vont-ils faire pour passer les câbles, tuyaux.....Est-ce légal ?

Par ailleurs, j'ai demandé au constructeur qu'il me rembourse la somme versée pour des plans soi-disant établi par leur architecte.
J'avais refusé de payer car j'avais déjà les plans établis par mon architecte validés par la mairie.

Mais le constructeur m'a dit que c'était obligatoire car mon architecte ne saurait pas établir la quantité nécessaire de béton...?
Mon architecte mandaté aujourd'hui me dit que NON, ce n'était pas une obligation puisque que je les avais déjà et que je leur ai fournis. Par ailleurs, après avoir regardé ces plans, il a constaté que ce n'étaient pas des plans réalisés par un architecte mais par un bureau d'étude.

Donc, il m'a conseillé d'en demander le remboursement.
Enfin, le constructeur possède ses propres plans "techniques" sur lesquels figurent toutes les informations techniques liées à la construction, mais il refuse de me les remettre prétextant qu'ils lui appartiennent ? Et ensuite, lors de la conversation, il lâche qu'ils font partis du CCMI que j'ai payé ?

Donc, après leur avoir envoyé un mail relatant tout ceci, un nouveau rendez-vous, en présence de mon architecte, est fixé pour établir des devis qui, cette fois, tiennent la route.

Oui, j'ai bien pensé à l'AAMOI vers qui je me tournerai pour leur compétence juridique si je ne parviens à rien avec le constructeur.

Mais dans un premier temps, AAMOI, que me conseilleriez-vous ? Suis-je dans la bonne démarche ?

Je vous remercie

Bon dimanche
Messages : Env. 20
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour Marie.

Je pense que l'aamoi se gardera de tout commentaire/conseil sans matière concrète pour répondre et surtout sans cotisation. C'est une association a but non lucratif certes mais ont besoin de cotisation pour vivre et mener leurs combats contre les cst malhonnêtes.

Votre archi a ses compétences techniques, l'ammoi a ses compétences juridiques que l'archi n'a probablement que partiellement. Je ne sais pas combien vous coûte votre archi, mais une adhésion à 100 euros à l'aamoi serait largement complémentaire et un réel investissement.

Par exemple, j'imagine que votre CCMI indique que l'eau du chantier est à votre charge. Ce qui est illégal. Si déjà l'aamoi vous fait récupérer ce poste indue, vous aurez récupéré votre mise de 100 euros.

Je vous encourage réellement à y réfléchir d'autant que votre cst, si vous l'informez etre soutenu par l'aamoi, a de forte chance de moins faire le malin. Hésitez pas à aller sur le site de l'association www.aamoi.org pour constater par vous même leur efficacité.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Val De Marne
Bonjour,

J'ai suivi vos conseils Dargoll et suis allée sur le site AAMOI.
Je m'adhère aujourd'hui.

En attendant, le constructeur ne répond pas à mes mails pourtant clair .
Aujourd'hui, je reçois un courrier de leur part m'informant d'une révision du prix L.231-12.

Le Cst réactulise le prix avec l'indice BT01 en sa basant sur :

- signature CCMI du 28/06/2014
- signature offre de prêt 28/10/2014 + 1 mois soit le 28/11/2014
indice BT01 : Parution au JO : 20/06/2014 = 881
Indice BT01 : 28/11/2014 (parution au JO : 22/11/14) = 882,9

Le cst applique cet indique sur le montant TTcCet non pas sur le HT, est-ce normal ?

Un nouvel indice sur la base 100 est maintenant applicable.
Comment cela fonctionne t-il ?
Comment calcule t-on ?
Par exemple sur un montant de 100.000 euros ?
Quelqu'un peut-il m'aider ?

Merci




Quel est le dernier indice BT 01 connu ?

N° 2015-01 / À jour au 17 février 2015


Le dernier indice BT 01 connu est celui de novembre 2014, publié au Journal officiel du 15 février 2015. Il est de 104,7.
Attention : depuis la publication de l’indice d'octobre 2014, les indices sont passés en base janvier 2010. Ce changement de base signifie un changement de référence (moyenne de 2010 = 100). Le tableau ci-dessous a été élaboré à partir des séries correspondantes établies par l’INSEE.


Tableau récapitulatif de l'indice BT 01Période
2010
2011
2012
2013
2014
Janvier
98,3
JO du 30.4.10
102,5
JO du 29.4.11
105,0
JO du 3.5.12
106,0
JO du 8.5.13
105,2
JO du 2.5.14
Février
98,5
JO du 28.5.10
103,0
JO du 29.5.11
105,3
JO du 31.5.12
105,9
JO du 31.5.13
105,1
JO du 31.5.14
Mars

98,8
JO du 27.6.10

103,4
JO du 30.6.11
105,6
JO du 29.6.12
105,9
JO du 29.6.13
105,0
JO du 20.6.14
Avril

99,7
JO du 29.7.10

103,6
JO du 30.7.11
105,9
JO du 31.7.12
105,7
JO du 30.7.13
105,0
JO du 25.7.14
Mai

100,2
JO du 31.8.10

103,5
JO du 31.8.11
105,7
JO du 1.09.12
105,6
JO du 31.08.13
105,1
JO du 19.8.14
Juin
100,3
JO du 29.9.10
103,6
JO du 30.9.11
105,5
JO du 2.10.12
105,2
JO du 29.09.13
105,1
JO du 19.9.14
Juillet
100,0
JO du 29.10.10
104,0
JO du 30.10.11
105,6
JO du 31.10.12
105,3
JO du 31.10.13
105,3
JO du 30.10.14
Août
100,4
JO du 28.11.10
104,4
JO du 30.11.11
105,8
JO du 30.11.12
105,2
JO du 30.11.13
105,4
JO du 22.11.14
Septembre
100,6
JO du 30.12.10
104,3
JO du 30.12.11

105,6
JO du 28.12.12
105,1
JO du 31.12.13
105,2
JO du 20.12.14
Octobre
100,9
JO du 27.1.11

104,3
JO du 31.1.12

105,7
JO du 30.1.13
105,0
JO du 31.1.14
105,1
JO du 16.01.15
Novembre
101,0
JO du 25.2.11
104,2
JO du 28.2.12
105,5
JO du 27.2.13
105,1
JO du 4.3.14
104,7
JO du 15.02.15
Décembre
101,3
JO du 30.3.11
104,3
JO du 31.3.12
105,5
JO du 28.3.13
105,2
JO du 30.3.14
Messages : Env. 20
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Pour l'indice base 2010 il fait le remettre en base 1974 pour calculer. Regarde sur le site de l'Insee tu trouveras un coefficient de raccordement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 15 ans
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