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éxonération taxe foncière pour une maison RT 2012

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Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique
Bonjour,

Donc une collectivité territoriale peut octroyer une exonération supplémentaire pour un logement RT2012 et qui, par conséquent, ne dispose pas d'une performance énergétique supérieure à la législation en vigueur.

J'en déduis que la collectivité territoriale peut passer outre l'article 1383-0-Bis en ce qui concerne le critère des performances des performances énergétiques qui doivent être supérieures à la législation en vigueur.

J'ai bien compris que le BOFIP ne traitait que du cas général, c'est pourquoi je n'en ai pas refait référence dans ma précédente question.

Cordialement

Compromis terrain signé le 28/07/2014
CCMI signé le 25/08/2014
Début des travaux le 31/08/2015
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La RT 2012 est désormais la norme pour les bâtiments neufs.
Mais dans mon lien, il y a d'abord le 1383-0 B qui traite des logements anciens qui subissent des travaux d'amélioration énergétique, et qui peuvent se voir également exonérés de TF pendant 5 ans
.
@+
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Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique
Oui, mais la question posée ici concerne une maison RT 2012.

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Les seuls qui peuvent répondre officiellement à la question sont soit les collectivités territoriales concernées-puisque ce sont elles qui décident de l'exo ou pas- ou si elles ne donnent pas la réponse, le CDIF compétent.
Les services des impôts ne sont pas des lions!!
Autant aller chercher les vraies réponses à la source.

Pour rappel, dans mes posts, j'ai pour habitude de copier/coller les textes de façon rigoureuse, ce qui donne:

"...dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur..."
Nulle part -et pas dans l'article du CGI- n'apparaissent les termes (RT 2012) que vous mentionnez, même si bien évidemment je comprends l'allusion. La rigueur, c'est important.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2677-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-180-10-20120912

Au paragraphe 290, voici ce qu'il est mentionné:
Le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, doit être supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
Conformément au décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 (publié au journal officiel de la République Française le 11/12/2009), les logements concernés doivent être titulaires du label “bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».


A part la RT2012, je ne vois pas quelle autre législation en vigueur pourrait être appliquée.

Compromis terrain signé le 28/07/2014
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Env. 90 message Vienne
J'attends le retour de ma mairie qui de toute façon est le décideur pour l’application ou non de cette exonération complémentaire, donc je serais fixer bientôt.
Je reposte ici dès que j'ai ma réponse
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Env. 80 message Val D Oise
Bonjour, je me permets de vous contacter au sujet d'un article publié concernant l'exonération de la taxe foncière pendant minimum 15 % pour les logements neufs financés à plus de 50% par des prêts aidés et de la Tva à 5,5% , pouvez vous me dire si des personnes ont déjà bénéficier de cette offre ?

J'ai contacté les impôts, il me disent que cela concerne uniquement les bailleurs sociaux, alors que sur le lien rien ne mentionne que cela concerne uniquement les bailleurs sociaux, je trouve cela etrange
voici le lien

https://impots-locaux.ooreka.fr/comprendre/exoneration-taxe-fonciere

Merci d'avance pour vos retours
Messages : Env. 80
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Membre utile Env. 2000 message Deux Sevres (79) (79)
Salut à tous
Je remonte aussi ce Post car la suite m'intéresse, surtout parce que j'ai fait construire une maison labellisée EFFINERGIE+ ,qui par définition du label, dispose et garantie d'une performance énergétique supérieure à la RT2012 (législation en vigueur).
Sauf que les conditions d'applications de l’exonération sont votées par décret, et que le seul qui est été écrit concerne les maisons BBC 2005...
Donc même si votre maison est supérieure à la norme en vigueur, et bien pas d’exonération possible !

confirmé ici
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1721135/taxe-foncie[...]tiques-les-plus-recents
Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf soumis à la réglementation thermique RT 2012 (voir "Maisons neuves: fraude à tous les étages!"), n’espérez pas profiter de l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière accordée aux biens économes en énergie (rép. min. n° 3521, JOAN du 8.5.18).

Seuls ceux disposant du label bâtiment basse consommation énergétique (BBC) 2005, délivré aux permis de construire déposés avant 2013, en bénéficient encore (art. 315 quaterdecies du CGI, annexe 3). Vous ne pourrez pas y prétendre même si votre bien répond au label BBC Effinergie 2017, Bepos Effinergie 2017 ou Bepos + Effinergie 2017, garantissant pourtant une meilleure performance énergétique.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
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