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Recours des tiers

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 513 fois
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Env. 70 message Seine Maritime
Bonjour a tous
j'ai signer une promesse de vente avec un lotisseur qui m'impose des dates a respecter.
mais il y a , pour moi un soucis au niveau de ces dates !
la date butoir du depot permis de construire le 15 septembre 2015.
date de signature definitive le 15 decembre 2015.
mais si je compte bien il faut 2 mois d'instruction pour le permis et 2 pour les recours des tiers , soit signature au plus tôt le 15 janvier 2016 ? si je compte bien ! alors qu'il faudrait signer avant le 15 decembre !
je leur est telephoner pour leur poser la question et il m'on repondu , pas de soucis en lotissement car le recours des tiers est deja lever ! est ce possible ? ont ils raison ? merci.
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Messages : Env. 70
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 100 message Val De Marne
Bonjour,

Lotissement ou pas le recours des tiers ne sera levé qu'à l'issue des deux mois après obtention du permis de construire ... Il est donc préférable de ne signer qu'à l'issue de ces 2 mois !

Et concernent l'instruction c est 2 mois s'il n'y a pas de demandes de pièces complémentaires ou de majoration de délai. Sinon l'instruction sera plus longue.

Melissa
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Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
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Env. 70 message Seine Maritime
Effectivement leur reponse me parrait bizarre .
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Messages : Env. 70
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Attention... Recours des tiers, de deux mois. L'administration a elle trois mois pour retirer le PC si elle change d'avis

Ils faut donc 3mois de délai, et non deux.
Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
En lotissement, si le PC respecte le réglement, le recours des tiers n'est pas vraiment applicable dans les faits car il a déja courru au moment du permis de lotir.

De plus le recours des tiers des 2 mois s'applique pour que les voisins défendent une supposée nuisance de la construction sur leur bien. Si le lotissement est récent et qu'il n'y a pas de voisins, c'est pas le lotisseur, propriétaire des terrains voisins qui va se plaindre.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 70 message Seine Maritime
Effectivement il n'y encore aucun voisin .Biggrin
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Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique
Bonjour,

Il peut ne pas y avoir de voisins mais que des acheteurs ne veulent pas d'ombre sur leur future construction. il y a également les associations écologistes. Il est clair qu'il vaut mieux attendre le 15 janvier 2016. Je ne trouve pas ça très sérieux de la part du lotisseur, mais bon c'est dans son intérêt que vous n'attendiez pas le délai de recours de tiers afin que le lotisseur empoche plus vite son argent.

Compromis terrain signé le 28/07/2014
CCMI signé le 25/08/2014
Début des travaux le 31/08/2015
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
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