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Problème plan de bornage et bornes manquants après achat

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Env. 50 message Haverskerque (59)
Bonjour à tous.

Nous venons de payer notre terrain pour la construction de notre future maison.

Le compromis stipule que le terrain est borné. Bonne nouvelle donc.

Nous passons devant le notaire pour l'achat du terrain. RAS

Vient le moment où notre constructeur nous demande le plan de bornage. Ok, je regarde dans tous les documents que j'ai, compromis, notaire. Et... rien! Juste un plan d'arpetage.

J'appel le notaire qui me dit qu'il n'a rien. J'appel le géomètre qui était en charge du plan d'arpentage et il me dit qu'il n'a rien concernant la parcelle, hormis un plan de bornage du terrain du côté droit (qui appartient à l'ancien proprio du terrain)

Je rencontre ensuite le proprio qui me déterre les bornes en façades et me sort un plan de la parcelle de gauche du terrain.

En recoupant le tout, il me semble qu'il me manque les 2 bornes qui délimite le fond du terrain ainsi que le plan. Après rdv avec le géomètre, il s'avère que j'avais raison.

A l'heure actuelle, le notaire me demande de participer avec l'ancien proprio du terrain sur les 936€ demandé par le géomètre pour ajouter les 2 bornes et produire le plan.

Donc pour résumer, j'ai acheté un terrain bornés, mais avec 2 bornes manquantes et un plan de bornage manquant...

Pour moi, je ne dois pas participer aux frais de bornages après achat, ni même avant!

Je pense qu'il y a eu erreur de la part de l'ex proprio du terrain et du notaire qui n'a pas demandé les documents qu'il faut.

Qui à tort dans cette histoire et qui doit payer pour ces bornes?

Merci pour votre aide.
Messages : Env. 50
De : Haverskerque (59)
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 582 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

Les bornes c'est pas forcément indispensable... avec les plans du terrain d'à côté + les bornes devant... normalement , toutes les informations sont là...
et quelle différence fais-tu entre plan d'arpentage, et plan de bornage ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si votre terrain est rectangulaire,
- que le vendeur a trouvé les bornes en façade,
- que vous disposez du plan de bornage (avec bornes) du terrain de droite,
- que vous disposez du plan de la parcelle de gauche (bornes?),
Logiquement les 4 bornes existent!!
Par contre, le géomètre doit retrouver le dossier de bornage; il faut en effet, s'il est contradictoire, que tous les riverains aient signé le PV, celui-ci enregistré au cadastre; Sinon...
Par ailleurs, on ne sait pas si le terrain est issu d'une division, d'un remembrement, d'un lotissement...
Enfin, votre compromis mentionne "terrain borné", mais qu'est-il indiqué par rapport aux prescriptions du L 111-5-3 du CU?
- mention de votre intention de construire?
- Si OUI, mention du descriptif du terrain résultant du bornage
?
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 50 message Haverskerque (59)
Le problème, c'est que mon constructeur refuse d'implanter et donc de commencer la construction sans plan de bornage.

Donc, pas de bornes, pas de plan de bornage et donc pas de construction...

Le plan d'arpentage sert simplement à diviser une parcelle en plusieures. Il avait divisé sa parcelle en plusieurs terrain dont le mien.
Messages : Env. 50
De : Haverskerque (59)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Donc, par rapport à mes questions et aux prescriptions du L 111-5-3???

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 50 message Haverskerque (59)
Désolé, mais je n'ai pas les documents sous les yeux. Crying

En fait, le terrain n'est pas réellement rectangulaire. C'est la dernière parcelle disponible, elle hérite donc des bornes des voisins. Soit sur le gauche gauche 3 bornes (1 de façade, une qui délimite le fond de la parcelle du voisin et une au fond du terrain manquante) et sur le côté droit 4 bornes (1 de facade, la 2ème qui délimite le 1er voisin, la 2ème qui délimite le 3ème voisin et la dernière manquante)


Voici ma parcelle avec en rouge les bornes manquantes.


Messages : Env. 50
De : Haverskerque (59)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Vous n'avez pas répondu:
- Un plan vaut mieux qu'un discours,
- Donc votre terrain se situe (à priori) en lotissement,
- Dans ce cas, l'art. L 111-5-3 du CU impose le bornage préalablement à la vente,
- Ce qui ne veut pas dire qu'il y a immédiatement les bornes (en raison des travaux),
- Mais si le bornage est obligatoire avant la vente, il n'incombe pas à l'acquéreur
!!!
@+
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...et pour le notaire, sachant cela, il est étonnant qu'il aie fait aboutir la vente, avec des informations imprécises....
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 50 message Haverskerque (59)
deffrey a écrit:Bonjour,

