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Rejet tacite DP cloture

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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

Propriétaire d'une maison achetée en VEFA dans un lotissement, je me vois contrainte par l'urbanisme de déplacer le coffret erdf mis en façade par le lotisseur et donc validé par la mairie. montant du devis 5000 € ! pour avoir l'autorisation de construire ma cloture ! alors que d'autres propriétaires l'ont obtenue sans cette contrainte.

Pourriez-vous me donner une solution afin de sortir de cette usine à gaz .

Cordialement.
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Val D Oise
Bonsoir,

Du nouveau, la responsable urbanisme qui est très zelée souhaite demander à erdf de lancer des injonctions contre chaque propriétaires qui ont eu l'autorisation de clôturer et ceux qui doivent redéposer un dossier, dont moi, pour nos obliger à déplacer le coffret erdf en limite de cloture. La cause invoquée la norme et la coupure électrique en cas d'incendie. Je lui ai demandé ce qu'il en était pour les anciens propriétaires qui se trouvent dans la même configuration : coffret erdf en façade et clôture autour de la maison, et ce n'est pas ce qui manque ! elle m'invoque le principe de non rétroactivité ! moi je lui ai rétorqué que le risque d'incendie est pour tout le monde identique et qu'il ne sert à rien d'invoquer cet argument, quelle professionnelle !
Autre chose j'ai demandé à consulter le PC du lotissement déposé à l'époque, il aurait disparu !
Tout conseil me serait très utile, je vous remercie de bien vouloir m'aider à trouver une solution.
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le dimanche 24 mars 2024 à 23h14

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