Cadre 4.3 Permis de construire

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Le 23/05/2015 à 14h43 Env. 200 message Lot

Bonjour à tous,

Remplissant une demande de permis de construire pour la réalisation d' un garage accolé à ma maison, je me pose la question concernant le nombre de logement créé. Dois-je mettre un ou zéro ??? Du coup, je pense qu'il faudra marquer la même chose dans le tableau 1.2.1 pour la taxe d'aménagement

Merci de votre aide

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Le 25/05/2015 à 11h35 Membre utile Env. 600 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

Même réponse que sur un autre post....votre garage est-il un logement? Non! C'est un garage. Donc, vous ne créez pas de logement!
Vous remplissez "type d'annexe"-> garage, le mode d'utilisation principal du logement existant, le mode de financement du projet. C'est tout.
Dans le tableau de surface plancher, vous ne mettez que la surface de votre maison existante et vous mettez 0 à surface créée.

Pour la partie "imposition", à "surface taxable créée hormis les surfaces de stationnement", vous mettez 0. A "surface taxable des locaux clos et couvert à usage de stationnement", vous mettez la surface intérieure de votre garage que vous créez.

Dans le tableau 1.2.1, sur la ligne qui vous correspond, vous mettez 0 logement créé, 0m² de surface créées et vous mettez la surface du garage à "surfaces créées pour le stationnement clos/couvert".

Au 1.2.2, vous mettez la surface taxable de votre logement existant, vous mettez 1 pour logement existant et vous mettez 1 pour nombre de logement après travaux.

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