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Recours d'un tiers

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Env. 20 message Yvelines
Bonjour à tous ,

Mon histoire en quelques lignes :

Nous possédions une maison au sein d'un lotissement de 3 lots. Suite à mon divorce nous avons divisés notre lot et vendu la maison, le terrain détaché me revenant.

Cette opération à fait l'objet d'un permis d'aménager modificatif valide par la mairie en 2013 avec accord signé des deux autres propriétaires . L'un d'entre eux souhaitait que je ne puisse pas me relier au réseau d'assainissement du lotissement et que je respecte une zone de non construction .....

J'ai déposé mon permis de construire en janvier 2015, permis qui tenait compte des observations du dit voisin. Permis instruit par la mairie et tous les services annexes, bâtiments de France, syndicat d'assainissement , ERDF...

J'ai obtenu mon permis début avril.... Et deux jours avant la fin du délai du recours des tiers j'ai reçu une requête en annulation, enfin la mairie a reçu, portée par ce fameux voisin....aux motifs que :

L'adjoint n'avait pas délégation pour signer le permis
Que j'allais faire des travaux pour me relier au réseau d'assainissement de la commune et non du lotissement et que cela pouvait engendrer des pbe sur les canalisations de ce réseau.

J'ai donc pris un avocat. Ce denier me mentionne que nous sommes à 200% dans le cadre d'un recours abusif. Il a donc écrit à son confrère en ce sens, confrère qui semble t'il en est bien conscient... Mais je pense que ce voisin ira jusqu'au bout .

( bien entendu l'adjoint a bien tous pouvoirs pour signer suivant un arrêté du maire...)

Mon avocat m'informe que je peux commencer les travaux et va m'écrire en ce sens. Avez vous déjà vécu ce genres de situations ? Si oui vous êtes vous lancés ?

Merci par avance de vos retours
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Selon ce que vous écrivez, il s'agit d'un recours gracieux (administratif) auprès du maire; avez-vous reçu notification de ce recours dans les 15 jours qui ont suivi? Sinon, un éventuel recours contentieux du tiers (auprès du TA) ne sera pas instruit.
Donc si l'adjoint a bien été habilité par arrêté, le Pc est légal, et le maire n'a aucune raison de le retirer.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 20 message Yvelines
Bonjour et merci pour la réponse. Il s'agit d'une requête en annulation portée contre le permis et deposee au TA de Versailles
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

J'avais compris qu'il s'agissait d'un recours administratif (auprès du maire).
Par contre, ce recours contentieux vous a-t-il été notifié par le tiers, dans les 15 jours, par LR/AR??
Car sans cette notification, il est irrecevable. (art. R 600-1 du CU)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 20 message Yvelines
Oui absolument . C'est d'ailleurs pour cela que j'ai pris un avocat. Mais ce n'est pas un recours gracieux auprès du Maire mais bien une requête en annulation formée contre l'arrêté du permis de construire.
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Membre utile Env. 600 message La Forest Landerneau (29)
Bonjour

Pour info, à tout moment le maire peut donner délégation de signature à ses adjoints sur certains secteurs.
Ce qu'il fait très souvent.

Il va par exemple donner délégation de signature pour l'urbanisme à l'adjoint en charge de l'urbanisme.

C'est une décision qui est votée lors d'un conseil municipal.
Vous devriez en retrouver rapidement une trace à la mairie. Demandez leur les délégations de signatures données par le maire aux adjoints.

Avec ça, le motif du recours engagé par votre voisin tombera de lui même...
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
alain2929 a écrit:Bonjour

Avec ça, le motif du recours engagé par votre voisin tombera de lui même...

Bonjour,
seul le juge administratif validera ou non le recours, pas vous. Le problème est que ça va prendre 1 an minimum.
Un bon conseil pour Plucky, prenez un bon avocat pour vous défendre.
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Env. 20 message Yvelines
Bonsoir .

En effet l'adjoint a bien une délégation. Mon avocat la en main.
Comme expliqué pour mon avocat nous sommes à 200% dans le cadre d'un recours abusif. L'avocat de mon voisin l'a d'ailleurs semble t'il confirmé ...mais mon voisin étant procédurier il ira certainement jusqu'au bout....il m'a même appelé pour savoir si finalement je voulais pas lui vendre le terrain...

Ma question étant donc quel est le risque que je commence les travaux ? Mon avocat va me faire une lettre de décharge en ce sens ...
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Voyez avec votre avocat s'il n'est pas possible d'être très "agressif' en retour car les recours abusifs sont passibles de forte amende. Demandez paiement par voisin des frais procédure + grosse indemnite dans cadre de recours abusif, cela pourra peut être faire réfléchir votre voisin quand à la poursuite de sa procédure...
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Membre utile Env. 600 message La Forest Landerneau (29)
Bonjour

Le recours n'est pas suspensif.
Par contre et c'est important de le savoir, la personne ayant déposée une demande d'annulation du permis de construire, peut ensuite demander en référé la suspension de l’exécution du permis.
2 conditions doivent être réunies pour cela :
- Qu'il y ait l'existence d'une urgence (c'est présumé dans le cas d'un permis de construire)
- Qu'il y ait l'existence d'une irrégularité du permis de construire.

