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Distance extension vis à vis limite de propriété Résolu

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Membre utile Env. 700 message Ain
Bonsoir à tous,

Voici mon soucis, et j’aimerai avoir les idées claires là dessus.

Il y a quelques jours, mon voisin m'a fait part de son intention de construire une extension à son chalet du coté de notre limite de propriété. Il a déjà réalisé la dalle au sol qui représente une surface d'environ 10/12 m², et ces jour ci je l'ai vu commencer à mettre en place la structure bois.
La façade de sa construction de mon coté, se trouve à environ entre 1 m et 1.50 m de la limite de propriété. Je trouve cela un peu près car j'avais en tête une distance minimum à respecter de 3 m vis à vis de la limite de propriété ... est ce que j'ai juste ? A noter que sa construction ne devrait pas être très élevée de ce coté là, car il veut la créer en prolongement de sa toiture. Au maximum, je pense à 2 m.    
Sa construction ne me gène pas plus que cela, car il existe une haie séparatrice (2.5 m environ) entre nos 2 propriétés, et donc aucun vis à vis. Alors où est mon problème ?
Cette haie est mitoyenne, et voilà déjà plusieurs années qu'il souhaite que nous l'arrachions sous prétexte que de son coté elle est en mauvais état ... mais il n'a jamais rien fait pour l'arranger. Moi de mon coté, elle est très bien et je n'ai donc aucune envie de la voir disparaitre.
Je sais qu'il ne pourra jamais rien faire sur cette haie sans mon accord. Pour le moment nos relations sont très cordiales, mais si jamais cela devait se détériorer à cause de cette fameuse haie, je souhaiterai dès à présent avoir le maximum d'atouts de mon coté.
- Sa construction à 1 m est-elle conforme ?
- Est-elle soumise à déclaration de travaux en mairie ? Car j'ai de sérieux doutes sur le fait qu'il en ait fait une.

Merci d'avance pour votre aide.
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

si > 5m2 déclaration de travaux

construire à 1m : dépend du PLU ou du POS, souvent c'est 3 ou 4m ou en limite MAIS il y a parfois des exceptions, justement pour les extensions (d'une construction existante) où on trouve parfois :
pas de distance imposée par rapport aux limites,
ou distance tolérée moindre selon certaines conditions (si la hauteur de l'extension n'est pas supérieure à xm on peut construire jusqu'à xm de la limite...

pour résumer : voir le PLU ou reglement de lotissement.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si la construction est toute proche de la limite, il doit en outre respecter les dispositions des art. 678 et 679 du CC, concernant les servitudes de vue:
- Vue droite: 1m90 de la limite,
- Vue oblique: 0m60.
Un bon moyen peut-être pour lui imposer de conserver la haie, sinon... pas de fenêtre à moins de 1m90.
Et effectivement, construction >5m²= autorisation d'Urba.

@+
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Bonjour,
'Comme cela a été dit, tout est dans le POS ou le PLU.
Si il y a une limite à 3m, il peut y avoir une exception pour par exemple des constructions avec hauteur limitée et longueur sur limite limitée mais dans ce cas la construction doit être en limite est non à 1m ou 2m.
Vérifiez également si une declaration de travaux a été déposée en mairie et si elle est affichée par vote voisin. Pour ces derniers éléments, la mairie demandera la régularisation sans interdire la construction.
Pour conclure il faut lire le POS ou le PLU.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour


choupette68 a écrit:...dans ce cas la construction doit être en limite est non à 1m ou 2m...


pas obligatoirement, j'ai déjà eu le cas, construction à 4m ou en limite ;
ensuite, pour une extension (contre le mur à 4m) , pas d'obligation de la faire jusqu'à la limite = longueur libre entre l'existant et la limite.
en respectant les servitudes de vue précisées par "Deffrey".
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Re,

Comme quoi on voit de tout et il vaut mieux lire le PLU ou le POS. Wink
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Env. 50 message Maine Et Loire
Citation: La façade de sa construction de mon coté, se trouve à environ entre 1 m et 1.50 m de la limite de propriété. Je trouve cela un peu près car j'avais en tête une distance minimum à respecter de 3 m vis à vis de la limite de propriété ... est ce que j'ai juste ?


Il a la possibilité de rajouter une terrasse ou un abri

pour aller jusqu'en limite de propriété et le tour est joué

*
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Membre utile Env. 700 message Ain
Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses. Ce n'est pas si simple que cela en fait ... il faut consulter le règlement communal si j'ai bien compris. La notion de 3 m je l'ai en mémoire car personnellement, j'ai un projet de surélévation de ma maison et l'adjoint à l'urbanisme de ma commune que j'ai consulté m'avait parlé de cette distance. Ma maison est juste à 3 m de la limite et il m'avait dit que c'était bon sous réserve de ne pas prévoir d'ouverture de ce coté.

Par contre, nous sommes bien d'accord sur le fait que ces travaux doivent faire l'objet d'une déclaration ? Et là je doute bien qu'il l'ai fait ... tout comme d'autres aménagements qu'il a commencé.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

L'explication du "sous réserve de ne pas prévoir d'ouverture de ce coté
" ??
@+
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Membre utile Env. 700 message Ain
deffrey a écrit:Bonjour,

L'explication du "sous réserve de ne pas prévoir d'ouverture de ce coté
" ??
@+

Que ma surélévation pouvait être réalisée dans le prolongement des murs existants (à 3 m de la limite), mais que je ne devais pas prévoir de fenêtre sur cette façades.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Oui, ça j'ai bien compris, mais POURQUOI pas de fenêtre? Trouble de voisinage possible?

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 700 message Ain
Comme j'ai compris, c'est du au fait que je suis relativement près de la limite et que je surplomberai mon voisin.
De toutes façons, je n'ai absolument pas l'intention de mettre une fenêtre sur cette façade ; il s'agit d'une façade latérale et coté nord.
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 15h24
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