Déclaration d'achèvement des travaux et validité du permis de construire

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kerry67 Picto info

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Le 11/07/2015 à 13h02 Env. 10 message Bas Rhin

Bonjour,

Je sais que le sujet a déjà été abordé maintes fois sur le forum, mais j'ai beau eu cherché toute la matinée, je n'ai pas trouvé la réponse à ma question ...

Nous rénovons un ancien corps de ferme. Nous savons qu'à l'issue des travaux, nous devrons déposer une déclaration d'achèvement des travaux. Cependant, nous ne pensons pas pouvoir crépir et peindre notre maison tout de suite, et voudrions le faire lorsque notre budget nous le permettra, dans 1 voire 2 ans. Si j'ai bien compris, il nous sera logiquement impossible de déposer la DACT avant d'avoir tout terminé, et donc avant d'avoir peint la maison, puisque sans le crépis et la peinture les travaux ne sont pas à proprement dit "conformes".

Je sais également qu'un permis de construire est valable durant deux ans, et se périme si les travaux sont suspendus pendant un an. nOus ne pourrons certainement pas faire la façade dans ce délai.

Mes questions sont les suivantes : pouvons-nous / devons-nous attendre 3 ans avant de faire la DACT ? Devrons-nous reposer un autre permis lorsque nous voudrons faire la peinture de notre maison ? Déposer un nouveau permis est-il possible alors que nous n'avons jamais déclaré avoir terminé les premiers travaux ?

Je vous remercie pour vos réponses

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Le 11/07/2015 à 16h12 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Si votre PC a été obtenu à compter du 30/12/2012, il est valable 3 ans:

http://www.legifrance.gouv.f[...]00029993357
- Si vous faites une demande de prorogation, il sera valable 1 an de plus.
- Donc, si vos travaux peuvent être achevés dans ce délai, attendez pour déposer la DAACT, la suspension des travaux d'un an venant en plus.
- Tant que le PC est valide, pas de nouveau PC, surtout si en plus les travaux sont repris dans l'initial.
@+

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kerry67 Picto info

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Le 11/07/2015 à 17h24 Env. 10 message Bas Rhin

Merci pour votre réponse si rapide.

Donc nous aurions 4 ans pour terminer les travaux. Lorsque vous dites "la suspension des travaux de plus d'un an venant en plus", cela veut-il dire que si les travaux sont à l'arrêt un an durant cette période de quatre ans, cela ne fait rien ? Il me semblait que même en cours de validité, l'interruption de plus d'un an annulait le permis.

Dernière question, dans le but de parer à toute éventualité, si nous décidons plus tard de changer de couleur de peinture et de changer les volets (électriques au lieu de battants)(ce qui n'apparait pas dans notre permise initial), je pense que nous devons alors faire une demande de permise modificatif ?

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Le 11/07/2015 à 19h53 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

- 2ème§ du R 424-17 du CU: "...Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année."
- Si le PC est toujours valide, PC modificatif.
@+

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Le 15/07/2015 à 12h37 Env. 10 message Bas Rhin

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide

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Bred

Le 15/07/2015 à 13h34 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

Bonjour,
Je pense ne pas me tromper en écrivant que vous confondez : un permis de construire est valable un certain temps en cas d'inactivité sur le chantier.

Mais si vous avez fini les travaux pour rendre habitable l'habitation, et que vous payez des impôts locaux (taxe d'habitation, foncier..) le permis de construire ne sera pas caduc en cas d'enduit extérieur non réalisé...

Par contre vous pourrez avoir des problèmes avec le voisinage si ils ont vu directement sur votre bâtiment est qu'il n'est pas très correcte...

Il n'y a pas d'obligation de déposé la déclaration d'achèvement de travaux.... et dans certains cas, elle est même difficile (personnellement je n'aurais jamais fini tous les travaux déclaré dans le PC avant.... bien longtemps... et plus on vieillit, plus ça recule.... )

Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Le 15/07/2015 à 14h07 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Attention Bred, ce n'est pas parce qu'on habite une maison non terminée (au sens de l'urbanisme) que le PC ne deviendra pas caduc au bout d'un an sans travaux!
- Ne pas confondre habitabilité fiscale (H1) et achèvement/conformité au sens de l'autorisation d'urbanisme.
- Sans dépôt de la DAACT:
* La mairie pourra contrôler quand elle voudra au-delà de l'arrêt pendant plus d'un an, et si non conformité constatée, éventuel nouveau PC (puisqu'un modificatif ne sera plus possible),
* Il pourra toujours y avoir action en vue de l'annulation du PC, puisque seul le dépôt de la DAACT éteint cette action au bout d'un an (R 600-3 du CU),
* Un notaire sérieux demande la conformité lors de la vente d'une maison, donc sans DAACT...
@+

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Bred

Le 15/07/2015 à 14h19 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

J'ai appelé l'urbanisme de ma commune qui m'ont demandé si tout était réalisé (lors de mon aménagement, il y a donc +/- ans)... même les clôtures, les arbres... sinon il est inutile pour moi de déposer car cela me sera refusé lors du contrôle...

Elle m'aurait raconté n'importe quoi ?

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Le 15/07/2015 à 15h04 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Evidemment qu'on ne vous a pas raconté n'importe quoi! Mais vous formulez différemment, alors kerry67 ne pourra pas suivre!!
- Vous n'avez pas fini vos travaux, vous ne pouvez donc pas déposer votre DAACT, puisque non achevés non conformes,
- Mais plus haut vous dites que le PC n'est pas caduc: OK, tant que vous n'interrompez pas les travaux plus d'un an,
- Et vous dites aussi que vous n'aurez jamais fini les travaux avant...: Toujours pareil, il ne faut pas interrompre plus d'un an, sinon...
- Et j'ai donc rappelé l'intérêt de la déposer, après chacun voit!!
@+

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