Emprise au sol - rampe accès garage sous-sol Résolu

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Tomatjul Picto info

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Le 28/05/2015 à 21h20 Env. 10 message Haute Savoie

Bonjour

J'aimerais faire construire sur un petit terrain qu'on me propose.
L'emprise au sol compte généralement les rampes d'accès aux garages en sous-sol mais le PLU mentionne autre chose.
Il dit ceci:
"Elle ne comprend pas les débords de toiture ou de balcons ni les rampes d'accès aux parcs souterrains de stationnement."

Ma question est la suivante:
Si je couvre (completement fermé) la rampe d'accès au garage du sous-sol avec un porte de garage en début de descente. Est-ce que la rampe sera toujours exemptée de l'emprise au sol ?

Merci pour vos réponses.

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deffrey Picto info

Le 29/05/2015 à 10h41 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La définition de l'emprise est donnée à l'art. R 420-1 du CU.
- La rampe d'accès peut mais n'est donc pas forcément comprise dans l'emprise au sol (projection du volume de la construction).
Si elle est totalement extérieure à la projection, elle ne compte effectivement pas. Totalement couverte, elle devient à priori partie prenante de la construction.
- La rampe d'accès totalement fermée ne constitue pas de SP au sens du R 112-2 puisqu'elle est déduite de la SP de la construction (4° du R 112-2),
- Par contre, la SP des stationnements et des rampes d'accès compte dans la SP taxable, si bien sûr leur HSP est supérieure à 1m80 (art. R 331-7 du CU).
@+

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