Dans ce cas le juge des référés pourra ordonner l'arrêt des travaux.

En attendant, vous pouvez bien sur commencer les travaux ; mais si le recours est accepté et le permis en fin de compte rejeté...

Alain
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Membre utile Env. 600 message La Forest Landerneau (29)
fabien_m2002 a écrit:
alain2929 a écrit:Bonjour

Avec ça, le motif du recours engagé par votre voisin tombera de lui même...

Bonjour,
seul le juge administratif validera ou non le recours, pas vous. Le problème est que ça va prendre 1 an minimum.
Un bon conseil pour Plucky, prenez un bon avocat pour vous défendre.

Tout à fait, il faudra pas loin d'un an pour avoir la décision finale, mais si le recours ne porte que sur la signature de cet adjoint, et d'après les seuls éléments dont on a connaissance, la décision ne sera pas vraiment une surprise ;)
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Env. 20 message Yvelines
Mon avocat a demandé une prise d'hypothèque judiciaire en vue des dommages et intérêts que nous allons demander .
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Membre utile Env. 600 message La Forest Landerneau (29)
Bonjour

Là les termes deviennent trop pointus pour moi

Juste une remarque comme ça (c'est peut être une connerie hein...) :
Pour toucher des dommages et intérêts par la suite, ne faudra t il pas que vous démontriez avoir subi un préjudice ?
Car si vous commencez la construction normalement, malgré le recours, ou est du coup le préjudice ?
Ou alors jouer sur le préjudice moral peut être ?

J'ai bien précisé que mes réflexions étaient peut être stupides

Alain
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Env. 20 message Yvelines
Plus le mois de retard au démarrage et les frais d'avocats Smile
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
Etant dans le cas inverse (nous avons attaqué un permis voisin), pourriez-vous nous préciser ce que vous apporte un avocat puisque c'est l'arrêté qui est attaqué et donc à la mairie de se défendre ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Christelle.
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Env. 20 message Yvelines
C'est effectivement la mairie qui est attaquée mais la victime de cette attaque c'est au final bien moi. J'ai donc un avocat en charge de défendre mes droits. Attention je précise bien qu'avant de contre attaquer j'ai pris conseils auprès de specialistes pour m'assurer que c'était bien un recours totalement abusif.
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Les défendeurs de notre affaire (mairie et pétitionnaire) ont 30 j pour répondre à notre requête depuis le 13 mai. Pour l'instant aucune nouvelle n'apparait sur le site internet du tribunal.

Avez-vous des délais précis à respecter pour répondre ? Votre avocat est-il en contact avec l'avocat de la mairie pour une défense commune ?
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Env. 20 message Yvelines
J'ai eu une copie de la requête via le TA. Apparemment la mairie a 60 jours pour produire sa réponse. Mon avocat est en contact avec son confrère ayant porté l'attaque mais pour l'instant pas avec celui de la mairie .
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Env. 300 message Bouches Du Rhone
Aviez-vous aussi reçu la copie complète de la requête de la part de votre voisin ?
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Env. 20 message Yvelines
J'ai reçu une copie de la part de son avocat en effet. Après renseignements il n'a fait aucune demande de recours gracieux. Directement au tribunal administratif. ..
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Son dossier est vide donc il va direct au TA pour vous faire perdre le plus de temps possible.
Cela renforce le sentiment de recours abusif, néanmoins difficilement condamnable malheureusement dans les faits. Le préjudice sera beaucoup plus important pour vous que les éventuelles pénalités financières infligées au voisin.
Vous pourriez commencer les travaux mais bon si un juge des référés les stoppe, bonjour les conséquences derrières. Si vous êtes sûrs de votre coup, je prendrai ce risque.
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Env. 20 message Yvelines
Le juge des référés regarde t'il le dossier du contention ou bêtement stoppe les travaux si il y a un recours de lancé ?
Mon avocat me fait une lettre de décharge m'autorisant à demarrer les travaux mais quelle est réellement sa portée juridique ?
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Le juge des référés ne bloquera pas les travaux sans raison valable, uniquement s'il considère que le recours est "recevable". Maintenant personne n'est dans la tête d'un juge et les critères peuvent varier d'un juge à un autre. Il vous faudra sans doute prendre les services d'un (bon) avocat spécialisé qui vous conseillera au mieux quoi faire.
ps: 
-ne comptez pas sur l'avocat de la mairie
-la décharge n'a aucune valeur juridique, seule la décision du juge vaudra
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Env. 20 message Yvelines
Ok oui j'ai un excellent avocat. Spécialiste du droit de l'urbanisme et de la construction. Prof en fac de droit pour les cursus avocats et notaires
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Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
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