Erreur de la Mairie + construction de logement dans une exploitation agricole

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toto75 Picto info

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Le 23/08/2015 à 17h57 Env. 10 message Seine Maritime

Bonjour

Je sollicite votre aide.

Voici le cas :

Construction d'un logement à l'intérieur d"un bâtiment agricole, avec implantation de portes et fenêtres.
Il n'existe pas de logement sur l'exploitation. Le permis ne peut donc être refusé.

Le maire à demandé une déclaration préalable de travaux. Dossier envoyé en mairie. Avec en retour, une demande de modification des documents joints. (dossier incomplet, plan de masse mal fait...) Dossier modifié renvoyé 4 mois plus tard. 2 mois plus tard, la mairie rejette la demande, demandant cette fois ci un permis de construire.

Connaissant le projet, peuvent ils changer d'avis? Dans tous les cas, est ce bien un permis de construire qui doit être établi?

Dans le cadre du PC, quels diagnostiques sont obligatoires et leur cout?

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Par ForumConstruire.com Env. 2000 message

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tonio16 Picto info

Le 23/08/2015 à 18h54 Membre utile Env. 2000 message

Bonsoir

Quel type d'exploitation agricole ?
Car ton affirmation "Il n'existe pas de logement sur l'exploitation. Le permis ne peut donc être refusé. " est fausse.
Voir: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F924.xhtml
en particulier:
Il faut également démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à l'exercice de cette activité.

Cordialement

Antoine

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