Mauvaise implantation de maison de mon voisin.

Picchunet, je suis allée à la mairie hier, concernant la construction d'un abri en limite de propriété... la réponse est "oui" du moment que le dit abri ne dépasse pas 3m. Mais cela ne change en rien que la maison restera toujours implanté à moins de 4m 😕 (enfin ça reste ma logique perso qui m'est propre 😊).

Deffrey, la fenêtre est à un peu plus de 1m90 je pense de la limite de propriété. Elle ce trouve sur l'angle le "plus" éloigné.
Qu'est ce qu'un verre dormant?
La mairie est au courant de ce souci d'implantation puisque c'est la responsable de l'urbanisme elle même qui m'a informé que le PC de mon voisin avait été validé à 4m72 de la limite séparative... et pourtant hier elle me disait que les contrôle de conformité ne sont pas fait systématiquement et d'autant plus encore moins chez nous vu que nous sommes en "zone blanche" 😞
Résultat elle m'a dit de voir et trouver un arrangement avec mon voisin 😞

Bon bin finalement, vous pouvez laisser le voisin avec ses problèmes de conformité...
avec un peu de chance , il n'y aura pas de conséquence

Bonjour,

Une menuiserie ouvrante dispose d'un dormant et d'un ouvrant.
Un jour à verre dormant n'ouvre pas, et n'apporte donc que de la clarté. Peut être constitué par exemple de carreaux de verre.
Si la fenêtre est à 1m90, vous ne pouvez rien contester, et la construction non plus, si, mal implantée, elle ne vous cause pas un trouble anormal.
@+

licorn a écrit:

Picchunet, je suis allée à la mairie hier, concernant la construction d'un abri en limite de propriété... la réponse est "oui" du moment que le dit abri ne dépasse pas 3m. Mais cela ne change en rien que la maison restera toujours implanté à moins de 4m 😕 (enfin ça reste ma logique perso qui m'est propre 😊).

Et ta logique n'est pas celle de l'urbanisme, dans ton la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives est simple soit sur la limite (avec h maxi 3m) soit à plus de 4m. Donc s'il construit un abri, terrasse couverte.... qui va de la limite à sa maison, on considèrera que le bâtiment est implantée sur la limite, avec bâtiment=maison+abri.

Surtout n'écoute pas la mairie ! Sa maison n'est pas en règle, tu n'as aucun arrangement à trouver avec ton voisin. Soit il se met en règle, soit tu fermes les yeux parce que tu n'as rien à gagner, soit ça tu fais en sorte qu'il se mette en conformité (huissier, tribunal, procédure...).

deffrey a écrit:

Si la fenêtre est à 1m90, vous ne pouvez rien contester, et la construction non plus, si, mal implantée, elle ne vous cause pas un trouble anormal.
@+

Bonjour,

pas de trouble anormal???
La chute de neige du toit??
Constitue t'elle une gêne "anormal"??
Nos maison sont perchées à plus de 900 m d'altitude et nous nous situons en Haute-Savoie...
Aujourd'hui 2 avril j'ai encore un tas de neige émanant du toit de mon voisin sur mon terrain 😕
Bon je suis occurant il existe des arrêts neige😊.
C'est que j'adore en France... toujours une loi pour contre dire une autre loi...
La maison ne respecte pas le PLU mais pas grave on rattache un bout de cabanon et hop la construction est conforme!

Bref merci à tous pour votre aide en tout cas 😊

licorn a écrit:

deffrey a écrit:

Si la fenêtre est à 1m90, vous ne pouvez rien contester, et la construction non plus, si, mal implantée, elle ne vous cause pas un trouble anormal.
@+

Bonjour,

pas de trouble anormal???
La chute de neige du toit??
��

ça, c'est un élement nouveau dans le sujet...

Bonjour,

C'est pourquoi je parle de trouble anormal; S'il y a, vous faites constater et recours.
Je ne pensais pas à la neige... encore moins si la maison est à 2m de la limite!
@+

Oui.... sur notre côte, on ne pense pas immédiatement à ces aléas ...

Bonjour,

Je revient après avoir enfin un petit mais alors très petit commencement....
Une servitude de cour commune nous est proposé avec un dédommagement qui a mon sens est ridiculement risible.
4000€ pour nous et 2500€ pour le voisin.
Cette servitude est de plus "non aedificandi" alors que ce trouvant sur le côté sud de mon terrain nous avions bien dit que nous voulions pourvoir construire! C'est vrai quoi... je me vois pas faire une piscine (dans 20 ans hein...) plein nord et condamner mon garage .
Sommes nous tenu et obligé d'accepter une servitude ou pouvons nous abandonner et laisser le voisin et le constructeur ce débrouiller pour la mise en conformité de cette maison???
Merci de vos de lumières.
(Nous avons quand même rdv avec notre avocat.)

Bonjour... Le retour!!!

- Evidemment que la servitude de cour commune -que j'avais évoquée- est non aedificandi!!
- Cette servitude peut être créée soit à l'amiable... mais vous n'en voulez pas, soit par ordonnance judiciaire (art. L 471-1 et L 471-2, R 471-1 et R 471-32 du CU).
- Mais pourquoi cette servitude?
* Uniquement parce que la maison est un peu près de chez vous? (par rapport aux dispositions du PLU),
* Parce qu'il y a gène? (neige, et non vue)
- L'idéal (la logique) aurait été de vérifier l'implantation au départ.
- D'où votre contestation "double peine": la maison restera mal implantée, ET vous serez dépossédés d'une partie du terrain.
- Donc nécessité de la servitude?? Recours contre la construction?? (vous n'en voulez pas!) alors...
@+

Pourquoi serait je dépossédé de mon terrain??? Ce serait fort quand même! !! C'est pas moi qui ai fait la connerie et c'est encore moins à moi de devoir vérifier l'implantation de la maison de mes voisins!
Une jurisprudence a été rendu à Nancy il me semble ou le juge a demandé la démolition.
J'ai rien demandé moi...

La maison n'est pas conforme au PC ni au PLU qui impose une distance minimale de 4m.
Ensuite pour la gêne effectivement il y a la neige mais des arrêt neige réglerait le problème.
Une servitude de cour commune non altius tollendi est possible nan??
Si je veut une piscine je doit bien avoir le droit quand même??

Re,

- La maison n'est effectivement conforme ni au PC, ni au PLU.
- La cour commune peut être "non aedificandi" ou "non altius tollendi",
- Cela ne nous dit pas pourquoi vous voulez accepter d'entrée une servitude au profit du voisin, alors que la maison est construite, certes en ne respectant pas les distances.
- En effet, on crée une cour commune pour permettre l'octroi d'une autorisation d'urbanisme (PC ou DP) pour construire, agrandir... Dans votre cas, le travail est fait! Et ça, depuis le début 2015!!
@+