Pose panneau de permis

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golfeur130 Picto info

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Le 21/08/2015 à 20h07 Env. 20 message Jura

Bonjour,

Nous avons enfin obtenu notre permis de construire,

Cependant le terrain et accessible par un chemin privé qui est en impasse avec seulement 2 maisons apres...

Pour que panneau soit visible de la voie publique il fait que place mon panneau 300 m du dit terrain .

Est genant etant donne que l'adresse du bien ne figure pas sur ce panneau ?

Merci

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Par ForumConstruire.com Env. 1000 message Var

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Brouuu Picto info

Le 24/08/2015 à 10h14 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Les articles A. 424-15, 16, 17, 18 et 19 du code de l'urbanisme réglementent les modalités d'affichage du panneau sur le terrain.
Aucun de ces articles ne dit que le panneau doit comporter l'adresse du terrain. Cependant, à votre place et pour éviter tout risque, j'en mettrais un sur la voie publique avec l'adresse du projet, et un autre sur le terrain, simplement avec les mentions réglementaires.

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