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Aide pour remplir déclaration préalable

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Env. 100 message Vescovato (20)
Bonjour, je souhaiterais de l’aide pour remplir une déclaration préalable.
Description et but des travaux a réalisé :
Rehausse de 0.60 m sur une longueur de 38.00 ml  de mon mur de clôture (actuellement le mur fait 1.70 m de haut, il est construit sur mon terrain, fondation comprise) pour éviter la vue directe des voisins sur mon jardin et ne pas se sentir comme au zoo .

Après avoir pris contact avec la mairie (petite commune), la première réponse verbale de leur part a été ; je cite : Pas de démarches administratives à faire. !!!
Puis, dans un deuxième temps : Déclaration préalable.

Cela me semble aussi, la démarche à réaliser pour mon projet.

Nous habitons en lotissement, la maison est terminée depuis MAI 2014 (DAACT transmise à la mairie) et les murs de clôtures étaient sur le permis de construire.
Sur le PLU de la commune il n’apparait pas de hauteur  « normalisé » de mur de clôture ni dans le règlement du lotissement.
Dans le cadre 3 « nature du projet », que faut-il que je coche et/ou écrire ?
Et quelles pièces faut-il que je joigne à mon dossier en sachant qu’il y a eu un permis d’aménager accordé en 2012 pour la construction du lotissement?
En vous remerciant d’avance pour votre aide ,
Bluesky.
PS : j'ai cherché sur le site et sur google mais je ne trouves pas de cas similaire au mien.
Messages : Env. 100
De : Vescovato (20)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 100 message Vescovato (20)
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Votre commune a-t-elle délibéré afin de rendre obligatoire le dépôt d'une demande d'autorisation pour une clôture ?
Êtes-vous dans un secteur sauvegardé, un site inscrit ou classé, une ZPPAUP, dans le périmètre de visibilité d'un monument historique ?

Si vous répondez non à toutes ces questions, vous n'avez rien à déposer, mais devez tout de même respecter les règles d'urbanisme de votre commune.

Si cela vous intéresse, il s'agit des articles R. 421-2 et R. 421-12 du code de l'urbanisme !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 100 message Vescovato (20)
Bonjour , merci pour votre réponse , "malheureusement" le mur fini va atteindre 2.30 m de hauteur (dans l'article R421-2 c'est 2.00 m maxi).
Pour remplir la DP j'ai sollicité l'aide de M. LE MAIRE qui lui même a demandé a un agent de la DDTM ( j’étais a ses cotes lors de leur entretien téléphonique)et normalement je devrais obtenir l'accord du projet (DP remise en mairie le 28/07).
Bluesky
Messages : Env. 100
De : Vescovato (20)
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

bluesky20215 a écrit:Bonjour , merci pour votre réponse , "malheureusement" le mur fini va atteindre 2.30 m de hauteur (dans l'article R421-2 c'est 2.00 m maxi).
Pour remplir la DP j'ai sollicité l'aide de M. LE MAIRE qui lui même a demandé a un agent de la DDTM ( j’étais a ses cotes lors de leur entretien téléphonique)et normalement je devrais obtenir l'accord du projet (DP remise en mairie le 28/07).
Bluesky

C'est deux mètres maximum pour un mur classique, pas un mur de clôture, et le code de l'urbanisme distingue bien les deux !
--> article R. 421-2 g)
Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Vescovato (20)
Brouuu a écrit:Bonjour,

bluesky20215 a écrit:Bonjour , merci pour votre réponse , "malheureusement" le mur fini va atteindre 2.30 m de hauteur (dans l'article R421-2 c'est 2.00 m maxi).
Pour remplir la DP j'ai sollicité l'aide de M. LE MAIRE qui lui même a demandé a un agent de la DDTM ( j’étais a ses cotes lors de leur entretien téléphonique)et normalement je devrais obtenir l'accord du projet (DP remise en mairie le 28/07).
Bluesky

C'est deux mètres maximum pour un mur classique, pas un mur de clôture, et le code de l'urbanisme distingue bien les deux !
--> article R. 421-2 g)

Mea culpa , j'ai lu trop vite ; mais aprés une entrevue fotuite avec M.LE MAIRE , la mairie a imposé une declaration pour les murs de clotures.
@+
Messages : Env. 100
De : Vescovato (20)
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