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DP délai

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Env. 50 message Gironde
Bonjour,
Voilà notre souci :
Nous avons déposé notre dp en mairie le 01/07 (AR) mais nous avons reçu que le 04/08 un courrier nous demandant des documents supplémentaires et nous expliquant que le projet doit faire l objet de l accord des ABF.
Notre question est toute simple :
Ont-ils la possibilité de nous réclamer ces documents une fois le délai d instruction passé ou auraient-ils du nous les demander entre le 01/07 et le 01/08 ?

J attends vos réponses.
Merci d avance
Messages : Env. 50
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 1000 message Var
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Oui, car si votre projet doit passer par l'ABF, il est considéré que vous auriez du le savoir avant, donc savoir que le délai d'instruction est de 3 mois à 6 mois.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

L'article R. 423-41 dit la chose suivante : "Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49."

Ils peuvent donc vous les demander, mais sans que cela n'ait d'influence sur les délais d'instruction.
Par contre, dans quel type de zone soumise à l'accord de l'ABF êtes-vous ?
Si vous êtes dans un des cas décrits à l'article R. 424-2, vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une DP tacite sans accord de l'ABF.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 11 ans
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