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Récépissé permis de construire et crédit immobilier

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Env. 10 message Eure Et Loir
Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai l'impression d'être dans l'impasse. Je vous explique:
Nous avons signé pour un terrain avec un lotisseur et pour une maison avec un constructeur. J'ai trouvé une banque qui accepte de me prêter sur 25 ans au taux de 2,60% ce qui est très intéressant. Or les taux vont remonter chaque mois jusqu'à la fin de l'année à priori (on nous proposé 2,45% en mai...).
La banque nous demande le récépissé de dépôt de permis de construire pour déposer le dossier d'offre de prêt.
Or le lotissement ne sera livrable qu'en obtobre et le constructeur nous explique donc qu'il ne peut pas déposer si tôt la demande car elle va être déboutée de ce fait.
Après un point avec la banquière, elle nous a dit qu'elle nous bloqué le taux jusque mi septembre (90 jours), mais cela ne mène pas à octobre et le constructeur refuse de déposer une demande (même juste histoire d'avoir ce fichu récépissé ).
J'en viens à me dire que je vais deposer une demande incomplète à la mairie juste histoire d'avoir ce papier.
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance.
Messages : Env. 10
Dept : Eure Et Loir
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message
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Env. 10 message Eure Et Loir
Personne pour me conseiller ? :(
Messages : Env. 10
Dept : Eure Et Loir
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Vous pouvez effectivement déposer une demande de permis de construire, voire plusieurs successives, la mairie étant obligée de vous la prendre et de vous en faire récépissé de dépôt.
Par contre, quand vous dites que le lotissement ne sera livrable qu'en octobre, vous parlez de la viabilité du terrain ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 11 ans
 
Super bloggeur Env. 90 message Haute Garonne
Dans le cadre d'un lotissement, il faut un "arrêté de lotir" qui permet de mettre les lots à la vente.
Celui-ci est délivré lorsque :
- toute la viabilisation et la voirie est achevée
- OU alors qu'il existe une garantie bancaire d'achèvement, qui permet de laisser les routes sans enrobé, pour éviter qu'elles ne soient défoncées par les engins de chantier, et finaliser le tout lorsque les bâtiments sont construits.

Pour ce qui est du prêt, si jamais vous avez ce récépissé, et que la banque vous accorde le prêt (très) en avance... n'allez-vous pas avoir à rembourser des mensualités sur les intérêts alors que le capital n'aura pas été entamé ? Ca se calcule, non ?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
D'ailleurs, l'assurance emprunteur commencera à être payée dès l'obtention du prêt aussi.
Constructeur MAISONS CLÉVERTE

Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
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Super bloggeur Env. 200 message Cote D'or
Bonjour,

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire incomplète afin d'avoir le récépissé de dépôt, la mairie vous refusera le permis, mais une fois le lotissement achevé vous pourrez alors déposer une demande complète. Vous pouvez expliquer la situation à la mairie en leur expliquant votre démarche.

Vous aurez ainsi un récépissé pour la banque.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Cote D'or
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Env. 10 message Eure Et Loir
Merci à tous pour vos réponses.
Oui il s'agit bien de la fin de viabilisation d'après le constructeur. Après comme le constructeur est partenaire avec le crédit foncier, nous nous sommes demandé si il ne nous facilitait pas les démarches pour que l'on choisissent la facilité (plus chère ) du crédit foncier.
En ce qui concerne les intérêts, la banque m'a précisé qu'ils ne seraient payables qu'à partir du moment où de l'argent sera "débloquer" pour le paiement des différentes étapes (rdv chez notaire pour le terrain, etapes de construction ).
Effectivement pour l'assurance de pret, je n'avais pas calculé! Néanmoins ne sachant pas de combien vont remonter les taux (etant passés de 2,45 à 2,70% en 2 mois) difficile se projeter en octobre pour faire un calcul. Mais je pense que sur une somme importante 0,10% ça compte.

Encore merci à tous! Je pense aller deposer la demande à la mairie.
Messages : Env. 10
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, VOUS êtes le pétitionnaire, vous pouvez déposer le dossier de demande de PC, même incomplet.
- La mairie est tenue de le prendre, contre récépissé (R 423-1 et suivants du CU),
- Dans le 1er mois d'instruction, vous sera notifié le fait qu'il manque l'achèvement de l'aménagement, dans les conditions du R 442-18(a) ou (b).
- Vous disposerez d'un délai de 3 mois pour satisfaire à ces prescriptions, ce qui portera à novembre,
- Le délai d'instruction ne partira qu'à compter de la date de remise DANS ces 3 mois.
- Ce n'est que si ce délai ne peut être respecté que vous aurez un refus de PC. PAS AVANT (art. R 423-39 du CU).

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Photographe Env. 200 message 94000 (94)
Récupérè le dossier de ton constructeur, et dépose le toi même a la mairie, et tu aura un récépissé....
n'oublie surtout pas de vérifie que c'est ton adresse et non l'adresse du constructeur qui est mentionnée sur la demande du permis de construire comme adresse de réception des courrier de la mairie... comme ça c'est toi qui gère le PC
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
De : 94000 (94)
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En cache depuis le vendredi 05 avril 2024 à 08h56
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