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Acheter parcelle avec permis de construire en zone NC Résolu

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 681 fois
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Env. 30 message Moselle
Bonjour,

Savez vous s'il est possible en tant que particulier lambda d'acheter un parcelle en zone non constructible qui possède un permis de construire pour une maison individuelle.
Je précise que le permis de construire a été accordé à un agriculteur.

L'idée serait de racheter la parcelle avec le permis de construire afin de bâtir une maison.

Merci d'avance pour vos réponses,
Turbus
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Bloggeur Env. 300 message Mayenne (53) (53)
Bonjour,

Si l'agriculteur à fait une demande de permis de construire sur une zone non-constructible, c'est pour changer de domicile le siège social de son exploitation.

Il faut bien vous renseigner, si vous rachetez la parcelle, la dérogation pour obtenir un permis de construire sur une zone NC ne serait peut être plus valable.

Amicalement
JC
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La parcelle située en zone NC dispose d'un PC car son bénéficiaire (agriculteur) répond aux conditions nécessaires dans cette situation.
Vous pouvez bien entendu acheter la parcelle, mais si vous n'avez pas vous même qualité d'agriculteur, ni pour objectif d'exploiter, vous ne pourrez pas obtenir le transfert de l'autorisation.
En effet, c'est une des limites à l'autorisation de transfert, comme celle concernant un PC obtenu par un particulier sans archi vers une personne morale (SCI par exemple) qui elle doit nécessairement passer par un archi.
Mais rien ne vous empêche d'aller demander en mairie!
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

Si c'était aussi simple, je pense que beaucoup d'agriculteurs complêteraient leurs revenus en devenant promoteurs immobiliers...
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Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 30 message Moselle
Merci pour vos réponses,j'ai 2 questions qui en découlent :


1/ Qui donne l'autorisation de transfert de PC ? Uniquement la mairie ou cela remonte plus haut ?

2/ Un transfert de PC est obligatoire ? Je peux pas construire en étant propriétaire du terrain et garder le PC tel quel avec le nom du vendeur ?
Messages : Env. 30
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 9 ans
 
Bloggeur Env. 300 message Mayenne (53) (53)
Turbus a écrit:Merci pour vos réponses,j'ai 2 questions qui en découlent :


1/ Qui donne l'autorisation de transfert de PC ? Uniquement la mairie ou cela remonte plus haut ?
Le plus simple serait de poser la question directement à la mairie, non ?

2/ Un transfert de PC est obligatoire ? Je peux pas construire en étant propriétaire du terrain et garder le PC tel quel avec le nom du vendeur ?
Vous avez déjà eu la réponse
deffrey a écrit:Bonjour,

La parcelle située en zone NC dispose d'un PC car son bénéficiaire (agriculteur) répond aux conditions nécessaires dans cette situation.
Vous pouvez bien entendu acheter la parcelle, mais si vous n'avez pas vous même qualité d'agriculteur, ni pour objectif d'exploiter, vous ne pourrez pas obtenir le transfert de l'autorisation.
En effet, c'est une des limites à l'autorisation de transfert, comme celle concernant un PC obtenu par un particulier sans archi vers une personne morale (SCI par exemple) qui elle doit nécessairement passer par un archi.
Mais rien ne vous empêche d'aller demander en mairie!
.
@+



Amicalement
JC
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Tu peux acheter une voiture n'importe quand, mais si tu n'as pas de permis de conduire, tu n'as pas le droit de conduire, et même si le vendeur de la voiture te refile son permis de conduire avec la voiture.
C'est un peu le même principe....
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Env. 30 message Villa Montmorency (75)
*
Un agriculteur peut demander de construire pour lui-même en justifiant la nécessité d'un logement de fonction,
notamment s'il élève des animaux, en passant par la chambre d'agriculture

tout comme pour construire un bâtiment agricole, développer une activité de loisir ou de tourisme rural

*
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Membre utile Env. 800 message Doubs
Oui mais il ne peut pas revendre sa parcelle, même si un permis de construire lui a été accordé.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Caro&Steph70 a écrit:Oui mais il ne peut pas revendre sa parcelle, même si un permis de construire lui a été accordé.


Pourquoi donc???
- Le transfert du PC ne sera possible qu'à un agriculteur, pour exploiter sur (ou tout près de) la parcelle, (au passage, c'est le maire qui procède au transfert obligatoirement par arrêté),
- Mais la parcelle peut être vendue à n'importe qui d'autre, le PC devenant sans effet, et la parcelle... un jardin!
- La seule limite: le droit de préemption de la SAFER (en l'occurrence Lorraine)
:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027934113
@+
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Après il y a le cas d'une parcelle avec une construction (une habitation) faite par l'agriculteur.... avec ses autorisations d'agriculteur :
pourrait-elle être revendue à un non-agriculteur ?
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Membre utile Env. 800 message Doubs
deffrey a écrit:Bonjour,

Caro&Steph70 a écrit:Oui mais il ne peut pas revendre sa parcelle, même si un permis de construire lui a été accordé.


