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Permis refusé!

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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Bonjour à tous, 

grosse désillusion aujourd'hui... Je vais récupérer mon recommandé à la poste et il s'avère que notre permis a été refusé! 

Le point principal que je cite:
Considérant l'article UD7 du réglèment du Plan Occupation des Sols, qui précise qu'à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.
Considérant qu'une partie de la construction projetée (la partie comprenant le garage, cellier, et l'entrée) n'est pas implanté perpendiculaire à la limite séparative située à l'Est de cette partie de construction et qu'en conséquence une partie de sa façade Nord ne jouxte pas la limite séparative et est implantée à une distance inférieure à 4 mètres de celle-ci. Considérant par conséquent que le projet ne respecte pas l'article UD7 du réglèment du POS. 

De ce que je comprends, le problème viendrait du fait que j'acquière réellement qu'une partie de 530m² du terrain de 700m² (lot A1), l'autre partie étant laissée à la jouissance exclusive de la maison au Nord (lot A2). Du coup, nous avons positionnée notre maison en fonction des limites du lot A1 et non de la totalité du lot. De ce fait, la partie garage n'est pas considéré comme en limite séparative... D'autant plus que cette notion de séparation du terrain en lot ne figure pas sur la demande de PC. Donc après réflexion, il apparaît logique ce refus... 

Voici le plan de masse d'acquisition du terrain sur le compromis et le plan de masse dans le dossier du PC: 






On note bien l'absence de séparation en 2 lots... j'aurais du m'apercevoir de ce point mais surtout l'architecte payé pour monter le dossier!  

Donc pensez vous qu'il est probable de déposer à nouveau un dossier de PC en ajoutant cette notion de séparation en 2 lots sachant que si cette séparation en 2 lots a été faite c'était pour pouvoir vendre le terrain (obligation de vendre 700m²)  tout en laissant un peu de terrain à la maison au Nord? C'était un moyen, en accord avec la mairie, de contourner le POS qui va devenir très prochainement un PLU donc plus de surface minimum pour une vente de terrain... 

Merci de votre aide. 
En attendant, on va essayer de digérer le refus qu'on ne voyait pas venir...  
Picto recompense Membre super utile
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Env. 800 message Ain
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 500 message Attiches (59)
Bonjour,
La jouissance exclusive des 170m2 pour le voisin, même notariée, ne change pas les limites séparatives, qui restent celles des 700m2 car les 170 sont à vous. Par rapport aux 700 le refus est normal pour les raisons évoquées. Ça serait accepté si le propriétaire des 170m2 était le voisin, mais dans ce cas le terrain n'est pas constructible (<700m2).

La seule solution pour conserver ce plan est que la mairie ferme les yeux. C'est là que ce n'est pas clair : vous dites que la mairie est d'accord pour contourner le POS, mais vous refuse le permis ? Je pense qu'ils ont simplement changé d'avis, et dans ce cas il faut changer le plan ou changer de terrain ...

Laurent
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Attiches (59)
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Bonjour,

je vais discuter avec eux sur ce point car j'attends que la commune passe sous PLU (sous peu ou déjà fait) pour que je cède la partie des 170 m² au voisin... donc c'était sur cette base qu'on avait discuté. Mais la mairie n'est pas seule décisionnaire car le village appartient à une communauté des communes aussi...
Sinon, il faudrait faire pivoter le garage pour qu'il soit perpendiculaire à la limite Est et donc aux 4m, mais c'est tellement ridicule sachant que la maison ne sera pas finie que ma limite séparative sera celle pour laquelle on avait monté le dossier...
Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 500 message Attiches (59)
A vérifier si la cession des 170 sera possible, ça pourrait être refusé pour cause de terrain restant trop petit (même si à ce moment ça sera déjà construit), je crois avoir déjà vu ça ici pour des gens qui voulait vendre une partie de leur terrain.

Par contre si ca passe une solution serait de ne pas faire le garage de suite, céder les 170m2, puis faire le garage. Mais il faut être sûr qu'il pourra être fait dans le cadre du nouveau PLU sur un terrain de 570 ...
Picto recompense Membre utile
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De : Attiches (59)
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
La solution de faire le garage par la suite est une possibilité mais je veux discuter de cela avec la mairie pour ne pas être bloqué. L'avantage des petits villages dans lequel je suis, c'est qu'on arrive souvent à faire du cas par cas...
Théoriquement, ca ne devrait pas être refusé car le terrain original rassemblait le terrain que j'acquiert + celui de la maison des voisins au Nord soit environ 1200 m². Il leur reste donc actuellement environ 500 m² et la vente a été accordée...

Mais effectivement, si on n'a pas le choix malgré les discussions avec la mairie, on ne fait pas le garage et on coupe le cellier dans le prolongement du mur Nord... Et étant donné que le PLU doit passer courant 2016, avec un peu de chances, nous auront céder les 170 m² avant la fin de la construction et nous pourront poser un PC pour le garage qui suivrait nos nouvelles limites... 
Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 500 message Attiches (59)
En effet, reste la surface de plancher autorisée ;)
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De : Attiches (59)
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
lolotwingo a écrit:En effet, reste la surface de plancher autorisée ;)

Sur le règlement actuel, j'ai 35% d'emprise au sol autorisée soit 185,5 m² et sur le dossier j'en suis à 150 donc ca devrait être possible...
Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 800 message Ain
Citation: C'était un moyen, en accord avec la mairie, de contourner le POS

Drôles d'élus, qui contournent la loi ... Ça existe en France ???
Picto recompense Membre utile
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