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Maire refuse le permis pour une promesse électorale

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Env. 10 message Val De Marne
Bonjour
nous avions un terrain. Avec l'accord des services de l urbanisme, nous avons divisé le terrain en 2 lots à bâtir. L'un à été vendu assortie d'un permis. Le 2me terrain est mitoyen a une maison d'un employé de la mairie et responsable de l association locale. Il nous a approche en nous proposant 1/4 de son prix en nous indiquant que jamais de permis nous sera accordé rendant de fait le prix de notre terrain au prix d'un "champ de patate " ...
Nous avons eu 5 refus de permis avec des motivations certes argumentéso par le PLU mais subjective ( ne s'harmonise pas avec le voisinage ...alors qu au 4e refus nous avons fait appel au même constructeur que la maison construite du 1er terrain vendu) que nous construisons à la limite des bornes du terrain rendant l'espace visuel trop chargé et privant le voisin de percé visuel ( hors nous avons mes photos de 4 nouvelles constructions mitoyennes et que le PLU ne l'interdit pas) Et j en passe car les 5 permis ont été toujours été fait et modifié en fonction de leurs remarques toujours plus subjectives les unes des autres )
Bien sûr la Maire ne veut pas nous recevoir.

nous avons pris un avocat spécialisé qui a fait un audit complet du PLU et nous invite à attaquer la mairie.
Je n'ai pas de problèmes à régler l avocat ( c'est cela ou la perte des 3/4 du prix. .. ) mais a la mairie on nous menace à demi mot en nous précisant que madame la maire est une ancienne avocate et qu'elle connaît à titre personnel ...les autres Juges. ..il nous a été conseillé d'accepter l'offre du bousin. ..je sais je rêve !)

qu en pensez vous ? Est ce que la subjectivité est aussi fort un motif valable et laissé à l appréciation de la mairie?
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 747 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre sympa Env. 200 message Amiens (80)
Cela ne va pas beaucoup vous avencer, mais par fois ça fait du bien : C'EST DES FOUS!!!!!!W00t
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 200
De : Amiens (80)
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Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Suivez le conseil de votre avocat! On est plus au moyen-âge ! ! !
Picto recompense Photographe
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De : Nalliers (85)
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Env. 400 message Marne
Attaquez la mairie. ...il faut renverser le pouvoir ! Biggrin
Messages : Env. 400
Dept : Marne
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Membre sympa Env. 200 message Amiens (80)
N'oubliez pas de demander des dommages.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 200
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Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Nalliers (85)
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Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique
Bonjour,

C'est de l'abus de pouvoir et un refus abusif du permis de construire. Les refus répétés plaident déjà en votre faveur.

Bon courage

Compromis terrain signé le 28/07/2014
CCMI signé le 25/08/2014
Début des travaux le 31/08/2015
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Loire Atlantique
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Env. 20 message Tarn
Porte l'affaire dans le journal local de chez vous ils seront content!!!
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Dept : Tarn
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Membre utile Env. 600 message La Forest Landerneau (29)
Bonjour

Je suis élu de ma commune, et clairement (au vu des éléments que vous indiquez) il ne faut pas vous laisser faire !!!
Il y à des textes et des lois sur lesquels les élus s'appuient pour prendre leurs décisions.
Copinage et gestion d'une commune ne font pas bon ménage... sauf si on se laisse faire bien sur
Comme l'indique Baionak : On n'est plus au moyen-age !!!

Vous pourriez déjà dans un premier temps écrire au Préfet (avec copie de votre courrier au maire) pour lui indiquez ce qu’il se passe sur votre commune.

Alain
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
De : La Forest Landerneau (29)
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Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Un maire ne peut aller contre le PLU, sinon c'est un abus de pouvoir et il peut être condamné à cet effet. Souvent dans les PLU on trouve des phrases comme, respect du caractère de la zone ou des choses vagues comme ne pas porter au caractère de la zone... Le maire en avançant ce type d'argument pour justifier son refus, vous oblige à contrer ses arguments avec l'aide d'un architecte ou du CAUE.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Boulange (57)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
La subjectivité ne tient pas devant un T.A.
Soit le type de construction est autorisé en accord avec le PLU, soit le PLU interdit explicitement tel ou ou tel aspect de la construction, mais c'est pas entre les deux...
Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
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Env. 50 message Gironde
L'employé de mairie vous a fait une offre... Faite lui savoir que vous jetez l'éponge, et demandez lui qu'il vous fasse cette offre par écrit, afin de rédiger le compromis de vente.
Faite au 1/4 du prix, cette vente serait annulée si vous en faisiez la demande devant un tribunal civil ( article 1674 du Code civil ).
Mais surtout, sans aller jusque là, vous pourriez vous servir de cette offre devant le Tribunal administratif, pour démontrer le détournement de pouvoir, et mettre en sérieuse difficulté le Maire.
C'est une partie d'échec qui est engagée...
Je vous encourage à persévérer, et à ne pas lâcher face au chantage.
Messages : Env. 50
Dept : Gironde
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Et pensez que vous ne disposez que de 2 mois à compter de la notification du refus pour faire recours:
- Administratif (auprès de l'autorité compétente qui a délivré le PC), ET (OU)
- Contentieux, auprès du TA territorialement compétent
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 19h57
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