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Pourcentage a verser avec le ccmi. (Loire)

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Env. 40 message Loire
Bonjour nous devons signer la promesse d'achat de réservation du terrain et un ccmi avec un cst avec plans et notices(etc) vendredi et la commerciale m' dit qu'il faudrait lui verser ce jour là un accompte 5% du prix de la construction qui sera encaisser a la demande du permis et un paiement de 2% du prix du terrain qu'il garde en immobilisation car le compromis n'est pas encore pret.
est ce normal ?
D'avance merci.
Messages : Env. 40
Dept : Loire
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.
L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :

du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Pour le terrain, s'il est situé en lotissement :

Vous avez signé une promesse unilatérale de vente : cette somme à titre d'indemnité d'immobilisation est limitée par la réglementation à 5 % du prix de vente. Le vendeur doit la déposer sur un compte qui est bloqué jusqu'à la signature du contrat de vente.

Il doit vous la restituer :

dans le délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la date de votre rétractation, si vous vous rétractez ;
dans un délai de trois mois, si toutes les conditions de la promesse ne sont pas réalisées.
Si toutefois le contrat de vente n'est pas conclu de votre fait, alors que toutes les conditions sont réalisées, le vendeur est en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation.
Vous avez signé un compromis de vente (cela n’étant possible pour rappel que lorsque le lotisseur a obtenu l’autorisation de vendre) : il est possible de verser un acompte, dont le montant est en général fixé à 10% maximum.
Les conditions de restitution de celui-ci sont identiques à celles de l’indemnité d’immobilisation dans la promesse unilatérale de vente.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 40 message Loire
Merci
donc si dans le contrat il n'y a pas de clause comme quoi je dois payer cette somme je ne dois que 3%maximum ou rien du tout ?
le terrain n'est pas en lotissement mais une indivision en 3 parcelles.
Quelle type de garantie doit il me fournir ?
et pour les 2% ?
Messages : Env. 40
Dept : Loire
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le lundi 22 avril 2024 à 23h58
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