Si votre terrain est rectangulaire,
- que le vendeur a trouvé les bornes en façade,
- que vous disposez du plan de bornage (avec bornes) du terrain de droite,
- que vous disposez du plan de la parcelle de gauche (bornes?),
Logiquement les 4 bornes existent!!
Par contre, le géomètre doit retrouver le dossier de bornage; il faut en effet, s'il est contradictoire, que tous les riverains aient signé le PV, celui-ci enregistré au cadastre; Sinon...
Par ailleurs, on ne sait pas si le terrain est issu d'une division, d'un remembrement, d'un lotissement...
Enfin, votre compromis mentionne "terrain borné", mais qu'est-il indiqué par rapport aux prescriptions du L 111-5-3 du CU?
- mention de votre intention de construire?
- Si OUI, mention du descriptif du terrain résultant du bornage
?
@+



Le terrain est issue d'une division par l'ex proprio, j'ai le plan d'arpentage.

Ce terrain est le "reste" de la parcelle divisée.

J'ai mon CU sous les yeux (4 pages). Il est indiqué que le terrain est prévu pour une construction d'une habitation individuelle

Rien concernant une prescription par rapport au L 111-5-3
Messages : Env. 50
De : Haverskerque (59)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 60000 message
Bonjour,
Si on vous a vendu un plan borné + plan de bornage, vous devez en disposer !
Le Propriétaire et le notaire vous ont arnaqué.
Dans les faits ce ne serait pas très grave puisque vous pourriez implanter votre construction en prenant une marge de sécurité, or là le constructeur refuse de démarrer.
Voyez avec le constructeur s'il est possible de lui signer une décharge de responsabilité quant à l'implantation millimétrique de la construction.
Messages : Env. 60000

 
Env. 50 message Haverskerque (59)
Dans le compromis de vente il est écrit dans les conditions particulières "il est à noter que le terrain est borné mais non viabilisé".

Plus d'autres mentions du bornage nul part...

Les seuls plans, hormis le plan d'arpentage, sont ceux que j'ai réussi à me procurer. Rien dans les documents de ventes.

Nous avons signé le terrain chez le notaire le 27/01. Nous avons déjà 1 mois de retard sur nos démarches à cause de çà!

Je me demande si je ne vais pas devoir payer le bornage car l'ex proprio n'a pas l'air décidé à payer et je pense qu'il sait que des démarches en justice prendront du temps. Crying
Messages : Env. 50
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Env. 60000 message
Je crois que vous avez la solution oui.
- Un bornage ou un plan de bornage ne sont pas obligatoire !
- Un plan de bornage est nécessairement consécutif à un bornage (piquets présents dans le sol).
- Vous avez choisi un constructeur qui se protège... proposez lui ma solution de décharge si l'implantation de la construction n'est pas ambiguë par rapport à un alignement spécifique, public ou privé !
- S'il y a partiellement les bornes voisines, on peut considérer que le terrain est borné en effet, mais pas dans sa totalité. Tout est une question de langage évidemment. On vous a un peu grugé sans savoir que cela allait engendrer un problème avec le constructeur. Pour une fois que vous êtes tombé sur un gars sérieux !!!
Bonne chance.
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Il n'est pas clairement répondu aux questions posées: Votre terrain est-il un lot de lotissement, ou pas????
- Si oui, le bornage est obligatoire (L 111-5-3 du CU), le compromis mentionne que le descriptif du terrain résulte du bornage,
- Sinon (simple division d'un terrain), il n'est pas obligatoire, et le compromis mentionne SI le descriptif résulte du bornage (nuance),
- Mais votre compromis stipule que le terrain est borné! Qu'en dit votre notaire???
- Le CU est un document d'urbanisme; mes questions portent sur le contenu du compromis et acte authentique
.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 50 message Haverskerque (59)
Désolé, j'ai beaucoup de mal avec tout çà!

Le terrain ne fait pas parti d'un lotissement.

Le notaire ne se mouille pas et joue double jeu. Il nous demande de proposer une participation comme l'ex proprio nous le demande.

Pour eux, nous aurions du poser la question avant. C'est un comble!

L'acte authentique ne comporte pas de références au bornage. Seul le compromis nous l'indique.

Donc pour en finir au plus vite avec çà et ne pas traîner en recours, encore une fois des gens honnêtes doivent mettre la main à la poche!
Messages : Env. 50
De : Haverskerque (59)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

- On sait enfin qu'il ne s'agit pas d'un lotissement, donc pas d'obligation de bornage,
- Si c'est VOTRE notaire qui dirige la "manœuvre", soit vous ne traitez pas couramment avec lui, et il faut en changer, soit vous le voyez assez régulièrement, et là, il faut lui faire comprendre qu'il y a des limites!!
- Le terrain est certes borné, mais en partie seulement. Or, soit un terrain est borné, soit il ne l'est pas!
- On peut comprendre que vous vouliez en finir, mais alors... avec les honneurs
!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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