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Servitude : quelles formes juridiques ? avantages/inconvénients

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.098 fois
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Env. 10 message Nord
Bonjour,

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente terrain. La partie servitude me paraît complexe. Bien que l'agent immo nous ait proposé son notaire, j'ai souhaité avoir mon notaire.
Dans cette vente, nous sommes trois propriétaires
A = propriétaire en front de rue. Il a divisé sa parcelle, parcelle que nous achetons avec servitude de passage "pleine propriété".
B = nous, le fonds propriétaire de la servitude servant à C. Notre parcelle est de 610 m² dont servitude 300 m² env (5m de large par 60m de long) et une surface utile de 310 m² env
C = fonds dominant enclavé de plus de 10 hectares agricoles dont 1000 m² constructibles qui a un droit de passage sur notre servitude (seul moyen d'accès au terrain)

B achète à A jusque là tout va bien. Le devenir de la servitude n'est donc en soit, plus le problème de A. L'intérêt de A est uniquement de vendre ce lot à B.

Mais pour que C puisse viabiliser son terrain (partie constructible), il a besoin de la servitude de B soit le tréfond (qui pour l'instant n'est qu'une servitude de passage)
L'agent immobilier propose à B "pour ne pas nous léser", de passer la servitude en indivision, soit une servitude de cour commune en échange de la moitié de la surface de servitude reportée en surface utile (ajoutée au bout du terrain B).Echange notifié dans le compromis. Donc B n'aurait plus que 150 m² env de servitude et 470 m² de surface utile. 
L'entretien de la voirie serait à 65% pour B (de la rue jusqu'à l'entrée de la surface utile B (env 40m) et 35% pour C (depuis l'entrée de surface utile B jusqu'à C (env 20m)). Ce qui déjà, sur le principe, me gêne. Je propose donc 50/50 pour B et C, demande en attente de réponse.


Quid :
1° Vaut-il mieux rester en pleine propriété dans le cas éventuel d'une évolution de zonage, donc de potentielles ventes parcellaires constructibles, donc un emprunt de la servitude possible non pas par un mais de multiples futurs propriétaires ? La voirie de 5m le permet-elle ?
2° Dans l'hypothèse où B garde la pleine propriété tout en acceptant que C passe ses réseaux, la servitude devient-elle de fait une servitude tréfoncière ? 
3° Dans l'hypothèse où B garde la pleine propriété tout en acceptant que C passe ses réseaux sans qu'elle devienne une servitude tréfoncière, quelles peuvent être les compensations envisageables ? ex : voirie à la charge de C, morceau de parcelle, taxe annuelle etc. ?
4° En cas de pleine propriété ? B  peut-il réduire la largeur de la servitude à 3 m par exemple ?
5° En cas d'indivision, quel est réellement l'avantage de B ? L'échange proposé vous semble-t-il correct ? Sinon, que préconisez-vous ?
6° Quels sont les avantages et inconvénients de la pleine propriété pour B ?
7° Quels sont les avantages et inconvénients de l'indivision pour B ?
8° Toujours pour ne pas nous léser, l'agent immo nous vend le principe de l'indivision comme nous permettant de construire en limite séparative de la servitude ? La pleine propriété ne nous permet-elle pas cette option ?
9° Y a-t-il d'autres formes juridiques de servitude ?
10° Quelles clauses B doit-il préciser dans le compromis pour assurer sa protection la plus totale vis à vis de cette servitude ?

Je vous remercie par avance de vos conseils avisés
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
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Membre super utile Env. 2000 message Val De Marne
Bonjour,

Quelle situation ! 
Peut-être avez vous un plan  qui nous permettrait de mieux comprendre ou se situe les terrains A, B et C et le problème de servitude. 
J'ai plusieurs questions : 
- Le terrain C a t-il déjà trouver preneur?
- Quand vous parlez de pleine propriété ou d'indivision de la servitude, cela suppose que vous détacherez la parcelle correspond à l'assiette de servitude en un lot à part?

Citation:  Dans l'hypothèse où B garde la pleine propriété tout en acceptant que C passe ses réseaux, la servitude devient-elle de fait une servitude tréfoncière ? 

Vous ne pouvez pas vous opposez au passage des réseaux sur votre terrain si le fond C est enclavé et qu'il n'y a pas d'autre possibilité. Vous pouvez toujours négocier une indemnité.

Pour les autres questions, il convient de comprendre exactement la situation pour pouvoir y répondre.

A bientôt. 
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Nord
Bonjour,

Je posterai le plan ce soir (impossible de le charger depuis mon téléphone).

Pour répondre (du moins essayer) à vos questions concernant C, oui il est déjà propriétaire. Comme il est complètement enclavé, il a déjà un droit de passage (droit de passage qui appartenait à A) mais pas de tréfonds.

Pour le changement de servitude, j'avoue ne pas savoir. Si j'ai bien compris, la servitude pleine propriété = TF pour B alors qu'indivision = TF pour B et C (pour moitié j'imagine, mais ne peux vous l'assurer).

C et l'agent Immo (ils sont amis) propose une indemnité : C échange un morceau de surface utile contre la servitude en indivision, mais ne propose rien si B est en pleine propriété (pour l'instant.

Pfffiouuuu c'est .... Compliqué
W00t
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Et VOTRE notaire, dans tout ça (et avec le dossier sous les yeux), il ne saurait pas vous répondre efficacement
???
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Nord
Bonjour,

Notre notaire n'avait pas réussi à obtenir les documents (titre de propriété) et nous étions dans l'urgence.
Après la réception des documents par notre notaire et entretien avec le notaire de l'agence Immo, il nous a tout expliqué.

Nous n'avons pas signé et ne signerons pas ce compromis. Je ne rentrerai pas dans le détail mais en gros l'agent Immo a "omis" certains aspects et n'a pas accepté nos demandes (type condition suspensive d'obtention du PC, ou revue de répartition des frais servitude etc.)

Merci quand même ;)
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout est bien qui finit...
Merci pour le retour
!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le samedi 16 mars 2024 à 07h50
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