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Taxe d aménagement en Moselle actualité

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Env. 10 message Moselle
Bonjour ,

Nous allons construire notre maison avec un constructeur de maison individuelle, ma question est très simple , je sais comment calculer ma taxe d aménagement, mais j ai entendu que pour les Primo accédants et bénéficiaires d un prêt à taux zéro cette taxe pouvait être revue à la baisse, est ce toujours d actualité ?

Merci par avance pour vos réponses !
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 8000 message La Rochelle (17)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Selon le L 331-12 2° du CU (toujours d'actualité), un abattement de 50% s'applique aux 100 premiers m². Cet abattement est national.
- Selon le L 331-9 2° du même code (toujours d'actualité), les départements et les communes PEUVENT exonérer en tout ou partie par délibération dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui dépassent les 100 premiers m² (sinon on pourrait aboutir à une TA=0). Donc si délib., l'exo ne portera que sur la moitié au maximum des m² dépassant les 100 premiers.
Exemple: maison 150m², la commune a voté l'exo de TA pour PTZ pour les 50% de m², pas le département :
- 100 m² avec abattement de 50% pour TA commune et département,
- 25 m² supplémentaires exo de TA communale,
- 25 m² supportant la TA commune sans abattement,
- 50 m² supportant la TA département sans abattement.
Donc pour les incidences du PTZ, voir mairie et département
!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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