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Rupture Compromis de vente + CCMI

Ce sujet comporte 21 messages et a été affiché 997 fois
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Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour et merci par avance pour votre aide.

Ma compagne et moi avons signé un compromis de vente et un CCMI associé à ce terrain. Nous souhaiterions faire machine arrière suite à des promesses indélicates de notre constructeur.

Donc n'ayant pas encore signé l'acte définitif du terrain, si on décide de se rétracter sur le terrain (paiement des 10% de pénalités) est-ce-que cela activerai la clause suspensive
du ccmi et ainsi éviter de payer les pénalités lié à la résiliation du CCMI?

Bonne journée
Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
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message
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Bonjour

vous voulez vous retracter pour le TERRAIN ou pour le CCMI ??

A ma connaissance, tant que l'on est pas proprietaire définitivement du terrain, un CCMI signé avant est caduc..
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 10 message Puy De Dome
On veut se retracter sur le terrain pour annuler le CCMI car les pénalités sont moins importantes.
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
C'est le constructeur qui vend le terrain et qui fait le CCMI ?


et avez vous reçu votre CCMI en RECOMMANDE ??
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Puy De Dome
L'achat du terrain se fait avec un particulier.
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 2000 message Val De Marne
Bonjour,

Le terrain et le CCMI sont 2 choses différentes. Vous pouvez garder le terrain et dénoncer le CCMI.
Avez vous reçu votre CCMI par courrier recommandé?
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Messages : Env. 2000
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Env. 50 message Toulouse (31)
Bonjour,

Normalement, si le CCMI a été signé avant le compromis de vente du terrain, il peut être annulé sans frais. Mais d'après votre message, les 2 ont été signés en même temps, c'est donc difficile de jouer sur cet argument.

Si le vendeur du terrain est totalement étranger au constructeur, vous pouvez toujours annuler le compromis de vente, donc le CCMI, puis refaire un compromis de vente pour le même terrain, mais soyez prudent, si le constructeur découvre la manœuvre, je pense qu'il sera dans son droit de réclamer une indemnité.
Messages : Env. 50
De : Toulouse (31)
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Déjà regardez si vous l'avez eu en recommandé

ensuite vérifiez si votre CCMi est daté
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
Bonjour,

Le compromis a été signé !
Il suffit de savoir si c'est avant ou après le CCMI.

Si le compromis a été signé avant le CCMI alors vous êtes engagés.
Si le CCMI a été signé et réceptionné en recommandé avant le compromis du terrain, vous pouvez alors l'annuler sans pénalités.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
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Env. 10 message Puy De Dome
Malheureusement, le constructeur est en règle de ce côté là(Compromis de vente avant CCMI reçu en AR).
On espérait juste le fait que payer les pénalités de rupture du compromis de vente du terrain aurait permis de rendre le CCMI caduque.
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Reste plus qu'une lettre de votre banque vous refusant le prêt...
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Membre super utile Env. 2000 message Val De Marne
fafa600 a écrit:Reste plus qu'une lettre de votre banque vous refusant le prêt...

+1
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Messages : Env. 2000
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Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
Vous n'êtes pas obligé de renoncer au terrain si c'est juste le constructeur que vous ne voulez pas !
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Env. 10 message Puy De Dome
Je me suis rendu compte qu'il y a aucune date indiqué sur le compromis de vente.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Plus de terrain : pas de construction possible, donc ccmi caduque.
Mais comme évoqué plus haut, est-ce la bonne méthode ?
Si vous reprenez le terrain ensuite, il est possible (je ne sais pas dans quelles conditions) que le constructeur revienne à la charge pour abandon de son ccmi....
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Messages : Env. 9000
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

fisjkars3 a écrit:...si on décide de se rétracter sur le terrain (paiement des 10% de pénalités) est-ce-que cela activerai la clause suspensive
du ccmi et ainsi éviter de payer les pénalités lié à la résiliation du CCMI?


NON.
si vous annulez le terrain en dehors des conditions suspensives notées dans le compromis (du terrain) vous devrez regler au cst l'indemnité prévue dans le CCMI.

les conditions notées dans le compromis peuvent être :
sous reserve :
- de l'obtention des prêts
- de l'obtention du permis et passé les délais de recours (3 mois)
- que la viabilisation ne coute pas plus de xxxx€
- que le résultat de l'étude de sol n'occasionne pas un surcout de plus de xxxx€

- ....

ceci dit, sans en savoir plus pas facile de répondre :

Citation: Nous souhaiterions faire machine arrière suite à des promesses indélicates de notre constructeur...

voyez avec l'AAMOI , ils pourront vous aider quand ils auront connaissance du dossier...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Pas de dates sur le CCMI
Adhèrent AAMOI
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Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
fafa600 a écrit:Pas de dates sur le CCMI


Pas de date sur le compromis
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Puy De Dome
Odilon44 a écrit:Plus de terrain : pas de construction possible, donc ccmi caduque.
Mais comme évoqué plus haut, est-ce la bonne méthode ?
Si vous reprenez le terrain ensuite, il est possible (je ne sais pas dans quelles conditions) que le constructeur revienne à la charge pour abandon de son ccmi....

On souhaite renoncer au terrain aussi.
Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ok... on annule tout...
L'idéal c'est donc de faire jouer une condition suspensive... probablement celle du refus de pret est la + facile à atteindre...
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Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Membre utile Env. 800 message Gerzat (63)
fisjkars3 a écrit:Je me suis rendu compte qu'il y a aucune date indiqué sur le compromis de vente.


bonjour

le compromis a été signé chez un notaire? normalement dans les conditions suspensives il y a pleins de délais

le mieux est d'obtenir un refus de prêt
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
De : Gerzat (63)
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En cache depuis le jeudi 21 mars 2024 à 01h53
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