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Refus déclaration préalable de travaux après délais.

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Env. 10 message Pyrenees Orientales
Bonjour a tous.
Souhaitant rénover une ancienne maison inhabitée et en mauvais état, j'ai déposer en mairie une déclaration préalable de travaux le 05/01/2015.
N'ayant pas de nouvelles fin Janvier, je décide de me rendre en mairie afin de voir où cela en est. On me réponds qu'il faudrait que je fasse une déclaration sur l'honneur précisant que les travaux d'assainissement et d'arrivée d'eau sur la propriété ce feront à ma charge. Chose que j'ai donc fait, et déposer a la mairie le 05/02/2015.

Quelque jours après, je reçois dans ma boite aux lettres un courrier (sans timbre ni date sur la lettre) qui ce trouve être le récépissé de déclaration préalable. Sur ce document, il est préciser le point suivant:

"Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° ***********
déposée à la mairie le: 05/01/2015
par: Mr ********
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle règlementaire"

Document tamponné et signé par Mr le Maire.

Donc je me dit que la demande est acceptée, n'ayant eu aucun courrier d'opposition à la date du 05/02/2015. Je commence donc à acheter les matériaux nécessaire à la rénovation du bâtiment, et fait réaliser plusieurs devis.

Seulement, le 13/03/2015, je trouve dans ma boite aux lettres un courrier de la mairie (toujours sans timbre ni date sur la lettre), et là, surprise !!!
"Arrêté d'opposition à une déclaration préalable ".
Sur ce document, m'interpelle le point suivant: "Vu la déclaration préalable présentée le 05 février 2015 ..." Alors que je l'ai déposée le 05 janvier.

Sur la déclaration (qu'ils m'ont retournée avec l'opposition), il y'a bien un tampon de la mairie "Arrivé le 05 JANVIER 2015".

Puis-je me retourner contre la mairie au vu du non respect du délais d'un mois ? En sachant qu'aucun de ses courriers ne m'ai était adressé avec accusé de réception.
Quelles seraient les démarches ?


PS: Autre point important, mais qui n'est pas le sujet principale de ma demande, sur la déclaration préalable, tamponnée 05 JANVIER 2015, dans le cadre réservé à la mairie, il ce trouverait que la date de réception (écrite main) de la demande ai était falsifiée: 05/01/2015 ce transformant en 05/02/2015.


En vous remerciant par avance pour vos conseils.
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 30000 message Gironde
Bonjour,

Tu as une preuve de dépôt ? (copie avec tampon de la mairie)
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Pyrenees Orientales
Le récépissé de déclaration préablable ? Si oui, je l'ai, avec 05 janvier 2015 comme date de dépôt.
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 30000 message Gironde
On va attendre que notre spécialiste Deffrey passe par là, mais perso, j'aurais tendance à laisser pisser. Après tout, enveloppe non postée, enveloppe non reçue .

Si ils ont un truc à dire, qu'il fasse un LRAR (comme le stipule la loi)
Et pour attaquer, il faut être dans le cadre de la loi, et vu qu'ils sont hors délai ....
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Pyrenees Orientales
Merci pour votre réponse, en effet, aucun courrier ne m'as était adresser avec accusé de réception. Ils ont étaient simplement déposés dans ma boite au lettres par un employer de la mairie je suppose.

Que faut-il prendre en compte comme date d'opposition, celle de la signature du maire (05/03) ou celle de la réception du courrier (13/03) ?

Merci !
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 30000 message Gironde
C'est celle de la réception : mais comme il n'y a pas eu de LRAR, il n'y a pas eu de courrier réceptionné. Ils n'ont aucun moyen de prouver que le courrier a été envoyé et réceptionné

Perso, je ferais le mort
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Quels sont les motifs de refus mentionnés ?
Si vous voulez tout de même faire les travaux, attendez que trois mois suivant la date de la décision tacite de non-opposition soit passés. Pendant ces trois mois, la mairie pourra encore vous retirer l'autorisation. Après ça, non.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Pyrenees Orientales
Le motif est que pour eux il ne s'agirait pas d'une maison d'habitation, et donc que le changement de destination du bâtiment + la modification des façades (ouvertures portes fenêtre...) sont assujettis a un permis de construire et non une déclaration de travaux.

Hors, il s'agit bien d'une habitation, qui est restée inhabitée plusieurs dizaines d'années...
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Comme je l'ai dit, et au vu du motif de refus, ils vont sûrement vous retirer l'autorisation.
Avez-vous un moyen de prouver que c'est bel et bien une habitation ? Un acte notarié par exemple ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout a été dit, sauf encore une fois, qu'en matière d'urbanisme, il faut être patient!!!
- Selon l'art. R 424-10 du CU, la notification d'un refus doit être faite en LR/AR. A défaut (sauf accord pour procédure électronique), il n'y a pas eu notification.
- Vous disposez d'une DP tacite, pour laquelle le maire a émis un refus tardif, qui peut s'analyser en un retrait... mais qui ne vous a pas été notifié et ne vous est donc pas opposable,
- Patientez sagement pendant 3 mois à compter de la date de la DP tacite,
- Un refus tardif qui s'analyse en un retrait doit respecter les prescriptions du contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000). si ce n'est pas le cas, le refus, donc le retrait est illégal.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]mQlKABrSIjX20_xaSLFP6Mw

Mais aurez-vous la patience nécessaire???
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 30000 message Gironde
Merci Deffrey
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
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Env. 10 message Pyrenees Orientales
Bonjour, sur l'acte notarié est spécifier "maison d'habitation + dépendances" , la maison de mes parents étant la maison principale d'habitation.


N'étant pas très patient, je me suis rendu à la mairie, en leur exposant les problèmes: falsification de la date de dépôt, opposition hors délai, aucun courrier en RAR ...
Ils ont appeler la DDT, cette dernière confirme l'autorisation tacite.
Je demande à la mairie de me rédiger cette autorisation sur papier, et la, ca bloque à nouveau !! A chacune de mes visites, ont me sort une autre excuse (j'ai oublier, je l'a fait aujourd'hui.... j'attends un mail pour pouvoir la rédigée ect...). Maintenant 10 jours d'attente déjà.

J'appelle demain la DDT afin d'en savoir plus. Dans tout les cas, je vais suivre vos conseils, et attendre 3 mois avant le début des travaux.

Encore merci, je vous tient au courant de la suite des événements !
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Pyrenees Orientales
Du nouveaux !! J'ai reçu la déclaration de non opposition, déposé dans la boite aux lettres une fois de plus (pas d'AR ni de timbre) et 7 jours après la date de signature du maire ! Bref !

Je vais donc afficher le panneau de travaux, et attendre jusqu'au 5 juin Wink

Merci.
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
Bon ben c'est déjà une bonne nouvelle
Quand on veut on peut
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Toulouse (31)
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En cache depuis le dimanche 24 mars 2024 à 00h13
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