Pourquoi donc???
- Le transfert du PC ne sera possible qu'à un agriculteur, pour exploiter sur (ou tout près de) la parcelle, (au passage, c'est le maire qui procède au transfert obligatoirement par arrêté),
- Mais la parcelle peut être vendue à n'importe qui d'autre, le PC devenant sans effet, et la parcelle... un jardin!
- La seule limite: le droit de préemption de la SAFER (en l'occurrence Lorraine)
:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027934113
@+


Je parlais bien évidemment de racheter la parcelle en constructible, comme le stipule sujet de départ...

Ca serait bien trop facile si tous les agriculteurs faisaient des demandes de PC sur des terrains NC, et ensuite les revendaient à des particuliers avec le droit de construire..
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...oui, mais le cas particlulier, c'est qu'un agriculteur peut construire (sous conditions, liées à sa qualité d'agriculteur) sur une parcelle "non -constructible pour un non-agriculteur"...

En fin de compte, ce n'est pas parce qu'un PC à été obtenu par un agriculteur, que cela change la nature du réglement de construction qui s'applique sur la parcelle.

Sinon, il n'y a plus de sujet. Biggrin
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De : Wadirum (44)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Odilon44 a écrit:Après il y a le cas d'une parcelle avec une construction (une habitation) faite par l'agriculteur.... avec ses autorisations d'agriculteur :
pourrait-elle être revendue à un non-agriculteur ?


Oui, hormis l'intervention éventuelle des différents acteurs pouvant préempter, tels que SAFER ou commune.
Par contre, s'il n'existe aucun lien entre le nouveau propriétaire et l'activité agricole sur la parcelle, il ne pourra y faire aucuns travaux tels que agrandissement, ajout de garage...
C'est une solution pour Turbus: laisser l'agriculteur construire... et acheter après

@+
@+
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Env. 30 message Moselle
Donc si je résume, il y a 3 cas possible:

- Impossibilité de réaliser un transfert de PC car il sera très certainement refusé car je n'ai pas les qualités d'agriculteur.

- Possibilité de construire avec le PC au nom de l'agriculteur.
Quels sont les risques encouru de construire avec un PC pas à son nom? (bien sur le PC sera respecté)
Le "propriétaire" du PC est d'accord pour mettre le panneau qui précise la construction avec son nom. C'est juste le terrain qui sera passé à mon nom.

- Possibilité de rachat sans aucun problème de la parcelle (et de la maison) une fois la maison construite.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Les risques (entre autres....) sont liés aux conditions juridiques du au financement de la construction : qui paye ? qui possède ?
(en construction, ce n'est pas celui qui paye la construction qui possède cette construction, mais c'est dans tous les cas le propriétaire du terrain....).
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Turbus a écrit:Donc si je résume, il y a 3 cas possible:

- Impossibilité de réaliser un transfert de PC car il sera très certainement refusé car je n'ai pas les qualités d'agriculteur.

- Possibilité de construire avec le PC au nom de l'agriculteur.
Quels sont les risques encouru de construire avec un PC pas à son nom? (bien sur le PC sera respecté)
Le "propriétaire" du PC est d'accord pour mettre le panneau qui précise la construction avec son nom. C'est juste le terrain qui sera passé à mon nom.

- Possibilité de rachat sans aucun problème de la parcelle (et de la maison) une fois la maison construite.


- Moi-même je parle de la qualité "d'agriculteur", pour marquer les esprits (!) mais le terme est impropre, car une autorisation de construire s'applique au sol, non à la qualité de la personne,
- En l'occurrence, en zone agricole (A, NC), le code de l'urbanisme impose des prescriptions particulières selon que la commune dispose d'un POS/PLU/carte communale (art. R 123-7, L 124-2, L 111-1-2). La notion importante est la nécessité de la construction pour l'activité de l'exploitation. Lors du dépôt de la demande de PC, des justificatifs doivent être apportés.
- Si vous construisez sur la base d'une autorisation dont vous ne remplissez pas les conditions d'octroi, vous vous exposez bien évidemment à des risques (poursuites, notamment L 480-4 du CU), puisque l'autorité compétente peut considérer que vous contournez les prescriptions administratives.
- Pour être légale, la construction doit donc être justifiée par sa nécessité, condition qui semble avoir été satisfaite par le propriétaire actuel. Le code de l'urbanisme ne soumet pas leur acquisition à quelconque restriction.

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Picto recompense Membre ultra utile
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