Permis de construire, problème voisin mitoyen

A mon avis, le risque qu'il gagne n'est peut-être pas très élevé, mais le risque qu'il fasse un recours l'est.
Donc ton chantier risque d'être stoppé.
Donc, dans ton cas, je ne prendrais pas le risque de démarrer avant la fin du recours des tiers.

Si la nouvelle respecte les règles du POS, alors le voisin ne pourra rien (mise à part faire un recours pour gagner du temps).

Ceci dit, un sous-sol peut être enterré et aéré grâce à des cours anglaises notamment. Si vous commencez à croire tout ce que dit les entreprises sans faire confiance à l'archi, vous êtes mal parti.

Il me semble qu'un pavé de Verre n'est pas concidéré comme une surface vitrée mais comme une brique.

des cours anglaises, oui effectivement, nous y avons pensé mais = coût supplémentaire et en plus tjrs un risque d'infiltration d'eau...

de toute façon, nous sommes toujours embétté avec les fondations. Donc la raison nous amène à surélever.

Quelqu'un aurait-il les références d'un texte de loi qui nous protège... par rapport a ces fameux pavés de verre et qui dit entre autre que c'est considéré comme du mur.

Merci beaucoup

Les jours sont des aménagements qui ne laissent passer que la lumière, mais pas le regard, ni l'air. Ils ne peuvent être aménagés que sur des murs privatifs ou sur autorisation quand les voisins partagent la mitoyenneté.


Il n'est pas permis de pratiquer des ouvertures classiques dans un mur construit en limite séparative : par hypothèse, de telles ouvertures constituent des vues droites au sens du code civil, qui impose une distance d'au moins 1,90 mètre entre le mur et la limite du terrain. Toutefois, le code civil donne la possibilité d'aménager des "jours de souffrance", qui doivent respecter les contraintes suivantes :

ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et non transparent de façon à ne laisser passer que la lumière pour éclairer le lieu où ils sont pratiqués en interdisant le regard chez autrui, garni d'un treillis de fer ;

ils doivent être placés à 2,60 mètres au moins au-dessus du plancher en rez-de-chaussée et à 1,90 mètre au moins au-dessus du plancher en étage. Leur dimension n'est pas réglementée. L'aménagement de jours dans un mur situé en limite séparative mais non mitoyen ne nécessite pas l'accord du voisin.



Toutefois, il s'agit d'une simple tolérance qui ne donne pas lieu à l'établissement d'une servitude et n'empêche pas le voisin, en cas de besoin et sans intention de nuire, d'édifier une construction susceptible de masquer l'ouverture. Les juges apprécient au cas par cas, sur des considérations de fait, la qualification des ouvertures alors même qu'elles sont pratiquées sans respecter strictement les contraintes précisées ci-dessus. Il est tenu compte principalement de la possibilité ou non de regarder sans effort particulier, de manière constante et normale, sur le terrain voisin. Par exemple : il a notamment été jugé que des pavés de verre ne constituent ni des jours ni des vues au sens du code civil et ne sont donc soumis à aucune des dispositions s'y appliquant.

Kaline, tu es une encyclopédie vivante !!! IMPRESSIONNANT !

ben avant de poser des questions.... GOOGLE vous renseigne les copains ....On trouve tout , le tout est de bien cibler ses demandes (savoir Où chercher et quoi )... et d'y passer du temps

merci kaline,

j'avais déjà vu effectivement ce texte mais je ne l'ai pas bien compris...

Tu m'éclaires !!! en bref ça veut dire que je peux lui cacher ses carreaux de verre sans risque ??? de me retrouver au tribunal et de perdre ???


merci encore pour tes éclaircissement.

Toutefois, il s'agit d'une simple tolérance qui ne donne pas lieu à l'établissement d'une servitude et n'empêche pas le voisin, en cas de besoin et sans intention de nuire, d'édifier une construction susceptible de masquer l'ouverture